Texte intégral
1. Les ministres des Etats membres et la Commission des Communautés européennes, d'une part, et les ministres des Etats membres de l'Association européenne de libre échange et du Liechtenstein, d'autre part, se sont réunis à Bruxelles, le 13 mai 1991.
- 2. La réunion était présidée, pour la Communauté, par M. Jacques Poos, ministre luxembourgeois des affaires étrangères et président en exercice du Conseil des Communautés européennes, et, pour les pays de l'AELE (Espace économique indépendant), par M. Wolfgang Schüssel, ministre autrichien des affaires économiques et président du Conseil de l'AELE. La Commission des Communautés européennes était représentée par M. Frans Andriessen, vice-président. La liste des ministres qui ont participé à cette réunion est jointe en annexe. M. Georg Reisch, secrétaire général de l'AELE, a également participé à cette réunion.
- 2 bis. Les ministres ont réitéré leur engagement de mener à bien, avant l'été, les négociations relatives à un accord d'ensemble sur l'EEE, fondé sur le principe de l'égalité, qui devrait garantir l'intérêt mutuel le plus large possible aux parties concernées ainsi que le caractère global et équilibré de leur coopération.
- 3. Après avoir entendu les rapports présentés oralement par les deux parties sur l'état actuel des négociations, les participants ont enregistré avec satisfaction les progrès considérables réalisés dans les négociations depuis la dernière réunion conjointe de décembre 1990.
- 4. Ils ont noté qu'un accord avait été obtenu sur plusieurs éléments importants de l'accord sur l'EEE, et ont conclu que des solutions semblaient à présent possibles sur les points encore en suspens. Rappelant qu'un accord final étant subordonné à une solution acceptable pour les deux parties à toutes les questions faisant l'objet des négociations, tant de fond que d'ordre institutionnel, ainsi qu'à un équilibre général des avantages, des droits et des obligations, ils ont encouragé les négociateurs à poursuivre activement leurs travaux afin de trouver des solutions aux problèmes encore en suspens.
- 5. Se référant aux questions évoquées dans leur déclaration commune du 19 décembre, ils ont noté l'évolution suivante.
- 6. Ils se sont félicités des progrès réalisés dans la formulation des solutions requises pour le fonctionnement d'un système garantissant l'égalité des conditions de concurrence dans l'ensemble de l'EEE, y compris en ce qui concerne les aides publiques. Ils ont constaté une convergence sur les principaux éléments qui définissent les rôles respectifs et le mode de coopération entre la Commission des Communautés européennes et la structure indépendante de l'AELE (à laquelle seraient confiées des compétences équivalentes et des fonctions analogues à celles de la Commission). Ils ont encouragé les négociateurs à mener à bien les négociations le plus rapidement possible, notamment pour ce qui est d'établir des critères plus détaillés pour l'attribution des affaires entre les deux parties et de définir le rôle du mécanisme juridictionnel.
7. Les participants ont accueilli favorablement les solutions pragmatiques qui ont été trouvées et qui concilient la garantie d'un niveau élevé de protection dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement, avec la libre circulation des marchandises. On peut garantir ainsi que l'essentiel de l'acquis communautaire sera intégralement appliqué par les pays de l'AELE à partir du 1er janvier 1993. Dans certains autres domaines, la libre circulation à l'intérieur de l'EEE sera garantie à partir du 1er janvier 1993, sur la base de l'acquis communautaire, même si les législations nationales des pays de l'AELE pourront être maintenues pendant une période transitoire. En ce qui concerne les véhicules à moteur les parties se sont mises d'accord sur une libre circulation à partir du 1er janvier 1995 sur la base de l'acquis communautaire. Les pays de l'AELE pourront toutefois maintenir leur législation nationale jusqu'à ce que soient introduites de nouvelles dispositions communautaires qui seront examinées conformément aux procédures prévues par l'accord. Pour certains produits (à savoir les engrais contenant du cadmium, les CFC et les halons), il a été convenu de prévoir une période transitoire d'une durée indéterminée, moyennant une révision en 1995.
- Il ne reste plus qu'à trouver, avant la fin des négociations, des solutions dans les secteurs suivants : substances dangereuses, substances et préparations chimiques et pesticides. Les participants ont encouragé les négociateurs à poursuivre les travaux relatifs à ces questions.
