Texte intégral
1.- La Communauté et les pays d'Amérique centrale se sont félicités de la tenue de la Conférence ministérielle de San José VIII à Lisbonne (Portugal). Cette réunion, qui a lieu dans le cadre du cinq-centième anniversaire de la rencontre entre deux mondes, marque une nouvelle étape dans les relations entre les Etats membres de la Communauté européenne et les pays de l'isthme centraméricain, approfondissant le dialogue politique et renforçant la coopération économique instaurée entre les deux régions par l'Accord de Luxembourg conclu en 1985. Les deux parties ont reconnu les progrès du processus de paix et de démocratisation engagé dans la région. Elles ont souligné qu'il fallait poursuivre sur la voie de la paix, de la réconciliation et du respect des droits de l'Homme et ont rappelé le lien étroit qui existe avec le développement économique et social. La Communauté a réaffirmé sa détermination à continuer de soutenir ces efforts.
- La Communauté est disposée, notamment, à appuyer les efforts de la région pour renforcer la coopération interrégionale et relancer le processus d'intégration économique en vue de mieux insérer l'isthme centraméricain dans l'économie mondiale. Dans ce contexte, les deux parties ont souligné l'importance des décisions adoptées lors du Sommet présidentiel de Tegucigalpa, les 12 et 13 décembre 1991, et notamment la signature du protocole sur la réforme de l'Organisation des pays centraméricains, qui instaure le système d'intégration centraméricaine englobant l'ensemble de la structure organique de la région dans le but d'approfondir le schéma d'intégration.
- 2.- Les ministres ont constaté que, malgré certaines améliorations, la situation économique et sociale dans la région restait préoccupante en raison, notamment, de la persistance de prix mondiaux très bas pour certains produits d'exportation importants, en particulier le café, de la déterioration des termes de l'échange et des restrictions à l'accès aux marchés internationaux.
- Les ministres ont reconnu qu'il était vital d'améliorer le fonctionnement des marchés de produits de base, ce qui nécessite une intensification de la coopération entre producteurs et consommateurs et, à cette fin, une participation plus active à tous les mécanismes de coopération internationale disponibles et une meilleure utilisation des conventions et accords internationaux sur les produits de base. Par ailleurs, la charge de la dette extérieure, en dépit des allègements dont ont bénéficié certains pays de l'isthme centraméricain, continue à peser sensiblement sur les possibilités d'épargne et d'investissement dans la région, limitant par là-même la capacité de ces pays à favoriser un développement économique et social autonome et durable.
- Les ministres ont reconnu que la région centraméricaine déployait des efforts substantiels pour conduire des politiques de modernisation et d'adaptation de l'appareil de production visant à accroître sa compétitivité. Ils se sont en outre félicités des succès importants obtenus par la politique de diversification des exportations mise en oeuvre dans la région, qui contribuent de manière considérable à la croissance économique et au bien-être social de la population. Les ministres ont souligné qu'il fallait poursuivre les politiques d'adaptation et de modernisation des économies et ont déclaré que leur mise en oeuvre serait facilitée par une libéralisation plus marquée des échanges internationaux et une plus grande ouverture des marchés.
3.- Les ministres ont réaffirmé qu'il importait d'approfondir la coopération internationale pour appuyer les efforts d'adaptation structurelle dans la région, et notamment le soutien qu'il y a lieu d'apporter aux programmes conçus pour compenser les effets sociaux de l'adaptation.
- Tout en soulignant le soutien apporté à cet égard par la Communauté, conformémement aux engagements pris dans le communiqué économique conjoint de San José VII, les ministres ont reconnu qu'il fallait prendre en considération les programmes et projets issus du onzième Sommet des présidents centraméricains, tenu à Tegucigalpa, qui insistent sur la nécessité d'intensifier les efforts en faveur de la dimension humaine du développement, en mettant d'avantage l'accent, parmi les groupes les plus vulnérables, sur les femmes, les jeunes et les enfants. Les projets ou programmes appuyés par la Communauté devront viser à une participation plus active de la femme aux processus de production et aux activités sociales. Ils devront avoir pour objet d'améliorer la qualité de vie des femmes, des jeunes et des enfants et permettre la pleine réalisation de leurs capacités en tant qu'agents du développement.
- D'une manière générale, les ministres se sont accordés sur la nécessité d'apporter un soutien immédiat dans le cadre des instruments de coopération dont dispose la Communauté, afin d'augmenter l'efficacité de la coopération visant à l'exécution de projets directement en faveur des couches de population particulièrement défavorisées.
- De même, compte tenu des conditions exceptionnelles régnant au Nicaragua, les ministres ont souligné combien il importait de continuer à soutenir les efforts déployés par le gouvernement nicaraguayen dans le domaine social et de coopérer à des projets visant à créer de nouveaux emplois, afin d'atténuer les répercussions des programmes de stabilisation économique et d'adaptation structurelle.
- 4.- Les ministres ont réaffirmé la nécessité de renforcer et de promouvoir le respect des droits de l'Homme : droits fondamentaux de l'individu, droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels. A cet égard, ils ont souligné également l'importance qu'il y avait de protéger l'enfance, d'assurer l'égalité de la femme et de veiller à ce qu'elle participe activement aux processus démocratiques.
- Les ministres se sont félicités du développement de l'action communautaire en faveur de la promotion des droits de l'Homme et du renforcement de la démocratie dans la région. Dans ce contexte, ils ont mis en exergue les projets qui ont été mis en oeuvre à cette fin et qui ont contribué à renforcer les institutions démocratiques, le système judiciaire et la promotion des droits de l'Homme, actions qui ont contribué au processus de réconciliation nationale engagé dans certains pays.
- Les ministres ont souligné la nécessité de poursuivre et d'intensifier la coopération en vue de soutenir la promotion des droits de l'Homme et de la démocratie dans la région, en utilisant les ressources, présentes et à venir, mobilisées à cette fin par la Communauté. L'importance de la résolution du Conseil et des Etats membres de la Communauté relative aux droits de l'HOmme, à la démocratie et au développement, adoptée en date du 28 novembre 1991, a également été signalée.
5.- Conformément aux principes humanitaires auxquels elles sont attachées, les deux parties ont confirmé la priorité qu'elles accordent au retour librement consenti des réfugiés dans leur pays d'origine, solution par excellence du problème, ou, si les conditions de ce retour ne sont pas réunies, à l'aide aux réfugiés dans les pays d'accueil. A cet égard, les ministres ont réaffirmé que le retour volontaire des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées dans leur pays ou lieu d'origine devrait être assorti de garanties de sécurité, d'intégrité et de respect des droits de l'Homme et ils ont convenu de veiller en permanence au respect de ces critères dans le cadre constitutionnel de chaque pays.
- Les ministres ont confirmé le rôle prépondérant du UNHCR en ce qui concerne la protection et la réinstallation des réfugiés et l'ont invité à poursuivre ses efforts dans la région.
- Les ministres se sont félicités de ce que le soutien de la Communauté à des projets et des programmes de réinstallation et d'auto-suffisance des populations réfugiées, rapatriées et déplacées dans la région soit resté à un niveau de 13,5 millions d'écus en 1991. Ils se sont en outre accordés sur la nécessité de poursuivre ces efforts dans le cadre de la Conférence internationale sur les réfugiés d'Amérique centrale (CIREFCA) et ont accueilli avec satisfaction l'intention de la Communauté de participer activement à la deuxième réunion internationale du Comité de suivi de la CIREFCA, qui se tiendra à San Salvador en avril 1992, et de contribuer à son succès.
