Projet de décret relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
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La présente consultation concerne le projet de décret relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie. Ces mesures visent à mobiliser des moyens de production, de stockage ou d’effacement de consommation en cas de forte tension sur le système électrique, pour éviter notamment un délestage électrique.
Le projet de texte a été soumis au Conseil supérieur de l’énergie le 25 juillet 2023 et sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques le 12 septembre 2023.
Le contexte
En application de l’article L. 321-17-2 du code de l’énergie et en cas de tension sur le système électrique, les propriétaires des installations de secours qui servent à la production ou au stockage d’électricité et ont une capacité de plus de 1 mégawatt (MW) ont l’obligation de mettre à disposition leur capacité technique non utilisée pour contribuer à la sauvegarde du système électrique sur cette période de tension.
Les conditions de mise en œuvre de cette mesure ont été précisées par le décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie.
L’article 2 de ce décret limite l’application pratique de cette mesure de mise à disposition de capacités électriques à une durée d’un an, soit jusqu’au 10 décembre 2023.
Projet de texte soumis à consultation
Le projet de décret prévoit de prolonger la mise à disposition des capacités de production ou de stockage de secours prévues par les articles D. 321-29 à D. 321-32 du code de l’énergie sans limitation de durée, mais de conserver une durée limitée pour l’application de la dérogation environnementale prévue à l’article D. 321-33. Si elle devait être mise en œuvre, cette dérogation resterait limitée aux heures Ecowatt rouge.
Il introduit également une modification de cohérence rédactionnelle en adaptant la formulation de l’article D. 321-29, pour que celle-ci soit applicable chaque hiver.