- 8. En ce qui concerne les autres questions relatives aux marchandises, les participants ont noté les progrès considérables réalisés dans les domaines des marchés publics, de la responsabilité du fait des produits, des essais, de la certification et de la marque communautaire, et de la propriété intellectuelle. L'accord comportera un certain nombre d'éléments renforçant la coopération en matière douanière et visant à améliorer et à simplifier les règles d'origine. D'autres améliorations seront recherchées dans le cadre de l'accord.
- 9. En outre, des progrès ont été enregistrés dans le secteur de l'acier, que les deux parties ont convenu d'inclure dans l'accord sur l'EEE, dans la mesure où les dispositions des accords bilatéraux de libre échange pour les produits CECA, qui resteront en vigueur, ne sont pas applicables. Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de l'énergie, pour lequel les parties ont convenu de reprendre une partie de l'acquis communautaire. Les travaux portant sur l'acquis communautaire devront être poursuivis en ce qui concerne les dispositions relatives aux difficultés d'approvisionnement.
10. Ils se sont également félicités de l'accord qui est intervenu dans les domaines liés à la libre circulation des capitaux et des services. L'acquis communautaire pertinent sera introduit par les pays de l'AELE à compter du 1-1-1993, à l'exception de certains éléments pour lesquels des périodes transitoires s'appliqueront. En outre, dans le domaine des mouvements de capitaux, les pays de l'AELE concernés appliqueront leur législation actuelle d'une manière libérale pendant la période transitoire. Les travaux doivent être poursuivis en ce qui concerne la directive communautaire sur la radiodiffusion et la télévision. Les participants se sont par ailleurs félicités de l'accord intervenu sur les grandes lignes de la coopération en matière de politique économique et monétaire.
- 11. Ils ont pris acte des nouveaux progrès réalisés dans le domaine des transports, élément déterminant dans le cadre de l'EEE en ce qui concerne la libre circulation aussi bien des marchandises que des services. Ils ont conclu qu'une solution globale devra être trouvée dans le domaine des transports. Ils ont insisté pour que les négociateurs mènent à bien, à bref délai, les négociations bilatérales en cours sur les questions relatives au transit, en tenant compte des intérêts particuliers de certaines régions périphériques de l'EEE.
- 12. Les efforts doivent être poursuivis dans le domaine de la libre circulation des personnes.
- 13. Ils ont constaté qu'un accord était intervenu dans un certain nombre de domaines horizontaux où l'acquis communautaire sera repris par les pays de l'AELE (droit des sociétés, politique sociale et politique en matière d'environnement). Des périodes transitoires ne dépassant pas deux ans seront applicables dans certains cas.
- Ils se sont félicités de ce que les parties aient convenu de renforcer et d'élargir la coopération en dehors des quatre libertés (politiques d'accompagnement), dans le cadre des actions communautaires entreprises dans les domaines tels que la recherche et le développement, y compris les services d'information, l'environnement, l'enseignement, la formation et la jeunesse, la politique sociale, la protection des consommateurs, les petites et moyennes entreprises, le tourisme et le secteur audiovisuel, dans le mesure où ces matières ne sont pas réglementées sous d'autres titres de l'accord. Ils ont pris acte qu'il y avait maintenant une grande convergence de vues sur les éléments qui devraient figurer dans l'accord EEE afin de fournir une base juridique solide pour une coopération dynamique dans tous les domaines.
- Ils ont encouragé les négociateurs à faire progresser leurs travaux en ce qui concerne les quelques questions en suspens sur lesquelles un accord doit encore intervenir.