- Les deux parties ont lancé un appel à la Communauté internationale pour qu'elle mobilise des ressources supplémentaires afin de poursuivre l'effort en faveur des populations réfugiées, rapatriées et déplacées, en réponse aux besoins évalués et mis en évidence par les centraméricains dans le cadre de la CIREFCA.
- 6.- Les ministres ont adressé leurs sincères félicitations au peuple salvadorien pour le rétablissement de la paix dans leur pays et ont lancé un appel à la Communauté internationale pour qu'elle aide le Salvador dans ses efforts de reconstruction.
- Les ministres de la Communauté ont répété qu'ils entendaient appuyer de manière substantielle les projets en faveur de la reconstruction nationale du Salvador, notamment des projets contribuant à la démobilisation, à la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées et à la création d'emploi.
- Les ministres centraméricains ont reconnu la valeur des actions déjà entreprises par la Communauté dans ce contexte. Ils ont, par ailleurs, remercié le gouvernement portugais d'avoir donné au gouvernement du Salvador la possibilité de présenter à la Communauté internationale le plan de reconstruction nationale à l'occasion d'une réunion à Lisbonne les 25 et 26 février.
7.- Les deux parties ont examiné l'ensemble de la coopération et ses perspectives, notamment à la lumière des résultats de la Commission mixte réunie à Bruxelles en novembre 1991. A cet égard, les ministres ont exprimé leur satisfaction quant au maintien d'un volume global substantiel d'aide communautaire et ont noté que, avec les nouveaux engagements, cette aide avait été de l'ordre de 125 millions d'écus en 1991.
- Conformément aux orientations définies lors de la Conférence ministérielle de San José VII, en 1991, l'accent a été mis sur les programmes visant à atténuer l'impact des programmes d'adaptation sur les couches de populations particulièrement défavorisées, surtout par des projets dans le domaine de la santé et de la création d'emploi dans le secteur privé. Dans deux pays de l'isthme ont été également lancés des projets de soutien à la réforme agraire et au développement rural intégré. De même, l'effort en faveur du développement régional a été poursuivi en appuyant le développement des télécommunications et des services phytosanitaires régionaux. En 1991, de nombreux projets de développement commercial ont aussi été approuvés, notamment en coopération avec la Fédération des exportateurs centraméricains (FECAEXCA).
- A cet égard, les parties ont indiqué qu'il convenait de renforcer les mécanismes de suivi des projets et, à cette fin, la Communauté a réitéré sa volonté de soutenir ce renforcement notamment par le biais du Groupe des ambassadeurs centraméricains accrédités auprès des Communautés européennes et en coordination avec le SIECA.
- 8.- Les deux parties ont rappelé la résolution 45-231 adoptée le 21 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies au cours de sa quarante-cinquième session, qui proroge le Programme spécial de coopération économique pour l'Amérique centrale (PEC). La Communauté, qui a appuyé au cours de l'année 1991 plusieurs projets soumis lors des réunions des pays coopérants organisés dans le cadre du PEC, a confirmé l'intérêt qu'elle porte à cette initiative.
- Les ministres centraméricains ont lancé un appel à la Communauté européenne pour qu'elle analyse et explore les possibilités de financer les projets présentés lors des différentes réunions sectorielles du PEC, ainsi que ceux soumis lors de la cinquième réunion de la Commission mixte de coopération, et pour qu'elle envoie sans tarder dans la région des missions chargées de cette analyse.
- 9.- Soulignant l'importance des relations spéciales et institutionnalisées entre l'isthme centraméricain et la Communauté européenne, caractérisées par le dialogue politique et la coopération économique, les ministres ont mis en exergue les actions réalisées dans le cadre d'autres mécanismes et initiatives de coopération. A cet égard, les ministres se sont félicités de la coopération des pays membres du Groupe des Trois - Colombie, Mexique et Venezuela - avec l'Amérique centrale et ils ont pris note des résultats de la deuxième session plénière de l'Association pour la démocratie et le développement en Amérique centrale. Dans ce contexte, ils ont encouragé les initiatives visant à développer les investissements privés et les échanges en Amérique centrale et à élargir les perspectives actuelles d'investissement dans la région.
10.- Les ministres se sont félicités de l'adhésion de la majorité des pays d'Amérique centrale à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et du fait que les deux pays de l'isthme qui n'y ont pas encore adhéré aient activé les procédures à cet effet.
- Les ministres ont souligné la nécessité, pour chaque partie contractante du GATT, de déployer tous les efforts possibles afin d'aboutir, dans le cadre du calendrier prévu, à une conclusion satisfaisante et équilibrée des négociations de l'Uruguay Round.
- 11.- Les ministres se sont félicités de la décision récente de la Communauté d'accorder à l'isthme centraméricain des préférences commerciales exceptionnelles et transitoires permettant l'accès en franchise de la plupart des produits que l'Amérique centrale exporte actuellement vers la Communauté.
- Cette décision, qui a été adoptée en raison de la similitude entre les exportations de l'isthme centraméricain et celles des quatre pays andins qui bénéficiant déjà de ces conditions, met clairement en évidence la volonté de la Communauté de poursuivre son soutien déclaré à la consolidation de la paix, de la démocratisation et du développement dans la région. Cette décision met également en évidence la volonté de la Communauté de soutenir les efforts déployés par les pays de l'isthme centraméricain, pour empêcher l'extension de la production et du trafic de stupéfiants dans la région. Dans ce contexte, les ministres centraméricains ont réaffirmé que leurs pays étaient déterminés à intensifier la lutte contre ce fléau.
- Les ministres sont convaincus de la nécessité de donner immédiatement leur plein effet à ces concessions commerciales, ce qui suppose une coopération commerciale et économique plus intense entre la Communauté et la région, ainsi que la poursuite du processus de démantèlement des entraves aux échanges intrarégionaux en Amérique centrale.
- La partie centraméricaine a signalé qu'elle étudierait les effets des concessions accordées dans le cadre du SPG et qu'elle poursuivrait le dialogue à ce sujet de manière à ce que, lors de la révision du SPG, la Communauté soit en mesure de tenir compte des intérêts de la région et du souci de celle-ci de développer ses exportations à destination du marché communautaire.
12.- La Communauté a informé les pays centraméricains du contenu du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht (Pays-Bas), le 7 février 1992. La Communauté les a également informés des progrès accomplis dans la réalisation du marché unique européen.
- Les ministres ont souligné les opportunités nouvelles qui seront créées par le marché unique pour l'accès des produits centraméricains, du fait de la croissance de la demande dans la Communauté ainsi que de l'adoption de mesures internes facilitant la libre circulation des personnes, des biens et des services au sein du marché communautaire. Ils ont manifesté leur intérêt à entamer sans tarder une réflexion commune, sur la base des études conduites à ce thème pour concrétiser les possibilités d'accroître les exportations centraméricaines à destination du marché unique européen. Dans ce sens, ils sont convenus d'encourager des actions d'information afin que l'Amérique centrale ait une connaissance plus approfondie de la structure et du fonctionnement du marché unique européen et qu'une relation plus fructueuse et plus profitable puisse être ainsi établie entre les deux parties.
- 13.- Les ministres ont réaffirmé ce qui avait été convenu lors de San José VII pour promouvoir le développement des exportations centraméricaines, conformément aux décisions prises par les présidents centraméricains dans le Plan d'action économique pour l'Amérique centrale (PAECA) en matière de participation accrue aux marchés internationaux.
- A cet égard, la Communauté a répété qu'elle était disposée à envisager positivement l'octroi d'un soutien technique et financier à des programmes et des projets présentés à cette fin par les Centraméricains, par exemple pour renforcer la capacité productive et technologique des petites et moyennes entreprises exportatrices dans des domaines comme la formation, la qualité des produits, le transport et le conditionnement.
