Projet d'arrêté portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac (Gironde)

Consultation mise en ligne le

Type :  Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) :  Article L. 123-19-1 du code de l'environnement

Autorité administrative pilote : Direction générale de l'Aviation civile

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public introduit pour la première fois des restrictions d’exploitation liées au bruit sur l’aérodrome de Bordeaux-Mérignac.

Le projet de texte prévoit la mise en œuvre progressive de mesures exigeantes en matière de performance acoustique des aéronefs pouvant opérer la nuit.

À partir du 31 octobre 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, les mesures suivantes s’appliqueront entre 22 heures et 6 heures :

  • interdiction des décollages des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 15 EPNdB ;
  • interdiction des atterrissages des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 13 EPNdB.

Ces mesures sont complétées par une interdiction de programmation des vols (départs comme arrivées) des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 17 EPNdB entre minuit et 6 heures.À compter du 1er janvier 2029, cette interdiction de programmation évolue en interdiction de réaliser des mouvements d’aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 17 EPNdB, de sorte que les restrictions qui s’appliquent deviennent les suivantes :

  • interdiction des décollages des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 15 EPNdB entre 22 heures et minuit ;
  • interdiction des atterrissages des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 13 EPNdB entre 22 heures et minuit ;
  • interdiction des mouvements des aéronefs dont la marge acoustique cumulée est inférieure à 17 EPNdB entre minuit et 6 heures.

Ces mesures inciteront les compagnies aériennes à renouveler leurs flottes avec des avions de dernière génération, ce qui contribuera également à la réduction du bruit en journée.

Au regard des analyses menées tout au long de l’étude, des réductions des nuisances sonores attendues des différents scénarios de restriction étudiés et des coûts afférents pour les compagnies aériennes, ce scénario apparaît comme le meilleur compromis entre développement économique et préservation de la qualité de vie des riverains.

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