Les participants ont pris acte des progrès réalisés dans le domaine agricole. Ils ont confirmé qu'ils étaient déterminés à parvenir au sein de l'EEE à un haut niveau de libéralisation des échanges de produits agricoles dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives. Une clause évolutive sera incluse dans l'accord EEE. Par ailleurs, les pays de l'AELE supprimeront ou réduiront, à compter du 1-1-1993, les droits à l'importation sur toute une série de produits présentant une importance particulière dans les régions les moins développées de la Communauté. Une attention particulière sera également accordée à l'objectif de la suppression des entraves aux échanges résultants de règlements vétérinaires et phytosanitaires. Dans ces derniers domaines, les pays de l'AELE reprendront dans la plus grande mesure possible l'acquis communautaire. Par ailleurs, des mesures concrètes seront introduites à compter du 1-1-1993 sous la forme d'accords réciproques bilatéraux entre la Communauté et les pays de l'AELE, dans le cadre de l'accord EEE. Enfin, les conditions des échanges seront assouplies pour les produits agricoles transformés. Ils sont convenus qu'il faudrait maintenant poursuivre activement les négociations sur tous ces points et que celles-ci devraient être conclues aussi rapidement que possible, compte tenu de l'importance du secteur agricole en tant qu'élément d'équilibre de l'accord ainsi que dans la perspective d'une réduction des disparités sociales et économiques entre les régions.
- 15. Rappelant qu'ils attachent la même importance à l'inclusion du secteur de la pêche dans l'accord EEE, ils ont souligné la nécessité d'intensifier sans délai les efforts de négociation, afin de parvenir à une solution combinant de manière satisfaisante les intérêts des deux parties avant la fin des négociations.
- En matière de pêche, les ministres renvoient notamment au point 4 de la présente déclaration selon lequel un accord final est subordonné à une solution acceptable pour les deux parties à toutes les questions faisant l'objet des négociations ; un équilibre général des avantages, des droits et des obligations devant en fin de compte être obtenu pour chaque partie.
- 16. Il est également nécessaire de poursuivre sans délai les travaux en ce qui concerne les moyens qui permettront de réaliser l'objectif important que constitue la réduction des disparités économiques et sociales entre les régions. Cet objectif est essentiel pour garantir un équilibre satisfaisant de l'accord sur l'EEE. Les participants ont noté que la Communauté demandait la création d'un mécanisme financier grâce auquel des efforts appropriés seront entrepris pour atteindre cet objectif et que les pays de l'AELE étaient disposés à envisager la création de ce mécanisme. Les modalités concrètes devraient à présent être élaborées.
17. En ce qui concerne les questions juridiques et institutionnelles, les participants ont réaffirmé les principes énoncés dans la déclaration commune du 19 décembre 1990. Ils ont estimé qu'il convenait de participer à des solutions institutionnelles opérationnelles permettant d'assurer le maximum d'homogénéité juridique au sein de l'Espace économique européen sans compromettre l'autonomie de décision des parties contractantes, le processus d'intégration des Communautés européennes et la spécificité du droit communautaire. Dans cet esprit, ils ont plus particulièrement abordé les points suivants :
- 18. Ils sont convenus de la nécessité de prévoir, dans l'accord, une clause générale de sauvegarde pouvant être déclenchée lorsque des difficultés économiques, sociales et/ou écologiques graves de nature sectorielle ou régionale se produisent. Les parties contractantes pourraient apporter, dans des déclarations unilatérales, les précisions qu'elles souhaiteraient sur l'application éventuelle de cette clause générale. La Conférence diplomatique pourrait en prendre note. Les participants ont également confirmé les précisions apportées à cet égard dans la déclaration commune du 19 décembre 1990.
- 19. Ils ont également souligné combien il était important, pour assurer le maximum d'homogénéité juridique, que soit développé, dans les questions concernant l'Espace économique européen, un processus continu d'information et de consultation au cours du processus législatif communautaire et que soit de même assurée, lors de la phase préparatoire des projets de mesures à soumettre ultérieurement aux comités par la Commission, une participation aussi large que possible d'experts de l'AELE selon les domaines concernés. Ils ont noté à cet égard que la Commission s'adressera aux pays de l'AELE au même titre qu'elle s'adresse aux experts des Etats membres pour l'élaboration de ses propositions. Ils ont noté, par ailleurs, que des solutions pragmatiques pouvaient être négociées pour certains problèmes spécifiques et que, en ce qui concerne les comités traitant des politiques d'accompagnement, le statut des pays de l'AELE dans ces comités tiendra pleinement compte de leur éventuelle participation financière aux projets en cause (La Commission transmettra à l'AELE une lettre exposant les modalités d'application de ce point).
