Texte intégral
La 5ème réunion quadripartite entre la Communauté européenne (les 12) et le Conseil de l'Europe (les 25), s'est tenue à Strasbourg le 20 novembre 1991 avec la participation, pour la Communauté européenne, de M. Hans van den Broek, président du Conseil des ministres et ministre des affaires étrangères des Pays-Bas et M. David Williamson, secrétaire général de la Commission ; pour le Conseil de l'Europe, de Mme Margaretha af Ugglas, président en exercice du Comité des ministres, ministre des affaires étrangères de Suède, M. René Felber, vice-président du Comité des ministres et chef du département fédéral des affaires étrangères de Suisse ainsi que de Mme Catherine Lalumière, secrétaire général.
- L'évolution dramatique de la situation en Yougoslavie et les développements récents en Union soviétique, ont déterminé les considérations des participants sur l'état de la coopération paneuropéenne.
- Au lendemain de la chute de Vukovar, les participants ont exprimé leur indignation devant la poursuite des combats et l'usage de la force contre des populations civiles. Ils ont condamné vigoureusement les attaques que l'armée yougoslave continue à diriger contre d'autres villes croates et contre Dubrovnik en particulier, et ceci en dépit des engagements répétés en faveur d'un cessez-le-feu.
- Les participants ont rappelé la décision du 8 octobre 1991 du Comité des ministres, du Conseil de l'Europe de suspendre sa coopération avec les autorités yougoslaves ainsi que la déclaration de la réunion ministérielle de la Communauté européenne du 8 novembre 1991 par laquelle la Communauté et ses Etats membres ont adopté une série de mesures et de sanctions économiques et politiques à l'égard de la Yougoslavie. Ils ont également rappelé la décision de la Communauté et ses Etats membres d'appliquer des mesures positives de compensation vis-à-vis des parties qui coopèrent d'une façon paisible pour arriver à une solution politique basée sur les propositions de la Communauté européenne.
- Ils ont insisté pour que la seule issue de la crise passe par des négociations de bonne foi entre les parties en cause et non par le recours à la force. Ils ont exprimé leur plein soutien aux efforts déployés au sein de la Communauté européenne, de la CSCE et des Nations unies pour parvenir à une solution juste et durable en Yougoslavie.
- Les participants ont souligné l'urgence de faire parvenir une aide humanitaire aux victimes du conflit et ont demandé à toutes les parties concernées de laisser cette aide parvenir sans délai aux communautés dans le besoin et aux nombreuses personnes déplacées du fait des combats.
A la veille de l'adhésion de la Pologne comme 26ème Etat membre du Conseil de l'Europe et de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne d'une part, l'AELE d'autre part, et plusieurs pays de l'Europe centrale et orientale, les participants ont fait le point sur l'évolution de la coopération paneuropéenne. Ils ont souligné l'importance d'une intégration accélérée des pays de l'Europe centrale et orientale dans les structures de coopération européenne pour renforcer le développement des réformes politiques et économiques visant l'instauration d'institutions démocratiques pluralistes ainsi que d'une économie de marché. Ils sont convenus, dans le sens de la cohérence et de l'efficacité, de coordonner les actions de coopération et d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale effectuées par le Conseil de l'Europe et par la Communauté, notamment dans le cadre du G24 dont la Commission assure la coordination. Cette complémentarité des efforts pourrait s'avérer tout particulièrement utile dans le domaine de la formation (juristes, élus et fonctionnaires des pouvoirs locaux, enseignants) en utilisant l'acquis du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, ils ont accueilli avec grand intérêt la proposition du secrétaire général du Conseil de l'Europe de mettre sur pied un large plan de développement du droit. Un tel plan contribuerait à l'affirmation de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'homme et, par là, à la stabilité dans les pays d'Europe centrale et orientale.
- Les participants se sont félicités de la victoire en août dernier des forces réformatrices, soutenues vigoureusement par la population, en Union soviétique et ont exprimé leur détermination de soutenir les autorités de l'Union ainsi que des Républiques dans leur volonté de réformes démocratiques par une coopération et une assistance accrues.
- Ils ont noté avec satisfaction que les réunions de la CSCE à Genève et à Moscou sur les minorités nationales et la dimension humaine respectivement, ont amené les participants à reconnaître la gravité du problème des minorités nationales et la nécessité du respect des dispositions de la CSCE concernant la dimension humaine, questions qui appellent à juste titre l'attention de tous les pays et ne constituent donc pas exclusivement une affaire intérieure à chaque Etat.
- Les participants se sont félicités de l'accord de principe entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE de mettre en place, à partir du 1er janvier 1993, un Espace économique européen réunissant 19 pays. La création d'un EEE donnera encore davantage d'importance à la complémentarité de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté.
