Projet de décret relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique

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Contexte et objectifs

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 (loi AGEC) prévoit que les commerces de détail soient tenus, depuis le 1er janvier 2022, de présenter à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement plastique (article 77 de la loi). La loi précise également que cette obligation n’est pas applicable aux fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme ou plus, ainsi qu’aux fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac dont la liste est fixée par décret.

Afin d’accompagner les industriels dans la mise en œuvre de cette interdiction, le gouvernement avait adopté un décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 qui prévoyait une entrée en vigueur progressive entre 2022 et 2026 de ces interdictions pour les fruits et légumes les plus fragiles.

Malgré une large concertation au sein du Conseil National de l’Alimentation qui avait permis d’établir cette liste progressive, un contentieux a été ouvert par certains acteurs.

Le Conseil d’État, saisi par ce contentieux, a annulé ce décret (décisions n° 458440, 459332, 459387, 459398 du 9 décembre 2022). Le Conseil d’État a en effet estimé que la loi ne permettait pas au décret d’adopter une trajectoire progressive d’interdiction d’emballage plastique des fruits et légumes, et que la liste d’exemption du décret incluait à tort des fruits et légumes ne présentant pas de risque détérioration lors de leur vente en vrac.

En conséquence, le gouvernement relance la publication d’un nouveau décret pour maintenir l’interdiction d’emballage plastique de fruits et légumes du quotidien pouvant être vendus en vrac sans enjeu de fragilité. Ce projet de décret, proposé à la consultation du public, prévoit des exemptions pour les produits les plus fragiles comme le précise la loi.

Conformément à la décision du Conseil d’État, la liste des fruits et légumes exemptés est plus restreinte que celle du décret annulé.

Le Gouvernement réaffirme ainsi l’ambition de la loi AGEC de supprimer un maximum de plastique inutile du quotidien des Français mais en restant attentif à l’accompagnement des acteurs économiques afin que des solutions puissent être trouvées.

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Son article 1er précise les termes de la loi, notamment les notions de fruits et légumes transformés et de matière plastique.
Il précise également la liste des fruits et légumes présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac et qui bénéficient, à ce titre, d’une dérogation à l’obligation d’exposer à la vente les fruits et légumes sans emballage plastique.

L’article 2 prévoit, pour certains fruits et légumes, des modalités d’écoulement des stocks d’emballages mis sur le marché pour la seule année 2023.

Ainsi, ce projet de décret conduit à ce que soient notamment concernés par l’obligation de présentation à la vente sans conditionnement plastique les fruits et légumes suivants :

les abricots les mangues la salade les courges les poivrons
les ananas    les melons    les asperges    les courgettes    les pommes de terre primeur
les bananes les nectarines les aubergines les haricots verts les pommes de terre
les cerises les oranges les brocolis les légumes racines les radis
les citrons les pamplemousses les carottes primeur les navets primeurs les tomates à côtes
les clémentines    les pêches les carottes    les navets les tomates allongées relevant du segment Cœur
les fruits de la passion les poires les choux de Bruxelles les oignons primeurs les tomates cerises ou cocktail (variétés miniatures)
les kakis les pommes les choux fleurs    les oignons les tomates rondes
les kiwis    les prunes les choux    les panais les topinambours
les mandarines les raisins les concombres les poireaux