Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Direction générale de la prévention des risques
Cloturée le
Le retrait-gonflement des argiles, accentué par le changement climatique, est la cause de nombreux sinistres sur des maisons individuelles (fissures majeures, déformation des murs pouvant conduire à des difficultés pour ouvrir ou fermer les ouvrants (portes, fenêtres)) pouvant aller jusqu’à rendre les maisons inhabitables.
Le RGA constitue ces dernières années le phénomène le plus coûteux pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (« régime Cat Nat ») : la part du coût lié au RGA a atteint 70% pour les cinq dernières années (soit environ 1,1 Md€ par an). La sécheresse de 2022 a coûté à elle seule plus de 3,5 milliards d’euros aux assureurs.
Le phénomène de RGA touche particulièrement les maisons individuelles, puisqu’elles disposent le plus souvent de fondations plus légères que les bâtiments collectifs. C’est pourquoi l’article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Élan ») impose depuis octobre 2020 de mettre en œuvre des prescriptions constructives adaptées dans les zones les plus exposées (zones moyenne et forte) définies par la carte d’exposition des formations argileuses au phénomène de RGA.
10,4 millions de maisons individuelles se situent actuellement en zones d’exposition moyenne ou forte. Ces zones d’expositions sont définies par la carte d’exposition au RGA (arrêté du 22 juillet 2020 sus mentionné), qui a été établie par le croisement de la susceptibilité et de la sinistralité (enregistrée sur la période 1989-2017). La carte s’applique sur le territoire hexagonal et la Corse.
Pour intégrer les effets du changement climatique, la mesure 5 du troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) prévoit notamment la mise à jour de la carte d’exposition au RGA en 2025 : cette mise à jour prend en compte la forte sinistralité de ces dernières années (environ 240 000 sinistres RGA entre 2018 et 2022, soit 58 % de la totalité des sinistres RGA depuis 1989).
L’objet de l’arrêté soumis à consultation vise donc à substituer la carte en vigueur par la carte mise à jour.
La mise à jour de la carte d’exposition entraîne une augmentation des zones d’exposition moyenne et forte, c’est-à-dire celles soumises aux dispositions de la loi Élan : elles représentent dorénavant 55 % du territoire hexagonal contre 48 % en 2020 et concernent désormais 12,1 millions de maisons individuelles existantes (soit 61,5 % des maisons individuelles) contre 10,3 millions en 2020 (soit 52,5 % des maisons individuelles).