- A la veille du Sommet de Maastricht qui vise des progrès sur la voie de l'Union politique, les participants ont eu un échange de vues sur les perspectives du Sommet et sur les implications éventuelles du futur Traité sur l'Union sur les relations entre le Conseil de l'Europe et la Communauté.
- L'évolution dramatique de la situation en Yougoslavie et les développements récents en Union soviétique, ont déterminé les considérations des participants sur l'état de la coopération paneuropéenne.
- Au lendemain de la chute de Vukovar, les participants ont exprimé leur indignation devant la poursuite des combats et l'usage de la force contre des populations civiles. Ils ont condamné vigoureusement les attaques que l'armée yougoslave continue à diriger contre d'autres villes croates et contre Dubrovnik en particulier, et ceci en dépit des engagements répétés en faveur d'un cessez-le-feu.
- Les participants ont rappelé la décision du 8 octobre 1991 du Comité des ministres, du Conseil de l'Europe de suspendre sa coopération avec les autorités yougoslaves ainsi que la déclaration de la réunion ministérielle de la Communauté européenne du 8 novembre 1991 par laquelle la Communauté et ses Etats membres ont adopté une série de mesures et de sanctions économiques et politiques à l'égard de la Yougoslavie. Ils ont également rappelé la décision de la Communauté et ses Etats membres d'appliquer des mesures positives de compensation vis-à-vis des parties qui coopèrent d'une façon paisible pour arriver à une solution politique basée sur les propositions de la Communauté européenne.
- Ils ont insisté pour que la seule issue de la crise passe par des négociations de bonne foi entre les parties en cause et non par le recours à la force. Ils ont exprimé leur plein soutien aux efforts déployés au sein de la Communauté européenne, de la CSCE et des Nations unies pour parvenir à une solution juste et durable en Yougoslavie.
- Les participants ont souligné l'urgence de faire parvenir une aide humanitaire aux victimes du conflit et ont demandé à toutes les parties concernées de laisser cette aide parvenir sans délai aux communautés dans le besoin et aux nombreuses personnes déplacées du fait des combats.
A la veille de l'adhésion de la Pologne comme 26ème Etat membre du Conseil de l'Europe et de la conclusion d'accords entre la Communauté européenne d'une part, l'AELE d'autre part, et plusieurs pays de l'Europe centrale et orientale, les participants ont fait le point sur l'évolution de la coopération paneuropéenne. Ils ont souligné l'importance d'une intégration accélérée des pays de l'Europe centrale et orientale dans les structures de coopération européenne pour renforcer le développement des réformes politiques et économiques visant l'instauration d'institutions démocratiques pluralistes ainsi que d'une économie de marché. Ils sont convenus, dans le sens de la cohérence et de l'efficacité, de coordonner les actions de coopération et d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale effectuées par le Conseil de l'Europe et par la Communauté, notamment dans le cadre du G24 dont la Commission assure la coordination. Cette complémentarité des efforts pourrait s'avérer tout particulièrement utile dans le domaine de la formation (juristes, élus et fonctionnaires des pouvoirs locaux, enseignants) en utilisant l'acquis du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, ils ont accueilli avec grand intérêt la proposition du secrétaire général du Conseil de l'Europe de mettre sur pied un large plan de développement du droit. Un tel plan contribuerait à l'affirmation de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'homme et, par là, à la stabilité dans les pays d'Europe centrale et orientale.
- Les participants se sont félicités de la victoire en août dernier des forces réformatrices, soutenues vigoureusement par la population, en Union soviétique et ont exprimé leur détermination de soutenir les autorités de l'Union ainsi que des Républiques dans leur volonté de réformes démocratiques par une coopération et une assistance accrues.
- Ils ont noté avec satisfaction que les réunions de la CSCE à Genève et à Moscou sur les minorités nationales et la dimension humaine respectivement, ont amené les participants à reconnaître la gravité du problème des minorités nationales et la nécessité du respect des dispositions de la CSCE concernant la dimension humaine, questions qui appellent à juste titre l'attention de tous les pays et ne constituent donc pas exclusivement une affaire intérieure à chaque Etat.
- Les participants se sont félicités de l'accord de principe entre la Communauté européenne et les pays de l'AELE de mettre en place, à partir du 1er janvier 1993, un Espace économique européen réunissant 19 pays. La création d'un EEE donnera encore davantage d'importance à la complémentarité de la coopération entre le Conseil de l'Europe et la Communauté.
- A la veille du Sommet de Maastricht qui vise des progrès sur la voie de l'Union politique, les participants ont eu un échange de vues sur les perspectives du Sommet et sur les implications éventuelles du futur Traité sur l'Union sur les relations entre le Conseil de l'Europe et la Communauté.