Projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l'échéance de l'obligation de solarisation faite aux parcs de stationnement extérieurs d'une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Cloturée le
Cette consultation concerne le projet de décret relatif aux caractéristiques des panneaux photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation de solarisation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés.
Le projet de décret détaille les exigences en terme de performance, de soutenabilité et de résilience auxquelles doivent répondre les PV pour pouvoir prétendre au report. Il impose également aux exploitants d’obtenir des garanties de produit et de performance de 12 et 30 ans.