Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année

I. Contexte

Le projet d’arrêté modificatif soumis à consultation est la traduction réglementaire de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Cette loi comprend en son article 39 un ensemble de dispositions détaillées concernant le statut et le cadre de gestion du loup. 
En créant un I bis à l’article L. 411-1 du code de l’environnement, le législateur a maintenu le statut du loup comme "espèce protégée" tout en encadrant les atteintes qui pouvaient y être portées. Cet article est consécutif au reclassement du loup de l’annexe IV à l’annexe V de la Directive Habitats Faune Flore (DHFF) de 1992, entérinant ainsi les évolutions réglementaires entrées en vigueur le 1er avril 2026 .
Etant donné que la dualité de la directive Habitats Faune Flore (entre les annexes IV et V) n’existe pas en droit français, cette disposition législative est une traduction ad hoc, pensée pour la spécificité du loup, et reconnaissant sa protection tout en encadrant les mesures de gestion dont il peut faire l’objet – dans le seul cadre de la défense des troupeaux. Les mesures prévues par le cadre légal et réglementaire ne relèvent donc pas d’une dérogation, mais toute atteinte en dehors de ce cadre demeurera considérée comme illégale et punie des peines actuellement encourues (3 ans d’emprisonnement et 150 000€ d’amende). 
L’article 39 de la loi reprend en grande partie le cadre de gestion déjà existant, mais y introduit également un ensemble d’assouplissements concernant notamment les modalités de réalisation des tirs, la répartition des compétences entre autorités administratives, les espaces protégés et le mode de calcul et de gestion du plafond de tir. Pour l’ensemble de ces dispositions, les termes de la loi sont particulièrement prescriptifs, de sorte que la marge laissée au pouvoir réglementaire par le législateur demeure très limitée.

II. Objectif poursuivi

L’objectif de ce projet d’arrêté est d’épuiser les pouvoirs confiés par le législateur au pouvoir réglementaire s’agissant du statut et du cadre de gestion du loup, afin d’en permettre la bonne application.

III. Contenu du projet d’arrêté

1) Révision des règles de définition du plafond de tir

-  Le report sur le plafond de tir de l’année suivante des loups non prélevés au cours de l’année est désormais possible, sous réserve que la dynamique de population ne diminue pas (permettant ainsi de garantir le maintien de la population de loup dans un état de conservation favorable). 
-  Un arrêté annuel interministériel fixant le nombre de loups pouvant être détruits remplace la note technique publiée par le préfet coordonnateur et sera publié en début de chaque année. 
-  Il est tenu compte de la pression de prédation dans la fixation du plafond.

2) Mesures de freinage dans la consommation du plafond de tir

-  À compter de 19 % d’atteinte du plafond de tir, l’intervention des lieutenants de louveterie ou de la brigade mobile d’intervention de l’OFB est soumise à l’accord du préfet coordonnateur. Les tirs de défense des bénéficiaires d’une déclaration restent possibles. 
-  Au-delà de l’atteinte du plafond de 21%, dans la limite de 2 % de tirs supplémentaires à titre dérogatoire, les possibilités d’intervention sont restreintes : seuls les tirs réalisés par les louvetiers ou l’OFB demeurent possibles et restent soumis à l’accord du préfet coordonnateur.

Un tableau récapitulatif du mécanisme de seuils du plafond de tir et des conditions associées est présenté dans le rapport de présentation joint.