14.- Les deux parties ont examiné la question de l'accès de la banane au marché communautaire après la réalisation du marché unique en 1993. Elles ont reconnu que la banane était l'un des produits de base les plus importants parmi les exportations centraméricaines à destination de la Communauté.
- La Communauté a rappelé qu'il fallait trouver une solution qui garantisse l'unicité du marché communautaire et préserve les intérêts de toutes les parties concernées. Elle a déclaré que la réflexion en cours n'avait pas encore fait l'objet d'une proposition de la Commission européenne. La Communauté a confirmé son intention d'adopter, le moment venu, une solution conforme aux principes du GATT et respectant les intérêts des producteurs et des consommateurs communautaires, l'ensemble de ses engagements internationaux ainsi que l'engagement pris, lors des précédentes Conférences de San José VI et VII, de tenir compte, lorsqu'elle arrêtera sa position, des intérêts des pays centraméricains.
- Les ministres centraméricains se sont déclarés préoccupés par l'éventuelle détérioration de l'accès au marché communautaire à l'occasion de l'unification de ce marché à partir de 1993. Ils ont souligné que, s'il était nécessaire de prévoir une période de transition jusqu'à la libéralisation totale du marché communautaire, cette période devrait être la plus courte possible et devrait reposer uniquement sur l'application de droits de douane qui seraient progressivement réduits. Ces droits ne sauraient avoir pour effet de détériorer les conditions de l'accès actuel de la banane centraméricaine, mais, au contraire, d'assurer une amélioration substantielle de cet accès, dans la perspective d'un marché libre de restrictions compatible avec le GATT.
- 15.- Les ministres se sont félicités de ce que la Communauté européenne ait étendu les préférences douanières aux pays de l'isthme centraméricain et ont estimé que, dans le cas du café, ces préférences auraient un impact bénéfique particulier sur les économies des pays de l'isthme centraméricain. Réitérant l'importance fondamentale et stratégique du café pour l'économie des pays centraméricains, les deux parties ont décidé de continuer à rechercher des éléments de solution au problème de la dégradation persistante des prix internationaux du café, qui restent à un niveau historiquement bas. Ces éléments de solution devront tenir compte des intérêts des producteurs et des consommateurs.
16.- Les ministres ont reconnu que, grâce aux efforts d'adaptation et aux politiques économiques adoptées, certains pays centraméricains ont pu bénéficier des facilités offertes dans le cadre de la stratégie internationale de la dette et voir ainsi réduite la charge que le service global de la dette extérieure fait peser sur leurs possibilités réelles de développement.
- Certains pays de la région ont pu bénéficier de crédits-relais, accordés notamment par certains Etats membres de la Communauté, en vue de régulariser leur situation vis-à-vis de créanciers multilatéraux.
- Les Etats membres de la Communauté européenne ont confirmé leur volonté de continuer à soutenir, dans les instances appropriées, les programmes des pays centraméricains en matière d'adaptation et de réforme économiques, et de continuer à promouvoir la stratégie internaionale de la dette, laquelle peut impliquer, pour les pays centraméricains qui déploient des efforts d'adaptation, des allègements significatifs du service de la dette et promouvoir ainsi un développement économique et social autonome et durable.
- Les ministres centraméricains se sont déclarés intéressés à rechercher des schémas d'aménagement de la dette extérieure susceptibles de servir à la fois à la reconversion industrielle et à la protection de l'environnement.
- 17.- Les ministres centraméricains ont rappelé leur souhait de voir la Banque européenne d'investissement (BEI) opérer dans la région en apportant un financement et en dirigeant de l'argent frais vers l'isthme, ce qui contribuerait à satisfaire les besoins du développement économique et à faciliter, en créant des possibilités concrètes, l'investissement et le co-investissement des Européens en Amérique centrale. Les deux parties ont réaffirmé qu'elles souhaitaient renforcer les actions du programme "EC Investment Partners" dans la région, afin d'encourager la participation conjointe des différents secteurs privés au processus d'investissement dans les pays de l'isthme.
- Tenant compte de l'amélioration de la situation politique et des perspectives économiques et commerciales de l'isthme, notamment après l'octroi des concessions commerciales SPG par la Communauté, les ministres ont souligné l'opportunité de donner un nouvel élan aux investissements européens dans la région et de considérer à cet effet toutes les mesures susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil de ces investissements. Ils ont considéré opportun de mettre effectivement en application l'article 3 paragraphe 2 point e) de l'Accord de coopération qui prévoit la conclusion d'accords de promotion et de protection des investissements entre les Etats membres et les pays de l'isthme centraméricain.
18.- Les ministres de la Communauté se sont félicités des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action économique pour l'Amérique centrale (PAECA) et de ce que les présidents des pays d'Amérique centrale, réunis à San Salvador le 14 juillet 1991, ont décidé de définir une politique agricole commune dans le cadre du Plan d'action pour l'agriculture centraméricaine (PAC) en faveur de la modernisation de ce secteur et de la libéralisation progressive des échanges de produits alimentaires au sein de la région et avec l'extérieur. Ils se sont en outre félicités des progrès rapides accomplis par l'Amérique centrale en matière de réduction et de démantèlement des subventions, des mesures de soutien internes, des droits de douane et des mesures non tarifaires qui affectent ou entravent les échanges de produits agricoles. Ils ont réaffirmé la volonté de la Communauté de continuer à soutenir ce processus, surtout par le biais de programmes visant à assurer une plus grande sécurité alimentaire dans la région.
- Dans ce contexte, les deux parties ont rappelé l'importance des mesures prévues au point 5 du PAECA en ce qui concerne le transport de personnes et de marchandises et, notamment, la simplification des formalités douanières et de celles relatives à la circulation des personnes.
- Les deux parties ont salué la signature de l'Accord multilatéral transitoire de libre-échange entre le Honduras et les autres pays centraméricains, qui permettra de progresser sur la voie de la libéralisation des échanges en Amérique centrale. Dans ce contexte, les ministres de la Communauté ont reconnu les efforts déployés par les pays centraméricains, dans le cadre de l'intégration régionale, pour approfondir les relations commerciales entre leurs peuples.
-Les ministres de la Communauté ont accueilli avec satisfaction la signature récente du Protocole portant modification de l'Accord sur le régime tarifaire et douanier centraméricain, grâce auquel les pays centraméricains disposeront d'une nomenclature fondée sur celle du système harmonisé de codification et de désignation des marchandises. Ils se sont également félicités de l'adoption du tarif douanier uniforme centraméricain qui prévoit des droits entre 5 et 20 % et qui entrera en vigueur en 1993, sur la base de la nomenclature précitée.
19.- Les deux parties se sont aussi félicitées des progrès réalisés en matière de convertibilité des monnaies des pays de la région, de stabilité monétaire accrue et de meilleure maîtrise de l'inflation, éléments qui rendent moins indispensable le soutien financier de la Communauté au système régional de paiements. A cet égard, les ministres ont mis l'accent sur l'accord conclu entre la Commission européenne et les autorités économiques et monétaires de la région, aux termes duquel la région poursuivra le programme de démantèlement des entraves aux échanges régionaux, l'action en faveur d'une convertibilité plus complète des monnaies de la région et la reconversion de l'aide financière communautaire prévue pour le système régional de paiements.
- Dans cet esprit, les ministres centraméricains ont décidé de demander aux institutions financières régionales - la Banque centraméricaine d'intégration économique (BCIE) et le Conseil monétaire centraméricain (CMCA) - de procéder sans tarder, en étroite coodination avec la Commission des Communautés européennes, à l'identification de projets destinés à accélérer et à renforcer les échanges de la région.
