Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction

I. Contexte

Le projet d’arrêté modificatif soumis à consultation est la traduction réglementaire de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Cette loi comprend en son article 39 un ensemble de dispositions détaillées concernant le statut et le cadre de gestion du loup. 
En créant un I bis à l’article L. 411-1 du code de l’environnement, le législateur a maintenu le statut du loup comme "espèce protégée" tout en encadrant les atteintes qui pouvaient y être portées. Cet article est consécutif au reclassement du loup de l’annexe IV à l’annexe V de la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) de 1992, entérinant ainsi les évolutions réglementaires entrées en vigueur le 1er avril 2026 .
Étant donné que la dualité de la directive Habitats Faune Flore (entre les annexes IV et V) n’existe pas en droit français, cette disposition législative est une traduction ad hoc, pensée pour la spécificité du loup, et reconnaissant sa protection tout en encadrant les mesures de gestion dont il peut faire l’objet – dans le seul cadre de la défense des troupeaux. Les mesures prévues par le cadre légal et réglementaire ne relèvent donc pas d’une dérogation, mais toute atteinte en dehors de ce cadre demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende). 
L’article 39 de la loi reprend en grande partie le cadre de gestion déjà existant, mais y introduit également un ensemble d’assouplissements concernant notamment les modalités de réalisation des tirs, la répartition des compétences entre autorités administratives, les espaces protégés et le mode de calcul et de gestion du plafond de tir. Pour l’ensemble de ces dispositions, les termes de la loi sont particulièrement prescriptifs, de sorte que la marge laissée au pouvoir réglementaire par le législateur demeure très limitée.

II. Objectif poursuivi

L’objectif de ce projet d’arrêté est d’épuiser les pouvoirs confiés par le législateur au pouvoir réglementaire s’agissant du statut et du cadre de gestion du loup, afin d’en permettre la bonne application.

III. Contenu du projet d’arrêté

1) Simplification des procédures et répartition des rôles entre préfet coordonnateur et préfets de département

-  Les tirs de défense peuvent désormais être mis en œuvre, sur simple déclaration, pour tous les troupeaux et dans toutes les communes. 
-  Les récépissés de déclaration de tirs de défense sont délivrés dans un délai d’un jour ouvré. 
-  Les préfets de département peuvent ordonner directement l’intervention des lieutenants de louveterie en cas de dommages exceptionnels sur des élevages non protégés ou n’ayant pas réduit leur vulnérabilité. 
-  Le préfet de département devient l’autorité compétente pour délimiter les zones difficilement protégeables.

2) Adaptation des modalités de gestion et d’intervention

-  Les tirs de prélèvement peuvent désormais être autorisés en cas d’attaques répétées d’une meute sur un troupeau, et non plus uniquement en cas de dommages exceptionnels sur un territoire. 
-  La capture et le transport de loups est désormais possible, sans dérogation à la protection stricte de l’espèce, pour des motifs de sécurité publique ou de sauvegarde du bien-être d’un spécimen. 
-  L’utilisation de lunettes de visée thermiques par les chasseurs peut être autorisée par le préfet de département pendant 7 mois maximum, sous réserve d’avoir suivi une formation dispensée par l’OFB (valable 2 ans) et participé à une opération encadrée par des lieutenants de louveterie (valable 1 an). 
-  La validité de la formation requise pour les opérations de tir mobilisant au moins deux tireurs est fixée à 3 ans. 
-  Les registres de tir doivent être complétés et transmis dans un délai maximal de 48 heures suivant le tir.

3) Dispositions spécifiques aux espaces protégés

-  Les opérations d’effarouchement et les tirs peuvent être mis en œuvre dans les parcs nationaux autorisant la chasse et les réserves naturelles, sur déclaration auprès du préfet de département, selon des modalités spécifiques définies par les instances gestionnaires de ces espaces. 
-  Les tirs de défense y sont conditionnés à la démonstration de dommages importants survenus au cours des six derniers mois, ainsi qu’à la mise en œuvre de mesures d’effarouchement ou de protection. 
-  Dans les réserves naturelles, seuls les lieutenants de louveterie et la brigade mobile d’intervention de l’OFB peuvent réaliser les tirs de défense. 
-  Le préfet de département peut fixer, par arrêté, des prescriptions complémentaires individuelles pour les récépissés de déclaration délivrés dans ces espaces protégés.

4) Facilitation des activités de recherche

-  Les dérogations accordées à certains organismes de recherche pour la manipulation de loups peuvent être étendues aux organismes partenaires du projet concerné.

Un tableau récapitulatif des différentes évolutions du protocole de tir est présenté dans le rapport de présentation joint.