20. Rappelant que les décisions au niveau de l'Espace économique européen sont prises par consensus de la Communauté et des pays de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, ils ont reconnu que si une difficulté sérieuse et importante surgissait dans les domaines relevant, dans les pays de l'AELE, de la compétence du législateur, cette difficulté devrait faire l'objet d'un examen par le comité mixte qui s'efforcerait avant tout de rechercher une solution acceptable pour les parties, qui permettrait de conserver l'accord dans son intégralité sans préjudice de la possibilité de recourir ultérieurement, si nécessaire, à la clause de sauvegarde générale et à des mesures de rééquilibrage proportionnées.
- 21. Les participants ont insisté sur la nécessité de disposer, dans l'Espace économique européen, d'un système de surveillance efficace constitué, d'une part, de la Commission et, d'autre part, d'un mécanisme AELE agissant de manière analogue, ainsi que d'un mécanisme juridictionnel indépendant. 22. En ce qui concerne le mécanisme juridictionnel indépendant, celui-ci s'inspirera des principes suivants :
- nomination de sept juges en provenance des Etats de l'AELE ;
- création d'une Cour indépendante de l'EEE composée de cinq juges de la Cour de justice des Communautés européennes et de trois des sept juges de l'AELE, dont les fonctions seront intégrées dans la Cour de justice de la Communauté et qui seraient compétents pour :
- le règlement des différends (y compris, le cas échéant, l'interprétation des règles de l'EEE) à la demande de l'organe mixte ou des parties contractantes ;
- les différends entre l'organe de surveillance de l'AELE et un Etat membre de cette organisation ;
- les recours formés par des entreprises ou des Etats contre des décisions de la structure de l'AELE dans le domaine de la concurrence (y compris les aides d'Etat) ;
- le renforcement de l'homogénéité juridique au sein de l'EEE par des possibilités d'intervention d'Etats membres de l'AELE devant la Cour de justice des Communautés européennes et par une procédure s'inspirant de celle prévue par la Convention de Lugano.
- 23. Ils ont noté que les Etats membres de l'AELE sont prêts à introduire dans leur législation interne des dispositions prévoyant que les règles de l'accord établissant un Espace économique européen prévalent en cas de conflit éventuel entre ces règles et d'autres dispositions de leur ordre juridique interne.
- 2. La réunion était présidée, pour la Communauté, par M. Jacques Poos, ministre luxembourgeois des affaires étrangères et président en exercice du Conseil des Communautés européennes, et, pour les pays de l'AELE (Espace économique indépendant), par M. Wolfgang Schüssel, ministre autrichien des affaires économiques et président du Conseil de l'AELE. La Commission des Communautés européennes était représentée par M. Frans Andriessen, vice-président. La liste des ministres qui ont participé à cette réunion est jointe en annexe. M. Georg Reisch, secrétaire général de l'AELE, a également participé à cette réunion.
- 2 bis. Les ministres ont réitéré leur engagement de mener à bien, avant l'été, les négociations relatives à un accord d'ensemble sur l'EEE, fondé sur le principe de l'égalité, qui devrait garantir l'intérêt mutuel le plus large possible aux parties concernées ainsi que le caractère global et équilibré de leur coopération.
- 3. Après avoir entendu les rapports présentés oralement par les deux parties sur l'état actuel des négociations, les participants ont enregistré avec satisfaction les progrès considérables réalisés dans les négociations depuis la dernière réunion conjointe de décembre 1990.
- 4. Ils ont noté qu'un accord avait été obtenu sur plusieurs éléments importants de l'accord sur l'EEE, et ont conclu que des solutions semblaient à présent possibles sur les points encore en suspens. Rappelant qu'un accord final étant subordonné à une solution acceptable pour les deux parties à toutes les questions faisant l'objet des négociations, tant de fond que d'ordre institutionnel, ainsi qu'à un équilibre général des avantages, des droits et des obligations, ils ont encouragé les négociateurs à poursuivre activement leurs travaux afin de trouver des solutions aux problèmes encore en suspens.
- 5. Se référant aux questions évoquées dans leur déclaration commune du 19 décembre, ils ont noté l'évolution suivante.