- 20.- Conformément aux dispositions arrêtées par les présidents centraméricains dans le Protocole de Tegucigalpa, qui définit le rôle du SIECA dans le système d'intégration centraméricaine et la désigne comme l'institution chargée des questions économiques dans la région, et conformément aux déclarations faites lors du dernier sommet des présidents centraméricains tenu à Tegucigalpa, les ministres centraméricains ont demandé à la Communauté européenne d'apporter un soutien technique et financier en faveur de leur renforcement institutionnel.
- Les ministres se sont félicités de la manifestation de soutien des présidents centraméricains, qui figure dans la déclaration de Tegucigalpa, en ce qui concerne les progrès significatifs du processus de renforcement institutionnel et financier de la Banque centraméricaine d'intégration économique (BCIE), ainsi que de l'adoption et de la ratification, par tous les pays centraméricains, du Protocole portant modification de l'Accord constitutif de la BCIE, qui lui permet désormais de compter des associés extérieurs à la région.
- La Communauté a salué les manifestations de soutien en faveur de la BCIE, dues à sa bonne gestion en faveur du développement et de l'intégration de l'Amérique centrale et elle a réaffirmé par conséquent sa volonté de continuer à soutenir ces efforts. Elle a donc invité la Commission européenne à évaluer ce processus et à présenter un rapport aux Etats membres intéressés par une participation en tant qu'associés extrarégionaux de la banque.
21.- La Communauté a salué la volonté de la République du Panama d'étendre les traités bilatéraux de libre-échange et d'échanges préférentiels signés avec les autres pays de l'isthme, dans le cadre de sa participation croissante au processus d'intégration régionale. Dans le cadre de l'objectif de renforcement du processus d'intégration de l'isthme centraméricain, la Communauté continuera de soutenir la réalisation d'études visant à chercher des formules permettant d'intégrer de manière appropriée le Panama à ce processus.
- 22.- Les ministres de la Communauté ont signalé l'importance de la signature, le 13 décembre 1991, par les présidents des six pays de l'isthme centraméricain, du Protocole de Tegucigalpa qui modifie la Charte de l'organisation des Etats centraméricains (ODECA), instaure le système d'intégration centraméricaine et déclare que ce cadre révisé imprime un élan décisif au processus d'intégration régionale. Ils ont pris note avec satisfaction du contenu de ce protocole, qui réaffirme que le respect et la promotion des droits de l'Homme, la paix, la démocratie, le développement et la liberté sont le fondement du système d'intégration centraméricaine créé par ledit protocole.
- La Communauté a répété qu'elle était disposée à intensifier sa coopération en faveur de la restructuration et du renforcement des institutions d'intégration en Amérique centrale. Compte tenu de l'importance de cette restructuration et de ce renforcement, les deux parties sont convenues de soutenir des projets présentés à cette fin par la région centraméricaine et d'accroître les relations entre les institutions d'intégration des deux parties.
23.- Les deux parties, reconnaissant l'étroite relation qui existe en Amérique centrale entre la pauvreté et la dégradation de l'environnement, ont réitéré la nécessité de renforcer leur coopération en matière de protection de l'environnement et de développement durable en Amérique centrale. Elles se sont félicitées des projets de coopération déjà arrêtées par la Communauté en 1991 et ont insisté sur la nécessité d'accentuer cet effort au cours des prochaines années, conformément à la volonté exprimée par les présidents centraméricains et aux nouvelles orientations adoptées par la Communauté en matière de coopération avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.
- Les parties sont convenues d'accorder une attention particulière aux actions prioritaires définies dans le cadre du mécanisme de consultation de la Commission centraméricaine de l'environnement et du développement (CCAD) et des résolutions sur le développement durable adoptées par le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'isthme centraméricain, et, notamment, à la conservation des forêts tropicales, à la protection de la diversité biologique et aux effets que pourraient avoir les changements climatiques dus au réchauffement de la planète.
- Les ministres sont convenus de prêter attention à la nécessité de définir un cadre de développement environnemental durable afin de pouvoir mieux évaluer les effets des programmes et projets de développement économique. Ils ont en outre manifesté leur intérêt pour la mise en oeuvre d'un système centraméricain d'information et de communication en matière d'environnement et de développement, reposant sur les éléments de référence principaux établis par le CCAD.
- Les ministres ont souligné l'importance de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui se tiendra à Rio de Janeiro en 1992 et ont exprimé la volonté de prendre une part active à son succès.
- 24.- Les ministres ont également souligné la nécessité d'accentuer leur coopération en matière de lutte contre la production illicite, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que la nécessité de renforcer les mesures adoptées pour réprimer les délits financiers qui s'y rapportent, notamment le blanchiment des devises provenant de la vente de drogues illicites. A cet égard, les ministres centraméricains ont fait part de leur intention de demander à la Communauté de soutenir les efforts consentis à cette fin.
- Ils ont rappelé que les concessions commerciales exceptionnelles et transitoires accordées récemment par la Communauté se situaient elles aussi dans le contexte de la lutte contre ce fléau. La Communauté a répété qu'elle était disposée à financer, dans ce domaine, des programmes de formation et de prévention destinés en particulier aux jeunes en milieu urbain.
25.- En soulignant la portée considérable de la décision, prise par la Communauté à la suite de la conférence internationale "Un puente para la paz" qui a eu lieu à Madrid (Espagne) en mai 1991, portant sur le financement de deux programmes régionaux dans le domaine de la santé, pur un total de 21 millions d'écus, les ministres ont confirmé que la situation dans ce domaine restait très précaire, surtout face aux risques d'extension du choléra et de propagation du SIDA. Ils ont attiré l'attention sur la nécessité, tant pour les gouvernements de chacun des pays de l'isthme que pour la Communauté internationale, de continuer de fournir un effort substantiel dans ce domaine.
- Les ministres centraméricains présenteront des projets répondant aux besoins de la région en matière de santé et ils ont demandé à ce sujet que la Communauté leur accorde son attention et un soutien particulier.
- 26.- En relation avec le point 24 du communiqué économique de la Conférence de San José VII, les ministres ont procédé à une évaluation des résultats obtenus en application de l'Accord de Luxembourg de 1985. Ils ont constaté que cet accord avait donné lieu à un développement important de la coopération entre la Communauté et l'Amérique centrale. En termes de volume financier engagé, de nombre, de diversité et de qualité des projets financés par la Communauté dans le cadre de cet accord, la coopération a été s'approfondissant et s'améliorant d'année en année. En ce qui concerne le commerce, l'éventail des échanges s'est sensiblement élargi entre les deux parties et des relations de plus en plus étroites se sont nouées entre les opérateurs des deux régions, ce qui permet d'espérer un développement toujours plus marqué des échanges commerciaux entre les deux régions et une participation accrue du secteur privé européen au développement économique de l'isthme.
- Les ministres ont considéré qu'il y avait lieu de prendre dûment acte de cette évolution satisfaisante. Ils ont par conséquence décidé de procéder, dans les délais appropriés, à la révision de l'Accord de Luxembourg pour tenir compte, d'une part, des progrès accomplis en Amérique centrale en matière de démocratie, de pacification, de réconciliation nationale et de développement économique et commercial et, d'autre part, du renforcement des relations entre l'Amérique centrale et la Communauté.
- Un accord "de troisième génération" tiendrait mieux compte de l'évolution politique et économique de l'isthme centraméricain et permettrait d'enrichir la coopération dans tous les domaines d'intérêt mutuel, principalement sur le plan économique, social, financier, scientifique, technologique et commercial, tout en améliorant le cadre de cette coopération.
