Projet d'arrêté prolongeant le délai de mise en service d'une installation de production d'électricité de la société Eoliennes Offshore du Calvados (EOC)
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-2 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Cloturée le
Par un arrêté du 6 novembre 2012, la société EOC a été autorisée à exploiter au titre du code de l'énergie un parc éolien en mer de 450 MW, après transfert de l'autorisation initiale délivrée à la société Eolien Maritime France le 18 avril 2012.
Le projet est actuellement en phase de construction.
Le délai de mise en service de l'installation mentionné à l’article R. 311-10 du code de l'énergie a été prolongé par arrêté du 17 décembre 2018 de trois années supplémentaires jusqu'au 18 avril 2025. Le présent arrêté prolonge de trois années supplémentaires ce délai, jusqu’au 18 avril 2028.
Conformément au code de l'énergie, cette autorisation cesse, de droit, de produire effet si l'installation visée par le présent arrêté n’est pas mise en service dans son intégralité le 18 avril 2028.