Texte intégral
A la suite d'un article paru ce jour dans la Tribune de l'Expansion, mettant en cause les conditions de certaines opérations liées aux privatisations, M. Edouard Balladur, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, a rendu publique la mise au point suivante :
- des informations parues ce matin font état d'un rapport de la Cour des comptes critiquant les conditions de la dissolution de la Société Française de Participations Industrielles (SFPI) ainsi que d'un questionnaire rédigé à la suite de ce rapport et transmis au Ministère des finances.
- Il est tout d'abord précisé que le Ministère des finances n'a été à ce jour destinataire d'aucun questionnaire de la Cour des comptes relatif à la dissolution de la SFPI, ni à fortiori d'un rapport de la Cour des comptes sur cette question.
- Les seuls éléments connus du Ministère sont donc ceux publiés dans la presse et ne peuvent provenir que de la divulgation de travaux en cours d'instruction à la Cour des comptes, n'ayant pas fait l'objet d'une procédure contradictoire.
- Sur le fond, il est rappelé que la Société Financière de Participations Industrielles constituait une sorte d'indivision, créé à la suite des nationalisations de 1982. La création de cette société visait exclusivement à injecter des moyens financiers nouveaux dans les 5 groupes industriels qui venaient d'être nationalisés, en débudgétisant 50 % des sommes correspondantes par le biais d'une prise en charge par les banques et les compagnies financières nationalisées. C'est donc en 1982, et non en 1986, que des banques et des compagnies financières ont acquis une part minoritaire du capital de ces cinq entreprises industrielles.
- Cette société dont toutes les participations étaient minoritaires n'avait plus aucune raison d'être. Sa dissolution était logique et inéluctable. Effectuée dès le 13 novembre 1986, elle a bien évidemment été rendue publique. Elle est intervenue de la manière la plus simple et la plus incontestable possible, c'est-à-dire, s'agissant d'une société de portefeuille, par répartition de chacun des actifs au prorata de la participation détenue par chacun des actionnaires dans le capital de la SFPI. Cela signifie donc en particulier que les attributaires des actifs de la SFPI ne sont autres que les actionnaires qui avaient été choisis en 1982 pour constituer cette société et au strict prorata de la part de capital qui avait été dévolue alors à chacun. Ils se trouvaient tous dans le secteur public au moment de cette attribution.
Cette opération ne soulève naturellement aucun problème au regard du principe et des modalités de privatisation. Il convient en particulier de noter que, dans l'ordre des points évoqués par l'article déjà mentionné :
- concernant les 3 entreprises industrielles du secteur public non privatisées à ce jour : Rhône-Poulenc, Thomson et Péchiney, on ne saurait parler de privatisation partielle dans "des conditions opaques et juridiquement fragiles". En effet, la dissolution de la SFPI a simplement eu pour conséquence de tranformer des participations indirectes que détenaient dans le capital de ces sociétés l'Etat, les banques et les compagnies financières en des participations directes, sans modification de la fraction de capital détenue.
- Il est inexact d'écrire que "certains membres de l'actionnariat stable des 2 entreprises privatisées, CGE et Saint-Gobain, ont bénéficié d'avantages financiers particuliers". En effet, il est rappelé qu'il n'a pas été procédé à la constitution de groupes d'actionnaires stables pour ces sociétés. Des cessions de titres sur chacune de ces sociétés sont intervenues au moment des privatisations entre les anciens actionnaires de la SFPI eux-mêmes. Elles sont intervenues dans des conditions de marché normales, c'est-à-dire au prix de l'OPV.
- On ne sauvait davantage indiquer que "enfin la dissolution de la SFPI a mis en évidence les carences des lois de privatisations au regard de la protection du patrimoine de l'Etat". C'est au contraire la dissolution de la SFPI qui a permis à l'Etat, en redevenant propriétaire direct de l'ensemble des participations qu'il détenait au travers de la SFPI, de céder l'ensemble des titres qu'il possédait dans les sociétés industrielles, conformément à la procédure de privatisation bien connue, c'est-à-dire dans le plus strict respect de ses intérêts patrimoniaux.