- Les ministres sont convenus d'entamer sans tarder la révision de l'Accord de Luxembourg et ont demandé à la Commission des Communautés européennes de prendre, en concertation avec les pays de l'isthme centraméricain, les dispositions appropriées à cet effet.
- La Communauté est disposée, notamment, à appuyer les efforts de la région pour renforcer la coopération interrégionale et relancer le processus d'intégration économique en vue de mieux insérer l'isthme centraméricain dans l'économie mondiale. Dans ce contexte, les deux parties ont souligné l'importance des décisions adoptées lors du Sommet présidentiel de Tegucigalpa, les 12 et 13 décembre 1991, et notamment la signature du protocole sur la réforme de l'Organisation des pays centraméricains, qui instaure le système d'intégration centraméricaine englobant l'ensemble de la structure organique de la région dans le but d'approfondir le schéma d'intégration.
- 2.- Les ministres ont constaté que, malgré certaines améliorations, la situation économique et sociale dans la région restait préoccupante en raison, notamment, de la persistance de prix mondiaux très bas pour certains produits d'exportation importants, en particulier le café, de la déterioration des termes de l'échange et des restrictions à l'accès aux marchés internationaux.
- Les ministres ont reconnu qu'il était vital d'améliorer le fonctionnement des marchés de produits de base, ce qui nécessite une intensification de la coopération entre producteurs et consommateurs et, à cette fin, une participation plus active à tous les mécanismes de coopération internationale disponibles et une meilleure utilisation des conventions et accords internationaux sur les produits de base. Par ailleurs, la charge de la dette extérieure, en dépit des allègements dont ont bénéficié certains pays de l'isthme centraméricain, continue à peser sensiblement sur les possibilités d'épargne et d'investissement dans la région, limitant par là-même la capacité de ces pays à favoriser un développement économique et social autonome et durable.
- Les ministres ont reconnu que la région centraméricaine déployait des efforts substantiels pour conduire des politiques de modernisation et d'adaptation de l'appareil de production visant à accroître sa compétitivité. Ils se sont en outre félicités des succès importants obtenus par la politique de diversification des exportations mise en oeuvre dans la région, qui contribuent de manière considérable à la croissance économique et au bien-être social de la population. Les ministres ont souligné qu'il fallait poursuivre les politiques d'adaptation et de modernisation des économies et ont déclaré que leur mise en oeuvre serait facilitée par une libéralisation plus marquée des échanges internationaux et une plus grande ouverture des marchés.
3.- Les ministres ont réaffirmé qu'il importait d'approfondir la coopération internationale pour appuyer les efforts d'adaptation structurelle dans la région, et notamment le soutien qu'il y a lieu d'apporter aux programmes conçus pour compenser les effets sociaux de l'adaptation.
- Tout en soulignant le soutien apporté à cet égard par la Communauté, conformémement aux engagements pris dans le communiqué économique conjoint de San José VII, les ministres ont reconnu qu'il fallait prendre en considération les programmes et projets issus du onzième Sommet des présidents centraméricains, tenu à Tegucigalpa, qui insistent sur la nécessité d'intensifier les efforts en faveur de la dimension humaine du développement, en mettant d'avantage l'accent, parmi les groupes les plus vulnérables, sur les femmes, les jeunes et les enfants. Les projets ou programmes appuyés par la Communauté devront viser à une participation plus active de la femme aux processus de production et aux activités sociales. Ils devront avoir pour objet d'améliorer la qualité de vie des femmes, des jeunes et des enfants et permettre la pleine réalisation de leurs capacités en tant qu'agents du développement.
- D'une manière générale, les ministres se sont accordés sur la nécessité d'apporter un soutien immédiat dans le cadre des instruments de coopération dont dispose la Communauté, afin d'augmenter l'efficacité de la coopération visant à l'exécution de projets directement en faveur des couches de population particulièrement défavorisées.
- De même, compte tenu des conditions exceptionnelles régnant au Nicaragua, les ministres ont souligné combien il importait de continuer à soutenir les efforts déployés par le gouvernement nicaraguayen dans le domaine social et de coopérer à des projets visant à créer de nouveaux emplois, afin d'atténuer les répercussions des programmes de stabilisation économique et d'adaptation structurelle.
- 4.- Les ministres ont réaffirmé la nécessité de renforcer et de promouvoir le respect des droits de l'Homme : droits fondamentaux de l'individu, droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels. A cet égard, ils ont souligné également l'importance qu'il y avait de protéger l'enfance, d'assurer l'égalité de la femme et de veiller à ce qu'elle participe activement aux processus démocratiques.
- Les ministres se sont félicités du développement de l'action communautaire en faveur de la promotion des droits de l'Homme et du renforcement de la démocratie dans la région. Dans ce contexte, ils ont mis en exergue les projets qui ont été mis en oeuvre à cette fin et qui ont contribué à renforcer les institutions démocratiques, le système judiciaire et la promotion des droits de l'Homme, actions qui ont contribué au processus de réconciliation nationale engagé dans certains pays.
- Les ministres ont souligné la nécessité de poursuivre et d'intensifier la coopération en vue de soutenir la promotion des droits de l'Homme et de la démocratie dans la région, en utilisant les ressources, présentes et à venir, mobilisées à cette fin par la Communauté. L'importance de la résolution du Conseil et des Etats membres de la Communauté relative aux droits de l'HOmme, à la démocratie et au développement, adoptée en date du 28 novembre 1991, a également été signalée.
5.- Conformément aux principes humanitaires auxquels elles sont attachées, les deux parties ont confirmé la priorité qu'elles accordent au retour librement consenti des réfugiés dans leur pays d'origine, solution par excellence du problème, ou, si les conditions de ce retour ne sont pas réunies, à l'aide aux réfugiés dans les pays d'accueil. A cet égard, les ministres ont réaffirmé que le retour volontaire des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées dans leur pays ou lieu d'origine devrait être assorti de garanties de sécurité, d'intégrité et de respect des droits de l'Homme et ils ont convenu de veiller en permanence au respect de ces critères dans le cadre constitutionnel de chaque pays.
- Les ministres ont confirmé le rôle prépondérant du UNHCR en ce qui concerne la protection et la réinstallation des réfugiés et l'ont invité à poursuivre ses efforts dans la région.
- Les ministres se sont félicités de ce que le soutien de la Communauté à des projets et des programmes de réinstallation et d'auto-suffisance des populations réfugiées, rapatriées et déplacées dans la région soit resté à un niveau de 13,5 millions d'écus en 1991. Ils se sont en outre accordés sur la nécessité de poursuivre ces efforts dans le cadre de la Conférence internationale sur les réfugiés d'Amérique centrale (CIREFCA) et ont accueilli avec satisfaction l'intention de la Communauté de participer activement à la deuxième réunion internationale du Comité de suivi de la CIREFCA, qui se tiendra à San Salvador en avril 1992, et de contribuer à son succès.
- Les deux parties ont lancé un appel à la Communauté internationale pour qu'elle mobilise des ressources supplémentaires afin de poursuivre l'effort en faveur des populations réfugiées, rapatriées et déplacées, en réponse aux besoins évalués et mis en évidence par les centraméricains dans le cadre de la CIREFCA.
- 6.- Les ministres ont adressé leurs sincères félicitations au peuple salvadorien pour le rétablissement de la paix dans leur pays et ont lancé un appel à la Communauté internationale pour qu'elle aide le Salvador dans ses efforts de reconstruction.
