Communiqué des pays de la CEE, en date du 2 décembre 1991, à l'occasion du référendum sur l'indépendance de l'Ukraine, sur le respect par l'Ukraine des obligations internationales de l'URSS.

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Circonstance : Référendum sur l'indépendance de l'Ukraine le 1er décembre 1991

Média : Bulletin d'information du ministère des affaires étrangères - Bulletin d'information du ministère des affaires étrangères

Texte intégral

La Communauté et ses Etats membres ont pris note du référendum en Ukraine, par lequel une majorité claire s'est exprimée en faveur de l'indépendance. Ils se félicitent de la façon démocratique par laquelle le peuple ukrainien a fait état de son souhait de voir sa République obtenir la pleine souveraineté.
- Au moment où la transformation de l'Union soviétique entre dans cette phase cruciale, il appartient aux représentants de l'Ukraine, de l'Union et des autres Républiques de faire en sorte que l'évolution se développe de façon pacifique, démocratique et ordonnée. La Communauté et ses Etats membres demandent à l'Ukraine d'engager avec l'Union et les autres Républiques un dialogue ouvert et constructif, de façon à assurer que toutes les obligations et engagements internationaux existants de l'Union Soviétique soient respectés.
- Ils s'attendent à ce que l'Ukraine respecte tous les engagements souscrits par l'Union Soviétique dans le cadre de l'Acte Final d'Helsinki, de la Charte de Paris et de tous les autres documents pertinents de la CSCE, notamment ceux concernant la protection des personnes appartenant à des minorités nationales.
- La Communauté et ses Etats membres s'attendent en particulier à ce que l'Ukraine respecte, et applique pour ce qui la concerne, tous les engagements internationaux de l'Union Soviétique dans le domaine du contrôle des armements et de la non-prolifération nucléaire, et ne fasse rien qui puisse mettre en question le contrôle des armes nucléaires sur son territoire. Ils s'attendent à ce que l'Ukraine s'unisse aux autres Républiques pour accepter leur responsabilité solidaire en matière de dette extérieure de l'Union Soviétique.