Projet de décret relatif à l'éligibilité au complément de rémunération des projets de rénovation des installations hydroélectriques gravitaires réalisant un programme d'investissement en application des articles L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie
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Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Direction générale de l'Énergie et du Climat
Cloturée le
Le projet de décret vise à ouvrir la possibilité, comme cela est prévu aux articles L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie, de soutenir les projets de rénovation d’installations hydroélectriques à travers un mécanisme d’arrêté tarifaire.
Ainsi, il prévoit que :
- les projets de rénovation d’installations de plus d’un mégawatt détenues par des PME ou des communautés d’énergie renouvelable puissent bénéficier d’un contrat de complément de rémunération pour réaliser de tels projets après avoir bénéficié d’un contrat d’obligation d’achat. Pour cela, est créé un 3e alinéa à l’article D. 314-23-1 du code de l’énergie ;
- les projets de rénovation d’installations hydroélectriques de moins d’un mégawatt et les projets de rénovation d’installations de plus d’un mégawatt détenues par des PME ou des communautés d’énergie renouvelable ayant bénéficié d’un contrat de complément de rémunération puissent bénéficier une seconde fois d’un contrat de complément de rémunération pour réaliser de tels projets. Pour cela, est créé un article D. 314-23-2 du code de l’énergie.
Le complément de rémunération consiste à verser au producteur, après valorisation par ce dernier de son énergie sur les marchés de l’électricité, la différence entre le tarif défini par arrêté tarifaire ou appel d’offres et le prix de marché de référence, calculé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Lorsque cette différence est négative, le montant est dû par le producteur à l’Etat.
Ces modifications s’inscrivent pleinement dans la volonté du Gouvernement de soutenir la rénovation des installations hydroélectriques exploitées sous le régime de l’autorisation afin de maintenir en bon état le parc existant, comme prévu par l’actuelle programmation pluriannuelle de l’énergie. Elles ouvrent la possibilité d’un nouvel arrêté tarifaire pour les installations de plus d’un mégawatt détenues par des PME et élargissent les possibilités de rénovation des installations de moins d’un mégawatt.