Texte intégral
Les conditions légales étant réunies, le gouvernement à décide d'expulser quatre des sept détenus réclamés par la justice espagnole. Cette décision est mise en oeuvre immédiatement.
- La justice française ayant donné avis favorable à l'extradition et compte tenu des garanties données par les autorités espagnoles, le Gouvernement a décidé d'extrader les trois autres inculpés, accusés d'avoir directement commis des crimes de sang.
- La justice française ayant donné avis favorable à l'extradition et compte tenu des garanties données par les autorités espagnoles, le Gouvernement a décidé d'extrader les trois autres inculpés, accusés d'avoir directement commis des crimes de sang.