- Les ministres de la Communauté ont répété qu'ils entendaient appuyer de manière substantielle les projets en faveur de la reconstruction nationale du Salvador, notamment des projets contribuant à la démobilisation, à la réinsertion des réfugiés et des personnes déplacées et à la création d'emploi.
- Les ministres centraméricains ont reconnu la valeur des actions déjà entreprises par la Communauté dans ce contexte. Ils ont, par ailleurs, remercié le gouvernement portugais d'avoir donné au gouvernement du Salvador la possibilité de présenter à la Communauté internationale le plan de reconstruction nationale à l'occasion d'une réunion à Lisbonne les 25 et 26 février.
7.- Les deux parties ont examiné l'ensemble de la coopération et ses perspectives, notamment à la lumière des résultats de la Commission mixte réunie à Bruxelles en novembre 1991. A cet égard, les ministres ont exprimé leur satisfaction quant au maintien d'un volume global substantiel d'aide communautaire et ont noté que, avec les nouveaux engagements, cette aide avait été de l'ordre de 125 millions d'écus en 1991.
- Conformément aux orientations définies lors de la Conférence ministérielle de San José VII, en 1991, l'accent a été mis sur les programmes visant à atténuer l'impact des programmes d'adaptation sur les couches de populations particulièrement défavorisées, surtout par des projets dans le domaine de la santé et de la création d'emploi dans le secteur privé. Dans deux pays de l'isthme ont été également lancés des projets de soutien à la réforme agraire et au développement rural intégré. De même, l'effort en faveur du développement régional a été poursuivi en appuyant le développement des télécommunications et des services phytosanitaires régionaux. En 1991, de nombreux projets de développement commercial ont aussi été approuvés, notamment en coopération avec la Fédération des exportateurs centraméricains (FECAEXCA).
- A cet égard, les parties ont indiqué qu'il convenait de renforcer les mécanismes de suivi des projets et, à cette fin, la Communauté a réitéré sa volonté de soutenir ce renforcement notamment par le biais du Groupe des ambassadeurs centraméricains accrédités auprès des Communautés européennes et en coordination avec le SIECA.
- 8.- Les deux parties ont rappelé la résolution 45-231 adoptée le 21 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations unies au cours de sa quarante-cinquième session, qui proroge le Programme spécial de coopération économique pour l'Amérique centrale (PEC). La Communauté, qui a appuyé au cours de l'année 1991 plusieurs projets soumis lors des réunions des pays coopérants organisés dans le cadre du PEC, a confirmé l'intérêt qu'elle porte à cette initiative.
- Les ministres centraméricains ont lancé un appel à la Communauté européenne pour qu'elle analyse et explore les possibilités de financer les projets présentés lors des différentes réunions sectorielles du PEC, ainsi que ceux soumis lors de la cinquième réunion de la Commission mixte de coopération, et pour qu'elle envoie sans tarder dans la région des missions chargées de cette analyse.
- 9.- Soulignant l'importance des relations spéciales et institutionnalisées entre l'isthme centraméricain et la Communauté européenne, caractérisées par le dialogue politique et la coopération économique, les ministres ont mis en exergue les actions réalisées dans le cadre d'autres mécanismes et initiatives de coopération. A cet égard, les ministres se sont félicités de la coopération des pays membres du Groupe des Trois - Colombie, Mexique et Venezuela - avec l'Amérique centrale et ils ont pris note des résultats de la deuxième session plénière de l'Association pour la démocratie et le développement en Amérique centrale. Dans ce contexte, ils ont encouragé les initiatives visant à développer les investissements privés et les échanges en Amérique centrale et à élargir les perspectives actuelles d'investissement dans la région.
10.- Les ministres se sont félicités de l'adhésion de la majorité des pays d'Amérique centrale à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et du fait que les deux pays de l'isthme qui n'y ont pas encore adhéré aient activé les procédures à cet effet.
- Les ministres ont souligné la nécessité, pour chaque partie contractante du GATT, de déployer tous les efforts possibles afin d'aboutir, dans le cadre du calendrier prévu, à une conclusion satisfaisante et équilibrée des négociations de l'Uruguay Round.
- 11.- Les ministres se sont félicités de la décision récente de la Communauté d'accorder à l'isthme centraméricain des préférences commerciales exceptionnelles et transitoires permettant l'accès en franchise de la plupart des produits que l'Amérique centrale exporte actuellement vers la Communauté.
- Cette décision, qui a été adoptée en raison de la similitude entre les exportations de l'isthme centraméricain et celles des quatre pays andins qui bénéficiant déjà de ces conditions, met clairement en évidence la volonté de la Communauté de poursuivre son soutien déclaré à la consolidation de la paix, de la démocratisation et du développement dans la région. Cette décision met également en évidence la volonté de la Communauté de soutenir les efforts déployés par les pays de l'isthme centraméricain, pour empêcher l'extension de la production et du trafic de stupéfiants dans la région. Dans ce contexte, les ministres centraméricains ont réaffirmé que leurs pays étaient déterminés à intensifier la lutte contre ce fléau.
- Les ministres sont convaincus de la nécessité de donner immédiatement leur plein effet à ces concessions commerciales, ce qui suppose une coopération commerciale et économique plus intense entre la Communauté et la région, ainsi que la poursuite du processus de démantèlement des entraves aux échanges intrarégionaux en Amérique centrale.
- La partie centraméricaine a signalé qu'elle étudierait les effets des concessions accordées dans le cadre du SPG et qu'elle poursuivrait le dialogue à ce sujet de manière à ce que, lors de la révision du SPG, la Communauté soit en mesure de tenir compte des intérêts de la région et du souci de celle-ci de développer ses exportations à destination du marché communautaire.
12.- La Communauté a informé les pays centraméricains du contenu du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht (Pays-Bas), le 7 février 1992. La Communauté les a également informés des progrès accomplis dans la réalisation du marché unique européen.
- Les ministres ont souligné les opportunités nouvelles qui seront créées par le marché unique pour l'accès des produits centraméricains, du fait de la croissance de la demande dans la Communauté ainsi que de l'adoption de mesures internes facilitant la libre circulation des personnes, des biens et des services au sein du marché communautaire. Ils ont manifesté leur intérêt à entamer sans tarder une réflexion commune, sur la base des études conduites à ce thème pour concrétiser les possibilités d'accroître les exportations centraméricaines à destination du marché unique européen. Dans ce sens, ils sont convenus d'encourager des actions d'information afin que l'Amérique centrale ait une connaissance plus approfondie de la structure et du fonctionnement du marché unique européen et qu'une relation plus fructueuse et plus profitable puisse être ainsi établie entre les deux parties.
- 13.- Les ministres ont réaffirmé ce qui avait été convenu lors de San José VII pour promouvoir le développement des exportations centraméricaines, conformément aux décisions prises par les présidents centraméricains dans le Plan d'action économique pour l'Amérique centrale (PAECA) en matière de participation accrue aux marchés internationaux.
- A cet égard, la Communauté a répété qu'elle était disposée à envisager positivement l'octroi d'un soutien technique et financier à des programmes et des projets présentés à cette fin par les Centraméricains, par exemple pour renforcer la capacité productive et technologique des petites et moyennes entreprises exportatrices dans des domaines comme la formation, la qualité des produits, le transport et le conditionnement.
14.- Les deux parties ont examiné la question de l'accès de la banane au marché communautaire après la réalisation du marché unique en 1993. Elles ont reconnu que la banane était l'un des produits de base les plus importants parmi les exportations centraméricaines à destination de la Communauté.
