Texte intégral
Lors des 43èmes consultations franco-allemandes au sommet qui ont eu lieu à Rambouillet les 28 et 29 mai 1984, le Président de la République et le Chancelier Fédéral s'étaient mis d'accord pour abolir dans les semaines suivantes toutes formalités dans la circulation des voyageurs entre les deux pays pour les ressortissants de la Communauté européenne, le but étant l'abolition complète des contrôles transfrontaliers dans la circulation des personnes et des marchandises.
- M. Waldemar Schreckenberger, chef de la Chancellerie Fédérale, du côté allemand, et M. Jean-Louis Bianco, Secrétaire Général de l'Elysée, du côté français, avaient été chargés en tant que délégués personnels d'appliquer leur décision.
- Après plusieurs réunions préparatoires, les délégations des deux gouvernements réunis le 11 juillet, à Bonn, ont paraphé un accord dont les grandes lignes sont les suivantes :
- L'objectif final des deux Etats est l'abolition complète des contrôles transfrontaliers pour les ressortissants de la Communauté européenne dans la circulation des personnes et dans la circulation intracommunautaire des marchandises.
- Cet objectif nécessite des adaptations d'envergure tant dans le domaine bilatéral que dans le domaine communautaire. C'est la raison pour laquelle la France et la République Fédérale d'Allemagne se sont mises d'accord sur le plan suivant en plusieurs étapes :
- Dans une première étape sera introduite, en juillet 1984 une procédure de contrôle sans temps d'attente à la frontière franco-allemande c'est-à-dire qu'il sera procédé à une simple surveillance visuelle des véhicules roulant à vitesse réduite. Ce n'est que dans les cas douteux ou par sondages que seront opérés des contrôles individuels qui ne doivent cependant pas entraver le flux de la circulation et devront donc si possible être effectués sur un emplacement spécial.
- Pour garantir un flux optimal de la circulation et un passage sans encombre de la frontière, il suffira aux ressortissants de la Communautés européenne après le 1er août d'apposer sur le parebrise de leur véhicule un autocollant vert-symbole de la voie libre en Europe- pour signaler de façon apparente qu'ils remplissent les conditions légales d'un franchissement régulier de la frontière.
Dès le mois de juillet seront mis en place aux points frontière :
- Saarbrucken autoroute,
- Ottmarsheim-Neuenburg,
- Beinheim Iffezheim,
- des postes frontière communs, pour limiter d'éventuels controles à un point d'arrêt unique. D'autres postes frontière communs devront ensuite être mis en place. Les allègements apportés au franchissement des frontières tiendront pleinement compte des critères de sécurité.
- Dans une deuxième étape, d'autres mesures seront préparées par des experts des deux pays d'ici la réunion entre M. François Mitterrand, Président de la République française, et M. Helmut Kohl, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, lors des prochaines consultations franco-allemandes d'octobre 1984.
- Ces mesures comprenant une poursuite plus intense de la coopération entre la police et la douane des deux pays et une harmonisation des réglementations concernant la délivrance des visas. En outre, les deux pays veulent prendre des initiatives communes dans le cadre de la Communauté européenne en vue de parvenir à une augmentation des franchises accordées pour les marchandises emportées par les voyageurs et à une exemption de toutes interdictions ou restrictions portant sur les marchandises ne dépassant pas les quantités destinées à l'usage personnel et dont la possession n'est pas non plus interdite aux nationaux.
- Il est prévu également de faciliter -et ce dans le cadre de la Communauté- la circulation transfrontalière des autocars de tourisme par l'uniformisation de l'impot sur le chiffre d'affaires pour les prestations de transport et par l'harmonisation des tarifs fiscaux pour le carburant diesel.
- Dans une troisième étape, d'ici la fin de 1986, les deux gouvernements s'efforceront de remplir les conditions d'une abolition des contrôles sur la circulation des personnes pour les ressortissants des pays de la CEE et des contrôles sur la circulation des marchandises dans la Communauté. Les deux gouvernements s'emploieront à rapprocher les législations en matière de délivrance des passeports.
