Projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre d’une expérimentation portant sur le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées de filtres à broyat de bois

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Contexte

L’arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif (ANC) recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. Cet arrêté ne prévoit pas de solution technique de traitement spécifique des eaux ménagères (EM). En application de cet arrêté, en cas de traitement séparé des eaux vannes et des eaux ménagères (en présence de toilettes sèches par exemple), les eaux ménagères doivent être traitées selon les mêmes modalités que les eaux usées domestiques, en utilisant soit des dispositifs de traitement agréés soit des filières traditionnelles de traitement par le sol en place.

L’association Réseau de l’assainissement écologique (RAE) a déposé une demande de dérogation à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans le cadre du dispositif « France Expérimentation », en proposant un traitement séparé des EM par des filtres à broyat de bois afin de pouvoir le mettre en œuvre sur le territoire national et de tester son efficacité de traitement. Le cabinet du Premier ministre, en charge du pilotage du dispositif France Expérimentation, a donné un avis favorable à ce projet suite à la RIM du 6 mars 2020.

La Direction de l’Eau et la Biodiversité (DEB) du ministère de la transition écologique et la Direction Générale de la Santé (DGS) du ministère de la santé et de la prévention ont rédigé un projet d’arrêté afin d’encadrer la mise en œuvre de cette expérimentation.

Le projet de texte a été soumis pour avis à l’ANSES qui a émis un avis favorable le 6 août 2021. Le projet a également été soumis pour avis à la mission interministérielle sur l’eau le 27 octobre 2022 qui a rendu un avis favorable.

Projet d’arrêté

Le projet d’arrêté permet d’expérimenter pour une durée de cinq années, par dérogation à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, le traitement des eaux ménagères par des installations d’assainissement non collectif constituées de filtres à broyat de bois dans le cadre prévu par le dispositif France Expérimentation. Il permettra de juger de l’efficacité du traitement proposé par le RAE.

Il définit, plus précisément, le champ de l’expérimentation (installations visées, procédure de contrôle du fonctionnement de ces installations), les prescriptions techniques des filtres à broyat de bois (nombre de filtres en fonction de la charge à traiter et leur dimensionnement et la maintenance associée), les conditions de mise en œuvre de ces filtres ainsi que les modalités d’instruction de la demande d’expérimentation (sélection des projets) et de suivi de l’expérimentation avec notamment la mise en place d’un comité de suivi piloté par la direction de l’eau et de la biodiversité auquel participeront des représentants des ministères de la santé, de la cohésion des territoires et des experts techniques.

Le service public d’assainissement non collectif (SPANC) intervient classiquement selon les missions de contrôle qui lui sont attribuées par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.