Expulsion

Expulsion : liste des rapports et discours par date du plus récent au plus ancien

Discours

Conseil des ministres du 10 février 2021. Prolongement de la trêve hivernale.

Intervenant(s) :

Prononcé le

Rapport

Prévenir les expulsions locatives tout en protégeant les propriétaires et anticiper les conséquences de la crise sanitaire ( Covid 19)

Auteur(s) : Nicolas Démoulin - Ministère de la Transition écologique

Date de remise :