Projet d'arrêté modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127 et les bonifications associées

Le présent projet d'arrêté concerne le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) régi par les articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie. Les CEE sont une aide financière proposée par les fournisseurs d'énergie, avec laquelle il est possible de financer les travaux de rénovation énergétique mentionnés dans des fiches dites "fiches d'opérations standardisées". Ces fiches définissent les critères techniques et les montants d'aide CEE et servent de référence pour l'ensemble des acteurs du dispositif (obligés, professionnels réalisant les travaux, bénéficiaires, contrôleurs…).

Il est soumis à la consultation du public au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, du 1er au 22 décembre 2025.

S'agissant de la fiche BAR-TH-143 "Système solaire combiné (France métropolitaine)" :

La fiche d'opération standardisée BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) », qui constitue une aide financière spécifique aux travaux d'installation d'un système solaire combiné pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, est modifiée pour :

• Interdire le cumul avec les fiches BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau", BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau" et BAR-TH-113 "Chaudière biomasse individuelle". En effet, la fiche "Système solaire combiné (SSC)" a fait l'objet d'alertes récurrentes de cumul avec les autres fiches "Chauffage" en individuel (BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau", BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau », BAR-TH-113 "Chaudière biomasse individuelle"), alors que ces systèmes doivent couvrir à eux seuls la totalité des besoins de chauffage du bâtiment ;
• Préciser la définition des émetteurs de type basse température (température (planchers chauffants, plafonds chauffants, murs chauffants ou radiateurs dits basses températures dimensionnés à un delta de température nominal DTnom ≤ 40 K suivant la norme EN 442). En effet, le pôle national des CEE (PNCEE) a reçu des alertes relatives à la condition d'éligibilité de la fiche CEE BAR-TH-143 concernant la nature des émetteurs. Il est indiqué dans la fiche que "Le système est couplé à des émetteurs de chauffage central de type basse température permettant une optimisation de la valorisation de l'énergie solaire." sans que la notion "d'émetteurs de type basse température" ne soit définie.

La bonification Coup de pouce "Chauffage" associée à cette fiche est prolongée : le volume de CEE de la fiche BAR-TH-143 est multiplié par un coefficient x2 pour tous les ménages, pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026.

Des taux de contrôles sur site (soit sur le lieu des opérations) et par contact (soit par téléphone, mail etc.) sont introduits pour cette fiche et s'appliqueront aux opérations engagées à compter du 1er mars 2026. Le référentiel de contrôle relatif à la BAR-TH-143 est en cours de rédaction et sera soumis à consultation d'un prochain Conseil supérieur de l'Energie (CSE).

S'agissant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-137 "Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur" et BAT-TH-127 "Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur"

Les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-137, dans le cas d'un bâtiment résidentiel collectif, et BAT-TH-127 sont modifiées pour exiger des informations relatives à la sous-station (adresse, numéro RNB (Registre National des Bâtiments) du local de la sous-station s'il existe) et du bâtiment raccordé à la sous-station dans l'attestation sur l'honneur (Annexe 1 à ces fiches) et pour introduire un tableau récapitulatif spécifique aux opérations de raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur (BAR-TH-137) et de raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur (BAT-TH-127) (Annexe 2 à ces fiches).

Au sens du présent arrêté, une sous-station s'entend d'un local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d'un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d'utilisation dit réseau secondaire.

Les bonifications Coup de pouce "Chauffage" et Coup de pouce "Chauffage d'un bâtiment résidentiel collectif" associées à ces fiches sont prolongées pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026 :

• le volume de CEE de la fiche BAR-TH-137 pour le raccordement d'une maison individuelle est multiplié par un coefficient x2 pour les ménages modestes et x1,5 pour les autres ménages ;
• le volume de CEE de la fiche BAR-TH-137 pour le raccordement de bâtiments résidentiels collectifs, s'élève à :
  -  S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous-station, comprenant, au total, 125 logements ou moins, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 24 000 × N + 9 000 000, où “ N ” est le nombre de logements total du ou des bâtiments raccordés au réseau de chaleur ;
  -  S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous station, comprenant, au total, plus de 125 logements, au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 54 000 × N + 5 200 000, où “ N ” est le nombre de logements total du ou des bâtiments raccordés au réseau de chaleur ;
• Le volume de CEE de la fiche BAT-TH-127 pour le raccordement de bâtiments tertiaires, s'élève à :
  -  S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous-station, ayant une surface chauffée totale d'au plus 7 500 m², au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 200 × S + 9 500 000, où “ S ” est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés au réseau de chaleur ;
  -  S'agissant d'un ou de plusieurs bâtiments raccordés à une même sous-station, ayant une surface chauffée totale de plus de 7 500 m², au montant de certificats, exprimé en kWh cumac, obtenu par la formule suivante : 800 × S + 5 000 000, où “ S ” est la surface totale chauffée du ou des bâtiments tertiaires raccordés au réseau de chaleur ;
• Ces bonifications "Raccordement" de bâtiments résidentiels collectifs et de bâtiments tertiaires s'appliqueront une seule fois par sous-station, c'est-à-dire pour un ensemble de bâtiments raccordés à une même sous-station à l'occasion d'une même opération, et non plus par bâtiment. La preuve de réalisation de l'opération, l'attestation sur l'honneur (AH) et les opérations déposées sur le registre mentionneront l'adresse de la sous-station (et le numéro RNB lorsqu'il existe).

La proposition des offres du Coup de pouce "Chauffage" et "Chauffage de bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires" est conditionnée à la signature de la charte en annexe de l'arrêté par les personnes éligibles mentionnées à l'article L. 221-7. Ces chartes devront à nouveau être signées avant le 1e février 2026 pour pouvoir proposer ces offres pour les opérations engagées à compter du 1er janvier 2026.