Texte intégral
Le Gouvernement a souhaité s'assurer de la perennité des contrats de travail des Français retenus en Irak et au Koweit. Dans certains cas, la fragilité financière des entreprises qui les emploient ne leur permet pas d'assurer la couverture intégrale des frais ainsi engagés.
- M. Jean-Pierre Soisson, ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, annonce la mise en place d'un dispositif exceptionnel de prise en charge des salaires des Français retenus en Irak et au Koweit au bénéfice des entreprises que la situation internationale conduit à des difficultés financières. La solution retenue tient compte des contraintes particulières pesant sur ces salariés et sur leurs employeurs. Elle se place dans le cadre des orientations arrêtées le 27 septembre par le cabinet du Premier ministre et fait suite aux entretiens menés avec certaines entreprises françaises par M. Tony Dreyfus, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
- Les partenaires sociaux viennent également d'annoncer le 2.10.90 leur accord pour que l'UNEDIC contribue au financement des rémunérations des salariés retenus en otage.
- Ce dispositif doit contribuer à prévenir les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises en permettant la prise en charge à 100 % du montant des salaires versés aux personnels retenus en otage :
- les personnels concernés ne subiront pas de rupture de leur contrat de travail.
- le salaire des intéressés doit être couvert par quatre contributions :
- une contribution de l'entreprise ajustée en fonction de sa situation financière.
- une contribution du FNE.
- une contribution forfaitaire de 25 % du "fonds de garantie contre les actes de terrorisme".
- une contribution forfaitaire de 25 % des partenaires sociaux par le moyen de l'UNEDIC.
- ces mesures auront un effet rétroactif à la date du 2 août 1990. Elles ne s'appliqueront qu'aux entreprises dont la situation financière ne permet pas de conserver sans aide extérieure les contrats de travail.
- Des instructions ont été adressées aux Préfets et aux Directions départementales du travail et de l'emploi auxquelles les entreprises concernées pourront s'adresser.
- M. Jean-Pierre Soisson, ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, annonce la mise en place d'un dispositif exceptionnel de prise en charge des salaires des Français retenus en Irak et au Koweit au bénéfice des entreprises que la situation internationale conduit à des difficultés financières. La solution retenue tient compte des contraintes particulières pesant sur ces salariés et sur leurs employeurs. Elle se place dans le cadre des orientations arrêtées le 27 septembre par le cabinet du Premier ministre et fait suite aux entretiens menés avec certaines entreprises françaises par M. Tony Dreyfus, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre.
- Les partenaires sociaux viennent également d'annoncer le 2.10.90 leur accord pour que l'UNEDIC contribue au financement des rémunérations des salariés retenus en otage.
- Ce dispositif doit contribuer à prévenir les difficultés que pourraient rencontrer les entreprises en permettant la prise en charge à 100 % du montant des salaires versés aux personnels retenus en otage :
- les personnels concernés ne subiront pas de rupture de leur contrat de travail.
- le salaire des intéressés doit être couvert par quatre contributions :
- une contribution de l'entreprise ajustée en fonction de sa situation financière.
- une contribution du FNE.
- une contribution forfaitaire de 25 % du "fonds de garantie contre les actes de terrorisme".
- une contribution forfaitaire de 25 % des partenaires sociaux par le moyen de l'UNEDIC.
- ces mesures auront un effet rétroactif à la date du 2 août 1990. Elles ne s'appliqueront qu'aux entreprises dont la situation financière ne permet pas de conserver sans aide extérieure les contrats de travail.
- Des instructions ont été adressées aux Préfets et aux Directions départementales du travail et de l'emploi auxquelles les entreprises concernées pourront s'adresser.