- 6. Ils se sont félicités des progrès réalisés dans la formulation des solutions requises pour le fonctionnement d'un système garantissant l'égalité des conditions de concurrence dans l'ensemble de l'EEE, y compris en ce qui concerne les aides publiques. Ils ont constaté une convergence sur les principaux éléments qui définissent les rôles respectifs et le mode de coopération entre la Commission des Communautés européennes et la structure indépendante de l'AELE (à laquelle seraient confiées des compétences équivalentes et des fonctions analogues à celles de la Commission). Ils ont encouragé les négociateurs à mener à bien les négociations le plus rapidement possible, notamment pour ce qui est d'établir des critères plus détaillés pour l'attribution des affaires entre les deux parties et de définir le rôle du mécanisme juridictionnel.
7. Les participants ont accueilli favorablement les solutions pragmatiques qui ont été trouvées et qui concilient la garantie d'un niveau élevé de protection dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'environnement, avec la libre circulation des marchandises. On peut garantir ainsi que l'essentiel de l'acquis communautaire sera intégralement appliqué par les pays de l'AELE à partir du 1er janvier 1993. Dans certains autres domaines, la libre circulation à l'intérieur de l'EEE sera garantie à partir du 1er janvier 1993, sur la base de l'acquis communautaire, même si les législations nationales des pays de l'AELE pourront être maintenues pendant une période transitoire. En ce qui concerne les véhicules à moteur les parties se sont mises d'accord sur une libre circulation à partir du 1er janvier 1995 sur la base de l'acquis communautaire. Les pays de l'AELE pourront toutefois maintenir leur législation nationale jusqu'à ce que soient introduites de nouvelles dispositions communautaires qui seront examinées conformément aux procédures prévues par l'accord. Pour certains produits (à savoir les engrais contenant du cadmium, les CFC et les halons), il a été convenu de prévoir une période transitoire d'une durée indéterminée, moyennant une révision en 1995.
- Il ne reste plus qu'à trouver, avant la fin des négociations, des solutions dans les secteurs suivants : substances dangereuses, substances et préparations chimiques et pesticides. Les participants ont encouragé les négociateurs à poursuivre les travaux relatifs à ces questions.
- 8. En ce qui concerne les autres questions relatives aux marchandises, les participants ont noté les progrès considérables réalisés dans les domaines des marchés publics, de la responsabilité du fait des produits, des essais, de la certification et de la marque communautaire, et de la propriété intellectuelle. L'accord comportera un certain nombre d'éléments renforçant la coopération en matière douanière et visant à améliorer et à simplifier les règles d'origine. D'autres améliorations seront recherchées dans le cadre de l'accord.
- 9. En outre, des progrès ont été enregistrés dans le secteur de l'acier, que les deux parties ont convenu d'inclure dans l'accord sur l'EEE, dans la mesure où les dispositions des accords bilatéraux de libre échange pour les produits CECA, qui resteront en vigueur, ne sont pas applicables. Des progrès ont également été réalisés dans le domaine de l'énergie, pour lequel les parties ont convenu de reprendre une partie de l'acquis communautaire. Les travaux portant sur l'acquis communautaire devront être poursuivis en ce qui concerne les dispositions relatives aux difficultés d'approvisionnement.
10. Ils se sont également félicités de l'accord qui est intervenu dans les domaines liés à la libre circulation des capitaux et des services. L'acquis communautaire pertinent sera introduit par les pays de l'AELE à compter du 1-1-1993, à l'exception de certains éléments pour lesquels des périodes transitoires s'appliqueront. En outre, dans le domaine des mouvements de capitaux, les pays de l'AELE concernés appliqueront leur législation actuelle d'une manière libérale pendant la période transitoire. Les travaux doivent être poursuivis en ce qui concerne la directive communautaire sur la radiodiffusion et la télévision. Les participants se sont par ailleurs félicités de l'accord intervenu sur les grandes lignes de la coopération en matière de politique économique et monétaire.
- 11. Ils ont pris acte des nouveaux progrès réalisés dans le domaine des transports, élément déterminant dans le cadre de l'EEE en ce qui concerne la libre circulation aussi bien des marchandises que des services. Ils ont conclu qu'une solution globale devra être trouvée dans le domaine des transports. Ils ont insisté pour que les négociateurs mènent à bien, à bref délai, les négociations bilatérales en cours sur les questions relatives au transit, en tenant compte des intérêts particuliers de certaines régions périphériques de l'EEE.