- La Communauté a rappelé qu'il fallait trouver une solution qui garantisse l'unicité du marché communautaire et préserve les intérêts de toutes les parties concernées. Elle a déclaré que la réflexion en cours n'avait pas encore fait l'objet d'une proposition de la Commission européenne. La Communauté a confirmé son intention d'adopter, le moment venu, une solution conforme aux principes du GATT et respectant les intérêts des producteurs et des consommateurs communautaires, l'ensemble de ses engagements internationaux ainsi que l'engagement pris, lors des précédentes Conférences de San José VI et VII, de tenir compte, lorsqu'elle arrêtera sa position, des intérêts des pays centraméricains.
- Les ministres centraméricains se sont déclarés préoccupés par l'éventuelle détérioration de l'accès au marché communautaire à l'occasion de l'unification de ce marché à partir de 1993. Ils ont souligné que, s'il était nécessaire de prévoir une période de transition jusqu'à la libéralisation totale du marché communautaire, cette période devrait être la plus courte possible et devrait reposer uniquement sur l'application de droits de douane qui seraient progressivement réduits. Ces droits ne sauraient avoir pour effet de détériorer les conditions de l'accès actuel de la banane centraméricaine, mais, au contraire, d'assurer une amélioration substantielle de cet accès, dans la perspective d'un marché libre de restrictions compatible avec le GATT.
- 15.- Les ministres se sont félicités de ce que la Communauté européenne ait étendu les préférences douanières aux pays de l'isthme centraméricain et ont estimé que, dans le cas du café, ces préférences auraient un impact bénéfique particulier sur les économies des pays de l'isthme centraméricain. Réitérant l'importance fondamentale et stratégique du café pour l'économie des pays centraméricains, les deux parties ont décidé de continuer à rechercher des éléments de solution au problème de la dégradation persistante des prix internationaux du café, qui restent à un niveau historiquement bas. Ces éléments de solution devront tenir compte des intérêts des producteurs et des consommateurs.
16.- Les ministres ont reconnu que, grâce aux efforts d'adaptation et aux politiques économiques adoptées, certains pays centraméricains ont pu bénéficier des facilités offertes dans le cadre de la stratégie internationale de la dette et voir ainsi réduite la charge que le service global de la dette extérieure fait peser sur leurs possibilités réelles de développement.
- Certains pays de la région ont pu bénéficier de crédits-relais, accordés notamment par certains Etats membres de la Communauté, en vue de régulariser leur situation vis-à-vis de créanciers multilatéraux.
- Les Etats membres de la Communauté européenne ont confirmé leur volonté de continuer à soutenir, dans les instances appropriées, les programmes des pays centraméricains en matière d'adaptation et de réforme économiques, et de continuer à promouvoir la stratégie internaionale de la dette, laquelle peut impliquer, pour les pays centraméricains qui déploient des efforts d'adaptation, des allègements significatifs du service de la dette et promouvoir ainsi un développement économique et social autonome et durable.
- Les ministres centraméricains se sont déclarés intéressés à rechercher des schémas d'aménagement de la dette extérieure susceptibles de servir à la fois à la reconversion industrielle et à la protection de l'environnement.
- 17.- Les ministres centraméricains ont rappelé leur souhait de voir la Banque européenne d'investissement (BEI) opérer dans la région en apportant un financement et en dirigeant de l'argent frais vers l'isthme, ce qui contribuerait à satisfaire les besoins du développement économique et à faciliter, en créant des possibilités concrètes, l'investissement et le co-investissement des Européens en Amérique centrale. Les deux parties ont réaffirmé qu'elles souhaitaient renforcer les actions du programme "EC Investment Partners" dans la région, afin d'encourager la participation conjointe des différents secteurs privés au processus d'investissement dans les pays de l'isthme.
- Tenant compte de l'amélioration de la situation politique et des perspectives économiques et commerciales de l'isthme, notamment après l'octroi des concessions commerciales SPG par la Communauté, les ministres ont souligné l'opportunité de donner un nouvel élan aux investissements européens dans la région et de considérer à cet effet toutes les mesures susceptibles d'améliorer les conditions d'accueil de ces investissements. Ils ont considéré opportun de mettre effectivement en application l'article 3 paragraphe 2 point e) de l'Accord de coopération qui prévoit la conclusion d'accords de promotion et de protection des investissements entre les Etats membres et les pays de l'isthme centraméricain.
18.- Les ministres de la Communauté se sont félicités des progrès accomplis dans la mise en oeuvre du Plan d'action économique pour l'Amérique centrale (PAECA) et de ce que les présidents des pays d'Amérique centrale, réunis à San Salvador le 14 juillet 1991, ont décidé de définir une politique agricole commune dans le cadre du Plan d'action pour l'agriculture centraméricaine (PAC) en faveur de la modernisation de ce secteur et de la libéralisation progressive des échanges de produits alimentaires au sein de la région et avec l'extérieur. Ils se sont en outre félicités des progrès rapides accomplis par l'Amérique centrale en matière de réduction et de démantèlement des subventions, des mesures de soutien internes, des droits de douane et des mesures non tarifaires qui affectent ou entravent les échanges de produits agricoles. Ils ont réaffirmé la volonté de la Communauté de continuer à soutenir ce processus, surtout par le biais de programmes visant à assurer une plus grande sécurité alimentaire dans la région.
- Dans ce contexte, les deux parties ont rappelé l'importance des mesures prévues au point 5 du PAECA en ce qui concerne le transport de personnes et de marchandises et, notamment, la simplification des formalités douanières et de celles relatives à la circulation des personnes.
- Les deux parties ont salué la signature de l'Accord multilatéral transitoire de libre-échange entre le Honduras et les autres pays centraméricains, qui permettra de progresser sur la voie de la libéralisation des échanges en Amérique centrale. Dans ce contexte, les ministres de la Communauté ont reconnu les efforts déployés par les pays centraméricains, dans le cadre de l'intégration régionale, pour approfondir les relations commerciales entre leurs peuples.
-Les ministres de la Communauté ont accueilli avec satisfaction la signature récente du Protocole portant modification de l'Accord sur le régime tarifaire et douanier centraméricain, grâce auquel les pays centraméricains disposeront d'une nomenclature fondée sur celle du système harmonisé de codification et de désignation des marchandises. Ils se sont également félicités de l'adoption du tarif douanier uniforme centraméricain qui prévoit des droits entre 5 et 20 % et qui entrera en vigueur en 1993, sur la base de la nomenclature précitée.
19.- Les deux parties se sont aussi félicitées des progrès réalisés en matière de convertibilité des monnaies des pays de la région, de stabilité monétaire accrue et de meilleure maîtrise de l'inflation, éléments qui rendent moins indispensable le soutien financier de la Communauté au système régional de paiements. A cet égard, les ministres ont mis l'accent sur l'accord conclu entre la Commission européenne et les autorités économiques et monétaires de la région, aux termes duquel la région poursuivra le programme de démantèlement des entraves aux échanges régionaux, l'action en faveur d'une convertibilité plus complète des monnaies de la région et la reconversion de l'aide financière communautaire prévue pour le système régional de paiements.
- Dans cet esprit, les ministres centraméricains ont décidé de demander aux institutions financières régionales - la Banque centraméricaine d'intégration économique (BCIE) et le Conseil monétaire centraméricain (CMCA) - de procéder sans tarder, en étroite coodination avec la Commission des Communautés européennes, à l'identification de projets destinés à accélérer et à renforcer les échanges de la région.
- 20.- Conformément aux dispositions arrêtées par les présidents centraméricains dans le Protocole de Tegucigalpa, qui définit le rôle du SIECA dans le système d'intégration centraméricaine et la désigne comme l'institution chargée des questions économiques dans la région, et conformément aux déclarations faites lors du dernier sommet des présidents centraméricains tenu à Tegucigalpa, les ministres centraméricains ont demandé à la Communauté européenne d'apporter un soutien technique et financier en faveur de leur renforcement institutionnel.
