Projet d'arrêté relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation d'un dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français

Consultation réalisée sur le fondement de l’article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime.

Objectif de l’arrêté ministériel :

D’importants épisodes d’échouages de dauphins sont observés sur le littoral atlantique durant la période hivernale depuis la fin de l’année 2016. Une partie de ces animaux présente des traces d’interactions avec des engins de pêche, mettant en évidence l’importance des captures accidentelles dans la mortalité des petits cétacés. Face à ce constat, la France s’est engagée, depuis l’hiver 2020-2021, dans la mise en œuvre de nombreuses actions visant à mieux comprendre les interactions entre le dauphin commun et les activités de pêche, ainsi qu’à réduire les captures accidentelles de petits cétacés. Plusieurs projets scientifiques sont ainsi conduits afin d’améliorer les connaissances sur ce phénomène et d’identifier des solutions techniques susceptibles de réduire durablement ces captures.

Dans l’attente de la démonstration de l’efficacité de ces solutions alternatives, le Conseil d’État a imposé la mise en place d’une fermeture spatio-temporelle de certaines pêcheries à risque dans le golfe de Gascogne afin de limiter la mortalité des petits cétacés. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des recommandations du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et répond aux engagements pris par la France à la suite de l’avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022, ainsi qu’aux décisions du Conseil d’État des 20 mars 2023 et 30 décembre 2024. L’arrêté du 9 septembre 2026, publié au journal officiel le 11 septembre 2026, établit des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour l’année 2027. En parallèle, il est nécessaire de poursuivre l’expérimentation des dispositifs techniques et de continuer à contribuer à l’amélioration des connaissances, notamment par l’emport des caméras. Il convient donc d’établir un nouveau dispositif réglementaire pour la période à risque 2026-2027.

Le présent projet d’arrêté ministériel fixe ainsi, pendant la période hivernale à risque 2026-2027, des mesures destinées à l’amélioration de la collecte de données sur les captures de petits cétacés et à l’amélioration du dispositif "CETASAVER PIFIL" de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Ces mesures s’appliquent durant la période hivernale, du 1er décembre 2026 au 30 avril 2027, correspondant à la période où les risques d’interactions entre les activités de pêche et les petits cétacés sont les plus élevés.

L’expérimentation des balises bio-inspirées informatives "CETASAVER DOLPHINFREE" a permis de mettre en évidence des résultats encourageants quant à l’intérêt potentiel du dispositif pour contribuer à réduire les interactions avec les dauphins. Toutefois, au regard de l’état actuel des connaissances et du niveau de maturité technologique du dispositif, les éléments disponibles ne permettent pas, à ce stade, d’envisager la poursuite de son expérimentation dans le dispositif réglementaire. Cette orientation ne constitue pas un abandon de cette piste technologique. Le signal DOLPHINFREE, dont le potentiel apparaît prometteur, continuera à être expérimenté et évalué dans un cadre scientifique et, le cas échéant, lors de déploiements volontaires, afin de consolider les connaissances, fiabiliser la technologie et permettre, à terme, son intégration au dispositif réglementaire.

Principales dispositions du projet d’arrêté :

Le projet d’arrêté prévoit l’intégration de navires de pêche dans une expérimentation obligatoire afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gascogne, en zone CIEM VIII. Il vise l’équipement des navires désignés par une liste publiée au bulletin officiel de la mer en dispositif de dissuasion acoustique "CETASAVER PIFIL". L’objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de poursuivre la collecte des données scientifiques nécessaires pour évaluer l’efficacité du dispositif technique précité du 1er décembre 2026 au 30 avril 2027.

Le protocole scientifique et les données à collecter sont précisés sur le site internet gouvernemental www.mer.gouv.fr, sur une page dédiée au plan d’action cétacés : https://www.mer.gouv.fr/cetaces.

Le projet d’arrêté prévoit également le maintien du dispositif de surveillance électronique. Il impose, jusqu’au 30 avril 2028, la collecte de données obligatoire par caméras embarquées pour les fileyeurs et les chalutiers désignés par une liste publiée au bulletin officiel de la mer (pour la grande majorité déjà équipés au titre de l’arrêté du 13 décembre 2024). Cette période permet de couvrir entièrement deux périodes à risque supplémentaires. Ces mesures visent à améliorer les connaissances sur les interactions entre les activités de pêche et les petits cétacés.