Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
Cloturée le
Le texte soumis à consultation concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie. Il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.
14 fiches d’opérations standardisées sont révisées, 4 fiches sont supprimées et 7 fiches sont créées.
Le forfait de CEE des fiches d’opérations standardisées est exprimé en "énergie finale intégrale", c’est-à-dire que l’économie d’énergie finale est égale à la différence entre la consommation d’énergie finale de la situation de référence et celle de la situation après réalisation de l’opération, y compris dans le cas où le type d’énergie finale de la situation de référence est différent du type d’énergie finale de la situation après réalisation de l’opération . Ce type de calcul sera désormais appliqué à toutes les fiches révisées ou créées.
Les fiches révisées sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2025, à l’exception des fiches suivantes qui sont applicables aux opérations engagées dès le lendemain de la publication de l’arrêté :
- Fiche IND-UT-137 « Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée » : cette fiche est révisée pour exprimer le forfait de CEE en "énergie finale intégrale" ;
- Fiches TRA-EQ-114 « Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale » et TRA-EQ-117 "Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers" : la révision de ces fiches rend éligibles les seuls véhicules électriques ;
- Fiche TRA-EQ-128 : cette fiche est révisée pour exprimer le forfait de CEE en "énergie finale intégrale" ;
- Fiche TRA-SE-116 : cette fiche est révisée pour exprimer le forfait de CEE en "énergie finale intégrale".
Les fiches créées sont applicables aux opérations engagées dès le lendemain de la publication de l’arrêté.
Les fiches sont supprimées dès le lendemain de la publication de l’arrêté.
Après ces modifications, le catalogue comportera 234 fiches.
Par ailleurs, des bonifications sont créées. Il est ainsi prévu :
a) Une bonification x4 du forfait de CEE des fiches d’opérations standardisées TRA-SE-117 "Fret fluvial", TRA-EQ-128 "Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus" et TRA-EQ-129 "Achat ou location d’un poids lourd électrique" ;
b) une bonification x3 du forfait de CEE de la fiche TRA-EQ-114 "Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale" et de la fiche TRA-EQ-117 "Achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par des particuliers", pour les véhicules utilitaires légers neufs ;
c) Une bonification x2 du forfait de CEE des fiches d’opérations standardisées IND-UT-138 "Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé", IND-UT-139 "Système de stockage de chaleur fatale" et TRA-EQ-130 "Achat ou location d’un quadricycle électrique léger neuf".
Enfin, il est proposé de reporter d’une année (jusqu’au 31 décembre 2026) la date limite d’achèvement des opérations pour bénéficier de la bonification prévue à l’article 5 de l’arrêté "modalités" concernant le changement de combustible dans les installations industrielles relevant du système des quotas de CO2, engagées en 4ème période.