Le pacte Dutreil, avantage fiscal réduisant l'impôt sur les transmissions d'entreprises familiales, n'a jamais été évalué depuis sa création. La Cour des comptes examine dans un nouveau rapport l'un des principaux dispositifs dérogatoires au régime fiscal de droit commun.
Dans un rapport communiqué à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la Cour des compte alerte sur une perspective de "redressement fragile" des comptes de la sécurité sociale en 2026 et sur une "impasse de financement préoccupante".
Chaque année la Cour des comptes publie un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, en amont des textes financiers. L'année 2024 connaît une nouvelle dérive qui ne doit rien à des "circonstances extérieures". Le déficit continue de se creuser du fait d'une incapacité à contenir la dépense publique.
Créée en 1807 par Napoléon 1er, la Cour des comptes poursuit plusieurs missions d'ordre constitutionnel. Retrouvez l'essentiel de ses compétences dans cette infographie.