- 12. Les efforts doivent être poursuivis dans le domaine de la libre circulation des personnes.
- 13. Ils ont constaté qu'un accord était intervenu dans un certain nombre de domaines horizontaux où l'acquis communautaire sera repris par les pays de l'AELE (droit des sociétés, politique sociale et politique en matière d'environnement). Des périodes transitoires ne dépassant pas deux ans seront applicables dans certains cas.
- Ils se sont félicités de ce que les parties aient convenu de renforcer et d'élargir la coopération en dehors des quatre libertés (politiques d'accompagnement), dans le cadre des actions communautaires entreprises dans les domaines tels que la recherche et le développement, y compris les services d'information, l'environnement, l'enseignement, la formation et la jeunesse, la politique sociale, la protection des consommateurs, les petites et moyennes entreprises, le tourisme et le secteur audiovisuel, dans le mesure où ces matières ne sont pas réglementées sous d'autres titres de l'accord. Ils ont pris acte qu'il y avait maintenant une grande convergence de vues sur les éléments qui devraient figurer dans l'accord EEE afin de fournir une base juridique solide pour une coopération dynamique dans tous les domaines.
- Ils ont encouragé les négociateurs à faire progresser leurs travaux en ce qui concerne les quelques questions en suspens sur lesquelles un accord doit encore intervenir.
Les participants ont pris acte des progrès réalisés dans le domaine agricole. Ils ont confirmé qu'ils étaient déterminés à parvenir au sein de l'EEE à un haut niveau de libéralisation des échanges de produits agricoles dans le cadre de leurs politiques agricoles respectives. Une clause évolutive sera incluse dans l'accord EEE. Par ailleurs, les pays de l'AELE supprimeront ou réduiront, à compter du 1-1-1993, les droits à l'importation sur toute une série de produits présentant une importance particulière dans les régions les moins développées de la Communauté. Une attention particulière sera également accordée à l'objectif de la suppression des entraves aux échanges résultants de règlements vétérinaires et phytosanitaires. Dans ces derniers domaines, les pays de l'AELE reprendront dans la plus grande mesure possible l'acquis communautaire. Par ailleurs, des mesures concrètes seront introduites à compter du 1-1-1993 sous la forme d'accords réciproques bilatéraux entre la Communauté et les pays de l'AELE, dans le cadre de l'accord EEE. Enfin, les conditions des échanges seront assouplies pour les produits agricoles transformés. Ils sont convenus qu'il faudrait maintenant poursuivre activement les négociations sur tous ces points et que celles-ci devraient être conclues aussi rapidement que possible, compte tenu de l'importance du secteur agricole en tant qu'élément d'équilibre de l'accord ainsi que dans la perspective d'une réduction des disparités sociales et économiques entre les régions.
- 15. Rappelant qu'ils attachent la même importance à l'inclusion du secteur de la pêche dans l'accord EEE, ils ont souligné la nécessité d'intensifier sans délai les efforts de négociation, afin de parvenir à une solution combinant de manière satisfaisante les intérêts des deux parties avant la fin des négociations.
- En matière de pêche, les ministres renvoient notamment au point 4 de la présente déclaration selon lequel un accord final est subordonné à une solution acceptable pour les deux parties à toutes les questions faisant l'objet des négociations ; un équilibre général des avantages, des droits et des obligations devant en fin de compte être obtenu pour chaque partie.
- 16. Il est également nécessaire de poursuivre sans délai les travaux en ce qui concerne les moyens qui permettront de réaliser l'objectif important que constitue la réduction des disparités économiques et sociales entre les régions. Cet objectif est essentiel pour garantir un équilibre satisfaisant de l'accord sur l'EEE. Les participants ont noté que la Communauté demandait la création d'un mécanisme financier grâce auquel des efforts appropriés seront entrepris pour atteindre cet objectif et que les pays de l'AELE étaient disposés à envisager la création de ce mécanisme. Les modalités concrètes devraient à présent être élaborées.