- Pour franchir toutes ces étapes en faveur d'une Europe des citoyens, tant la France que la République fédérale d'Allemagne, sont disposées à tout moment à engager sans délais, et de façon conjointe le dialogue avec leurs autres partenaires de la Communauté, et notamment avec leurs voisins respectifs.
- M. Waldemar Schreckenberger, chef de la Chancellerie Fédérale, du côté allemand, et M. Jean-Louis Bianco, Secrétaire Général de l'Elysée, du côté français, avaient été chargés en tant que délégués personnels d'appliquer leur décision.
- Après plusieurs réunions préparatoires, les délégations des deux gouvernements réunis le 11 juillet, à Bonn, ont paraphé un accord dont les grandes lignes sont les suivantes :
- L'objectif final des deux Etats est l'abolition complète des contrôles transfrontaliers pour les ressortissants de la Communauté européenne dans la circulation des personnes et dans la circulation intracommunautaire des marchandises.
- Cet objectif nécessite des adaptations d'envergure tant dans le domaine bilatéral que dans le domaine communautaire. C'est la raison pour laquelle la France et la République Fédérale d'Allemagne se sont mises d'accord sur le plan suivant en plusieurs étapes :
- Dans une première étape sera introduite, en juillet 1984 une procédure de contrôle sans temps d'attente à la frontière franco-allemande c'est-à-dire qu'il sera procédé à une simple surveillance visuelle des véhicules roulant à vitesse réduite. Ce n'est que dans les cas douteux ou par sondages que seront opérés des contrôles individuels qui ne doivent cependant pas entraver le flux de la circulation et devront donc si possible être effectués sur un emplacement spécial.
- Pour garantir un flux optimal de la circulation et un passage sans encombre de la frontière, il suffira aux ressortissants de la Communautés européenne après le 1er août d'apposer sur le parebrise de leur véhicule un autocollant vert-symbole de la voie libre en Europe- pour signaler de façon apparente qu'ils remplissent les conditions légales d'un franchissement régulier de la frontière.
Dès le mois de juillet seront mis en place aux points frontière :
- Saarbrucken autoroute,
- Ottmarsheim-Neuenburg,
- Beinheim Iffezheim,
- des postes frontière communs, pour limiter d'éventuels controles à un point d'arrêt unique. D'autres postes frontière communs devront ensuite être mis en place. Les allègements apportés au franchissement des frontières tiendront pleinement compte des critères de sécurité.
- Dans une deuxième étape, d'autres mesures seront préparées par des experts des deux pays d'ici la réunion entre M. François Mitterrand, Président de la République française, et M. Helmut Kohl, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne, lors des prochaines consultations franco-allemandes d'octobre 1984.
- Ces mesures comprenant une poursuite plus intense de la coopération entre la police et la douane des deux pays et une harmonisation des réglementations concernant la délivrance des visas. En outre, les deux pays veulent prendre des initiatives communes dans le cadre de la Communauté européenne en vue de parvenir à une augmentation des franchises accordées pour les marchandises emportées par les voyageurs et à une exemption de toutes interdictions ou restrictions portant sur les marchandises ne dépassant pas les quantités destinées à l'usage personnel et dont la possession n'est pas non plus interdite aux nationaux.
- Il est prévu également de faciliter -et ce dans le cadre de la Communauté- la circulation transfrontalière des autocars de tourisme par l'uniformisation de l'impot sur le chiffre d'affaires pour les prestations de transport et par l'harmonisation des tarifs fiscaux pour le carburant diesel.
- Dans une troisième étape, d'ici la fin de 1986, les deux gouvernements s'efforceront de remplir les conditions d'une abolition des contrôles sur la circulation des personnes pour les ressortissants des pays de la CEE et des contrôles sur la circulation des marchandises dans la Communauté. Les deux gouvernements s'emploieront à rapprocher les législations en matière de délivrance des passeports.
- Pour franchir toutes ces étapes en faveur d'une Europe des citoyens, tant la France que la République fédérale d'Allemagne, sont disposées à tout moment à engager sans délais, et de façon conjointe le dialogue avec leurs autres partenaires de la Communauté, et notamment avec leurs voisins respectifs.