- des informations parues ce matin font état d'un rapport de la Cour des comptes critiquant les conditions de la dissolution de la Société Française de Participations Industrielles (SFPI) ainsi que d'un questionnaire rédigé à la suite de ce rapport et transmis au Ministère des finances.
- Il est tout d'abord précisé que le Ministère des finances n'a été à ce jour destinataire d'aucun questionnaire de la Cour des comptes relatif à la dissolution de la SFPI, ni à fortiori d'un rapport de la Cour des comptes sur cette question.
- Les seuls éléments connus du Ministère sont donc ceux publiés dans la presse et ne peuvent provenir que de la divulgation de travaux en cours d'instruction à la Cour des comptes, n'ayant pas fait l'objet d'une procédure contradictoire.
- Sur le fond, il est rappelé que la Société Financière de Participations Industrielles constituait une sorte d'indivision, créé à la suite des nationalisations de 1982. La création de cette société visait exclusivement à injecter des moyens financiers nouveaux dans les 5 groupes industriels qui venaient d'être nationalisés, en débudgétisant 50 % des sommes correspondantes par le biais d'une prise en charge par les banques et les compagnies financières nationalisées. C'est donc en 1982, et non en 1986, que des banques et des compagnies financières ont acquis une part minoritaire du capital de ces cinq entreprises industrielles.
- Cette société dont toutes les participations étaient minoritaires n'avait plus aucune raison d'être. Sa dissolution était logique et inéluctable. Effectuée dès le 13 novembre 1986, elle a bien évidemment été rendue publique. Elle est intervenue de la manière la plus simple et la plus incontestable possible, c'est-à-dire, s'agissant d'une société de portefeuille, par répartition de chacun des actifs au prorata de la participation détenue par chacun des actionnaires dans le capital de la SFPI. Cela signifie donc en particulier que les attributaires des actifs de la SFPI ne sont autres que les actionnaires qui avaient été choisis en 1982 pour constituer cette société et au strict prorata de la part de capital qui avait été dévolue alors à chacun. Ils se trouvaient tous dans le secteur public au moment de cette attribution.
Cette opération ne soulève naturellement aucun problème au regard du principe et des modalités de privatisation. Il convient en particulier de noter que, dans l'ordre des points évoqués par l'article déjà mentionné :
- concernant les 3 entreprises industrielles du secteur public non privatisées à ce jour : Rhône-Poulenc, Thomson et Péchiney, on ne saurait parler de privatisation partielle dans "des conditions opaques et juridiquement fragiles". En effet, la dissolution de la SFPI a simplement eu pour conséquence de tranformer des participations indirectes que détenaient dans le capital de ces sociétés l'Etat, les banques et les compagnies financières en des participations directes, sans modification de la fraction de capital détenue.
- Il est inexact d'écrire que "certains membres de l'actionnariat stable des 2 entreprises privatisées, CGE et Saint-Gobain, ont bénéficié d'avantages financiers particuliers". En effet, il est rappelé qu'il n'a pas été procédé à la constitution de groupes d'actionnaires stables pour ces sociétés. Des cessions de titres sur chacune de ces sociétés sont intervenues au moment des privatisations entre les anciens actionnaires de la SFPI eux-mêmes. Elles sont intervenues dans des conditions de marché normales, c'est-à-dire au prix de l'OPV.
- On ne sauvait davantage indiquer que "enfin la dissolution de la SFPI a mis en évidence les carences des lois de privatisations au regard de la protection du patrimoine de l'Etat". C'est au contraire la dissolution de la SFPI qui a permis à l'Etat, en redevenant propriétaire direct de l'ensemble des participations qu'il détenait au travers de la SFPI, de céder l'ensemble des titres qu'il possédait dans les sociétés industrielles, conformément à la procédure de privatisation bien connue, c'est-à-dire dans le plus strict respect de ses intérêts patrimoniaux.