- Les ministres se sont félicités de la manifestation de soutien des présidents centraméricains, qui figure dans la déclaration de Tegucigalpa, en ce qui concerne les progrès significatifs du processus de renforcement institutionnel et financier de la Banque centraméricaine d'intégration économique (BCIE), ainsi que de l'adoption et de la ratification, par tous les pays centraméricains, du Protocole portant modification de l'Accord constitutif de la BCIE, qui lui permet désormais de compter des associés extérieurs à la région.
- La Communauté a salué les manifestations de soutien en faveur de la BCIE, dues à sa bonne gestion en faveur du développement et de l'intégration de l'Amérique centrale et elle a réaffirmé par conséquent sa volonté de continuer à soutenir ces efforts. Elle a donc invité la Commission européenne à évaluer ce processus et à présenter un rapport aux Etats membres intéressés par une participation en tant qu'associés extrarégionaux de la banque.
21.- La Communauté a salué la volonté de la République du Panama d'étendre les traités bilatéraux de libre-échange et d'échanges préférentiels signés avec les autres pays de l'isthme, dans le cadre de sa participation croissante au processus d'intégration régionale. Dans le cadre de l'objectif de renforcement du processus d'intégration de l'isthme centraméricain, la Communauté continuera de soutenir la réalisation d'études visant à chercher des formules permettant d'intégrer de manière appropriée le Panama à ce processus.
- 22.- Les ministres de la Communauté ont signalé l'importance de la signature, le 13 décembre 1991, par les présidents des six pays de l'isthme centraméricain, du Protocole de Tegucigalpa qui modifie la Charte de l'organisation des Etats centraméricains (ODECA), instaure le système d'intégration centraméricaine et déclare que ce cadre révisé imprime un élan décisif au processus d'intégration régionale. Ils ont pris note avec satisfaction du contenu de ce protocole, qui réaffirme que le respect et la promotion des droits de l'Homme, la paix, la démocratie, le développement et la liberté sont le fondement du système d'intégration centraméricaine créé par ledit protocole.
- La Communauté a répété qu'elle était disposée à intensifier sa coopération en faveur de la restructuration et du renforcement des institutions d'intégration en Amérique centrale. Compte tenu de l'importance de cette restructuration et de ce renforcement, les deux parties sont convenues de soutenir des projets présentés à cette fin par la région centraméricaine et d'accroître les relations entre les institutions d'intégration des deux parties.
23.- Les deux parties, reconnaissant l'étroite relation qui existe en Amérique centrale entre la pauvreté et la dégradation de l'environnement, ont réitéré la nécessité de renforcer leur coopération en matière de protection de l'environnement et de développement durable en Amérique centrale. Elles se sont félicitées des projets de coopération déjà arrêtées par la Communauté en 1991 et ont insisté sur la nécessité d'accentuer cet effort au cours des prochaines années, conformément à la volonté exprimée par les présidents centraméricains et aux nouvelles orientations adoptées par la Communauté en matière de coopération avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie.
- Les parties sont convenues d'accorder une attention particulière aux actions prioritaires définies dans le cadre du mécanisme de consultation de la Commission centraméricaine de l'environnement et du développement (CCAD) et des résolutions sur le développement durable adoptées par le Conseil des ministres de l'Agriculture de l'isthme centraméricain, et, notamment, à la conservation des forêts tropicales, à la protection de la diversité biologique et aux effets que pourraient avoir les changements climatiques dus au réchauffement de la planète.
- Les ministres sont convenus de prêter attention à la nécessité de définir un cadre de développement environnemental durable afin de pouvoir mieux évaluer les effets des programmes et projets de développement économique. Ils ont en outre manifesté leur intérêt pour la mise en oeuvre d'un système centraméricain d'information et de communication en matière d'environnement et de développement, reposant sur les éléments de référence principaux établis par le CCAD.
- Les ministres ont souligné l'importance de la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui se tiendra à Rio de Janeiro en 1992 et ont exprimé la volonté de prendre une part active à son succès.
- 24.- Les ministres ont également souligné la nécessité d'accentuer leur coopération en matière de lutte contre la production illicite, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que la nécessité de renforcer les mesures adoptées pour réprimer les délits financiers qui s'y rapportent, notamment le blanchiment des devises provenant de la vente de drogues illicites. A cet égard, les ministres centraméricains ont fait part de leur intention de demander à la Communauté de soutenir les efforts consentis à cette fin.
- Ils ont rappelé que les concessions commerciales exceptionnelles et transitoires accordées récemment par la Communauté se situaient elles aussi dans le contexte de la lutte contre ce fléau. La Communauté a répété qu'elle était disposée à financer, dans ce domaine, des programmes de formation et de prévention destinés en particulier aux jeunes en milieu urbain.
25.- En soulignant la portée considérable de la décision, prise par la Communauté à la suite de la conférence internationale "Un puente para la paz" qui a eu lieu à Madrid (Espagne) en mai 1991, portant sur le financement de deux programmes régionaux dans le domaine de la santé, pur un total de 21 millions d'écus, les ministres ont confirmé que la situation dans ce domaine restait très précaire, surtout face aux risques d'extension du choléra et de propagation du SIDA. Ils ont attiré l'attention sur la nécessité, tant pour les gouvernements de chacun des pays de l'isthme que pour la Communauté internationale, de continuer de fournir un effort substantiel dans ce domaine.
- Les ministres centraméricains présenteront des projets répondant aux besoins de la région en matière de santé et ils ont demandé à ce sujet que la Communauté leur accorde son attention et un soutien particulier.
- 26.- En relation avec le point 24 du communiqué économique de la Conférence de San José VII, les ministres ont procédé à une évaluation des résultats obtenus en application de l'Accord de Luxembourg de 1985. Ils ont constaté que cet accord avait donné lieu à un développement important de la coopération entre la Communauté et l'Amérique centrale. En termes de volume financier engagé, de nombre, de diversité et de qualité des projets financés par la Communauté dans le cadre de cet accord, la coopération a été s'approfondissant et s'améliorant d'année en année. En ce qui concerne le commerce, l'éventail des échanges s'est sensiblement élargi entre les deux parties et des relations de plus en plus étroites se sont nouées entre les opérateurs des deux régions, ce qui permet d'espérer un développement toujours plus marqué des échanges commerciaux entre les deux régions et une participation accrue du secteur privé européen au développement économique de l'isthme.
- Les ministres ont considéré qu'il y avait lieu de prendre dûment acte de cette évolution satisfaisante. Ils ont par conséquence décidé de procéder, dans les délais appropriés, à la révision de l'Accord de Luxembourg pour tenir compte, d'une part, des progrès accomplis en Amérique centrale en matière de démocratie, de pacification, de réconciliation nationale et de développement économique et commercial et, d'autre part, du renforcement des relations entre l'Amérique centrale et la Communauté.
- Un accord "de troisième génération" tiendrait mieux compte de l'évolution politique et économique de l'isthme centraméricain et permettrait d'enrichir la coopération dans tous les domaines d'intérêt mutuel, principalement sur le plan économique, social, financier, scientifique, technologique et commercial, tout en améliorant le cadre de cette coopération.
- Les ministres sont convenus d'entamer sans tarder la révision de l'Accord de Luxembourg et ont demandé à la Commission des Communautés européennes de prendre, en concertation avec les pays de l'isthme centraméricain, les dispositions appropriées à cet effet.