17. En ce qui concerne les questions juridiques et institutionnelles, les participants ont réaffirmé les principes énoncés dans la déclaration commune du 19 décembre 1990. Ils ont estimé qu'il convenait de participer à des solutions institutionnelles opérationnelles permettant d'assurer le maximum d'homogénéité juridique au sein de l'Espace économique européen sans compromettre l'autonomie de décision des parties contractantes, le processus d'intégration des Communautés européennes et la spécificité du droit communautaire. Dans cet esprit, ils ont plus particulièrement abordé les points suivants :
- 18. Ils sont convenus de la nécessité de prévoir, dans l'accord, une clause générale de sauvegarde pouvant être déclenchée lorsque des difficultés économiques, sociales et/ou écologiques graves de nature sectorielle ou régionale se produisent. Les parties contractantes pourraient apporter, dans des déclarations unilatérales, les précisions qu'elles souhaiteraient sur l'application éventuelle de cette clause générale. La Conférence diplomatique pourrait en prendre note. Les participants ont également confirmé les précisions apportées à cet égard dans la déclaration commune du 19 décembre 1990.
- 19. Ils ont également souligné combien il était important, pour assurer le maximum d'homogénéité juridique, que soit développé, dans les questions concernant l'Espace économique européen, un processus continu d'information et de consultation au cours du processus législatif communautaire et que soit de même assurée, lors de la phase préparatoire des projets de mesures à soumettre ultérieurement aux comités par la Commission, une participation aussi large que possible d'experts de l'AELE selon les domaines concernés. Ils ont noté à cet égard que la Commission s'adressera aux pays de l'AELE au même titre qu'elle s'adresse aux experts des Etats membres pour l'élaboration de ses propositions. Ils ont noté, par ailleurs, que des solutions pragmatiques pouvaient être négociées pour certains problèmes spécifiques et que, en ce qui concerne les comités traitant des politiques d'accompagnement, le statut des pays de l'AELE dans ces comités tiendra pleinement compte de leur éventuelle participation financière aux projets en cause (La Commission transmettra à l'AELE une lettre exposant les modalités d'application de ce point).
20. Rappelant que les décisions au niveau de l'Espace économique européen sont prises par consensus de la Communauté et des pays de l'AELE s'exprimant d'une seule voix, ils ont reconnu que si une difficulté sérieuse et importante surgissait dans les domaines relevant, dans les pays de l'AELE, de la compétence du législateur, cette difficulté devrait faire l'objet d'un examen par le comité mixte qui s'efforcerait avant tout de rechercher une solution acceptable pour les parties, qui permettrait de conserver l'accord dans son intégralité sans préjudice de la possibilité de recourir ultérieurement, si nécessaire, à la clause de sauvegarde générale et à des mesures de rééquilibrage proportionnées.
- 21. Les participants ont insisté sur la nécessité de disposer, dans l'Espace économique européen, d'un système de surveillance efficace constitué, d'une part, de la Commission et, d'autre part, d'un mécanisme AELE agissant de manière analogue, ainsi que d'un mécanisme juridictionnel indépendant. 22. En ce qui concerne le mécanisme juridictionnel indépendant, celui-ci s'inspirera des principes suivants :
- nomination de sept juges en provenance des Etats de l'AELE ;
- création d'une Cour indépendante de l'EEE composée de cinq juges de la Cour de justice des Communautés européennes et de trois des sept juges de l'AELE, dont les fonctions seront intégrées dans la Cour de justice de la Communauté et qui seraient compétents pour :
- le règlement des différends (y compris, le cas échéant, l'interprétation des règles de l'EEE) à la demande de l'organe mixte ou des parties contractantes ;
- les différends entre l'organe de surveillance de l'AELE et un Etat membre de cette organisation ;
- les recours formés par des entreprises ou des Etats contre des décisions de la structure de l'AELE dans le domaine de la concurrence (y compris les aides d'Etat) ;
- le renforcement de l'homogénéité juridique au sein de l'EEE par des possibilités d'intervention d'Etats membres de l'AELE devant la Cour de justice des Communautés européennes et par une procédure s'inspirant de celle prévue par la Convention de Lugano.
- 23. Ils ont noté que les Etats membres de l'AELE sont prêts à introduire dans leur législation interne des dispositions prévoyant que les règles de l'accord établissant un Espace économique européen prévalent en cas de conflit éventuel entre ces règles et d'autres dispositions de leur ordre juridique interne.