Texte intégral
Après la visite du ministre des affaires étrangères à Ottawa, les contacts se sont poursuivis en vue de déterminer les conditions dans lesquelles les navires de pêche français exerceront dans les eaux canadiennes après le 1er janvier 1987 les droits que la France tient de la Convention franco-canadienne du 27 mars 1972. Ils ont permis d'aboutir à un accord sur la procèdure à suivre en vue de permettre de régler les difficultés pendantes.
- Il a, en premier lieu, été convenu que des négociations seront immédiatement engagées afin de fixer, si possible avant le 30 septembre 1987, les quotas annuels de pêche des navires français dans les eaux du Canada pour la période allant de 1988 à 1991 inclus. Ces quotas devraient permettre d'une part aux navires Saint-Pierrais de développer leurs activités dans le Golfe du Saint-Laurent et d'autre part à la flotte métropolitaine de pêcher au nord et à l'est de Terre-Neuve.
- Par ailleurs des négociations parallèles seront entamées en vue de la mise au point avant le 31 décembre 1987 d'un compromis d'arbitrage soumettant à tierce partie le différend opposant les deux pays en ce qui concerne la délimitation de leurs zones économiques au large des cotes de Saint-Pierre et Miquelon et du Canada.
- Ces deux accords devraient entrer en vigueur au plus tard à la fin de l'année.
- En revanche, aucun accord n'a pu intervenir sur les quotas de pêche de l'année 1987. Les autorités canadiennes ont cru pouvoir fixer unilatéralement ces derniers en accordant un quota de 3500 tonnes de morue aux pêcheurs Saint-Pierrais dans le Golfe du Saint-Laurent et une allocation de 3000 tonnes aux pêcheurs français au large du Labrador. Elles ont en outre levé l'interdiction de pêche qu'elles avaient édictées sur le Banc de Burgeo. Encore que cette décision permette le maintien de certaines activités françaises dans la zone, le Gouvernement a protesté énergiquement contre une telle fixation. Les négociations se poursuivent.