Texte intégral
Le gouvernement canadien a publié le 22 janvier un communiqué annonçant qu'en raison d'une "surpêche" française dans la "zone 3PS", et de la fixation des quotas de pêche français dans cette zone à 26.000 tonnes de cabillaud, aucun quota de pêche ne sera attribué cette année à la France dans les eaux canadiennes.
Le ministère des affaires étrangères est profondément préoccupé par une telle déclaration qui ignore les droits de pêche français qui découlent de liens séculaires et qui ont été consacrés en dernier lieu dans l'accord de pêche franco-canadien du 27 mars 1972.
Il rappelle que les activités de pêche visé-es dans le communiqué du gouvernement canadien se déroulent dans la zone économique française. Il souligne qu'en y établissant les quotas de pêche français à un montant identique à celui de 1987, les autorités françaises ont fixé un niveau particulièrement modéré au regard des prises canadiennes et du niveau des stocks de poissons, dont le rapport scientifique commun, établi en 1987, a affirmé l'excellent état.
Le ministère des affaires étrangères espère que les autorités canadiennes reviendront sur une telle déclaration qui, en méconnaissant les liens historiques entre les deux pays porte une grave atteinte aux intérêts essentiels des pêcheurs de la métropole et de l'archipel de Saint-Pierre et Miquelon.
Le ministère des affaires étrangères rappelle enfin que c'est l'impossibilité d'aboutir à des résultats acceptables par la voie de la négociation qui a conduit les autorités françaises, le 9 octobre 1987, à recourir la procédure obligatoire de règlement prévue à l'article 10 de l'accord de 1972. Le communiqué du gouvernement canadien ne fait de toute évidence que confirmer la nécessité urgente de s'engager effectivement dans cette voie de l'arbitrage.