Projets de décret et d'arrêté relatifs aux conditions d'implantation d'éoliennes terrestres et en mer, par rapport aux installations militaires, afin de garantir le respect des exigences de sécurité nationale

Le contexte :

Tout projet d'installation d'éoliennes à terre ou sur le domaine public maritime requiert l'avis conforme du ministre de la défense dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale prévue par l'article R. 181-32 du code de l'environnement. L'avis conforme signifie que, si le ministre de la défense donne un avis défavorable, le préfet ne peut autoriser le projet.

Par ailleurs, tout projet d'installation d'éoliennes dans la zone économique exclusive (ZEE) requiert l'avis du ministre de la défense dans le cadre de la procédure d'autorisation unique prévue à l'article 7 du décret n° 2013-611 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins.

Le radar est un système qui utilise les ondes électromagnétiques pour détecter la présence et déterminer la position ainsi que la vitesse d'objets, tels que les avions. Il est constitué d'un émetteur et d'un récepteur. Les ondes envoyées par l'émetteur du radar sont réfléchies par la cible (avions), et les signaux de retour (appelés écho-radar) sont captés et analysés par le récepteur du radar. Les ondes réfléchies par une cible, qui peut être un obstacle comme une éolienne, constituent l'intervisibilité électromagnétique. En ce qui concerne les éoliennes en fonctionnement, lorsqu'elles sont vues par le radar, elles provoquent un phénomène de masquage, lequel n'est autre qu'un aveuglement du radar qui ne détecte alors plus les avions.

Le radiophare omnidirectionnel à très haute fréquence (VOR) émet un signal à l'aide d'une antenne omnidirectionnelle. Ce signal est reçu par les équipements à bord de l'avion et traduit de manière à indiquer au pilote la direction à suivre pour rallier cet émetteur.

Le VOR est sensible au parasitage par réflexion en provenance des éoliennes. En raison de leur hauteur, les éoliennes peuvent causer du brouillage au VOR même si elles s'en trouvent éloignées ; ce brouillage constituant l'intervisibilité radioléctrique.

La sécurité des vols risque donc d'être affectée lorsque des obstacles viennent perturber le rayonnement émis ou reçu par ces stations radioélectriques, au sol ou à bord des aéronefs.

Les projets de décret et d'arrêté ont pour objet d'établir les règles d'implantation des éoliennes vis-à-vis des installations militaires. Ces règles sont constituées, pour le ministère des armées, par des critères selon lesquels les avis du ministre de la défense sont délivrés en :

• distinguant les installations militaires équipées de radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence, de radars et les autres ;
• prenant en compte l'aggravation des intervisibilités électromagnétiques et radioélectriques, induites par la présence de nouvelles éoliennes, ou la possibilité de mesures de compensation (éventuellement à la charge du porteur de projet conformément à l'article L. 515-45-1 du code de l'environnement) ;
• appréciant, selon les situations et pour les seules éoliennes implantées en mer, la possibilité de mesures de compensation (notamment par la signature d'une convention d'arrêt temporaire des éoliennes par l'exploitant à la demande du ministère des armées).

En effet, les éoliennes, par leur très forte signature radar, peuvent réduire fortement le champ électromagnétique présent à l'arrière. Cette réduction de champ va générer une zone où le radar voit ses capacités de détection dégradées.

Les objectifs :

Les projets de textes visent à articuler les exigences de sécurité pour le ministère des armées et le besoin de visibilité et de lisibilité pour les développeurs éoliens. À ce titre, le décret et son arrêté d'application mettent à jour et précisent les règles et pratiques actuelles.

Ainsi, sans préjudice des autres réglementations sur le fondement desquelles sont rendus les avis du ministre de la défense, plusieurs règles d'implantation seront également prises en compte pour le prononcé des avis du ministre de la défense :

• la typologie des installations militaires (équipées de radiophares omnidirectionnels à très haute fréquence (VOR), de radars ou autres installations militaires) ;
• les notions d'intervisibilités électromagnétique et radioélectrique ;
• la distance entre les installations militaires et les éoliennes ;
• la hauteur des éoliennes.

Les dispositions :

Concernant toutes les installations militaires, l'implantation d'éoliennes ne sera pas possible à moins de 5 kilomètres mesurée à partir des limites de ces installations.

Au-delà de cette distance, toute implantation d'éoliennes fera l'objet d'une étude au cas par cas, sur la base des critères fixés par l'arrêté.