Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
En cours jusqu'au
Le 28 juillet dernier, le Premier Ministre a annoncé une série de mesures, contenues dans un plan gouvernemental pour la protection animale. Une des annonces concerne des interdictions relatives aux trophées de chasse pour les espèces sauvages menacées. Ainsi, le projet d’arrêté interministériel soumis à la consultation du public vise à donner une base réglementaire à cette interdiction qui visera donc l’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse pour les espèces inscrites à l’Annexe A du règlement CITES de l’Union européenne ainsi que les espèces inscrites à l’Annexe B et en annexe XIII. Une exception pour les spécimens revêtant une dimension patrimoniale est prévue.