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Consultation publique sur le projet d'arrêté abrogeant et remplaçant l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Cloturée le
Contexte
L’arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur définit les mesures de surveillance et lutte en stratégie d’éradication contre cette maladie grave de la vigne dont l’agent causal, un phytoplasme est classé comme organisme de quarantaine de l’Union européenne (UE). Cette maladie, fortement épidémique, provoque le dépérissement des ceps de vigne et nuit à la pérennité du vignoble.
Au niveau européen, le règlement d’exécution (UE) 2022/1630 établit les mesures d’enrayement de la flavescence dorée. La modification de ce règlement en février 2025 a acté le passage en stratégie d’enrayement d’une partie du vignoble de Nouvelle-Aquitaine, l’objectif d’éradication y étant jugé inatteignable.
Par une décision du 28 juin 2023, le Conseil d’Etat a enjoint le ministère en charge de l’agriculture de modifier l’arrêté ministériel du 27 avril 2021 pour le mettre en conformité avec le droit de l’UE concernant les exigences pour la mise en circulation de matériel de multiplication (point 19 de l’annexe VIII du Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 modifié).
Objectifs de l’arrêté
L’objectif général du projet d’arrêté est d’abroger et de remplacer l’arrêté ministériel du 27 avril 2021. Il s’agit d’aligner la réglementation nationale avec la réglementation européenne et de clarifier les mesures de lutte exigibles dans les différentes situations sanitaires (éradication et enrayement).
Dans l’optique de conformité avec la réglementation européenne et de mise en cohérence des stratégies régionales de lutte avec la réalité de la situation phytosanitaire sur le terrain, le projet d’arrêté prévoit :
- L’introduction des mesures d’enrayement telle que définie dans le règlement d’exécution (UE) 2022/1630 modifié,
- La reconnaissance de zones exemptes sur la base de la surveillance en place, de l’absence de la maladie et du vecteur.
- La prise en compte des contextes locaux pour la définition des seuils d’arrachages et des calendriers de traitements,
- Des exigences de mises en circulation du matériel de multiplication conformes au droit de l’UE,
- La clarification des responsabilités entre les différents acteurs de la surveillance et de la lutte.