Projet d'arrêté autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiamethoxam et précisant les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes suivantes

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La loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, tout en réaffirmant le principe en vigueur depuis le 1er septembre 2018, de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des semences traitées avec ces produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques, a également prévu la possibilité d’autoriser temporairement l’utilisation de semences de betteraves sucrières traitées avec de tels produits.

Ainsi, il est possible jusqu’au 1er juillet 2023 d’autoriser de telles utilisations pour une durée maximale de 120 jours dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cette autorisation prend la forme d’un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.

Un Conseil de surveillance, instauré par la loi du 14 décembre 2020, est chargé d’émettre un avis sur ces autorisations temporaires et d’assurer le suivi et l’évaluation de leurs conséquences, notamment sur l’environnement, et de leur incidence économique sur la situation de la filière. Il est également chargé du suivi de la recherche d’alternatives et de l’état d’avancement du plan de prévention proposé par la filière de la betterave à sucre, en veillant à ce que soient prévues les modalités de déploiement des solutions alternatives existantes en conditions réelles d’exploitation.

Le projet d’arrêté mis à la consultation du public autorise ainsi pour une durée de 120 jours l’emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec un produit phytopharmaceutique contenant la substance active imidaclopride ou thiamethoxam. Il précise les conditions d’emploi desdites semences et est assorti de restrictions sur les cultures qui peuvent être implantées les années suivantes, conformément aux avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Status : En cours

Thématique : Vie économique

Type : Consultation ouverte du public

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Direction générale de l'Alimentation

Temps de lecture 3 minutes