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Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique
Consultation du au | Consultation mise en ligne le
Type : Consultation ouverte du public | Fondement(s) juridique(s) : Article L. 123-19-1 du code de l'environnement
Autorité administrative pilote : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
En cours jusqu'au
Contexte
La filière à responsabilité élargie du producteur des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique est actuellement encadrée par les dispositions de l’arrêté ministériel du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique.
A l’issue du Conseil de planification écologique (CPE) réuni le 19 juin, qui a validé le lancement du plan Plastique, une concertation nationale a été initiée, pour structurer une filière d’économie circulaire plus performante sur le plastique. Ce plan s’articule autour de trois axes, complémentaires entre eux : la sobriété, le réemploi, le recyclage.
Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique constitue l’un des outils réglementaires permettant de décliner opérationnellement ces trois axes, qui vont ici être déclinés en deux temps.
Objectif du projet de modification de l’arrêté
La modification qui est envisagée du cahier des charges des emballages ménagers et des papiers est centrée sur la mise en place de nouveaux outils pour l’amélioration des performances de collecte et de tri des collectivités, à travers la réalisation de diagnostic territorialisé à l’échelle de la collectivité et de contrat individualisé.
Ce projet permet également d’actualiser le montant du tarif unitaire de soutien.
Enfin, il introduit la possibilité de plafonner certaines dépenses obligatoires, dans un souci de rationalisation.
Les travaux se poursuivent en parallèle sur les enjeux de réduction et réemploi, en cohérence avec la Stratégie dite 3R pour 2026/2030.