Texte intégral
Le Gouvernement avait pris l'engagement de réduire les délais de paiement des administrations. Une réunion de ministres, sous la présidence du Premier ministre, a permis d'arrêter aujourd'hui un certain nombre de mesures concrètes dans ce sens.
- Les entreprises pourront obliger l'administration à payer au moyen de lettre de change relevé (LCR). En cas de paiement par LCR, une procédure de substitution du CEPME à l'administration permettra d'assurer le paiement effectif des entreprises à l'échéance, même en cas de défaut de trésorerie de l'administration débitrice.
- De plus, l'Etat se contraint à réduire significativement les délais au-delà desquels les intérêts moratoires sont dûs :
- les délais de mandatement aujourd'hui fixés à 45 jours seront réduits à 40 jours au 1-8-94 et à 35 jours au 1-1-95 ; de 60 jours, les délais d'échéance des lettres de change relevé seront ramenés à 50 jours au 1-8-94 et à 35 jours au 1-1-95.
- Au vu de la mise en oeuvre de ces mesures, le passage à un délai maximum de 30 jours sera ultérieurement envisagé.
- Bien qu'ils n'y soient pas tenus par la loi, les administrations et établissements publics de l'Etat appliqueront les dispositions de la loi du 31 décembre 1992 sur les délais de paiement entre les entreprises relatives aux achats de certains produits (notamment pour les denrées périssables).
- Ces mesures s'appliquent à l'Etat et à ses établissements publics. Elles permettront à l'Etat d'avoir des délais de paiement inférieurs à la moyenne de ce qui est aujourd'hui constaté dans le secteur privé. Le gouvernement invite les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers à accompagner ce mouvement et à prendre des engagements dans le même sens. Une période d'observation permettra d'apprécier les progrès réalisés et la nécessité pour le gouvernement de proposer de nouvelles mesures.
- Chacun sait qu'un déséquilibre entre client et fournisseur peut rendre inopérante la sanction en cas de retard de paiement que constituent les intérêts moratoires. Pour mettre fin à cette situation, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en cours de discussion au Parlement, prévoit d'interdire aux contractants le renoncement au paiement des intérêts moratoires.
- Enfin, les comptables publics seront autorisés à pratiquer le paiement fractionné des mandats, pour payer les entreprises à hauteur des fonds disponibles en cas d'insuffisance de trésorerie, évitant ainsi l'absence totale de paiement pour ce motif.
- Les entreprises pourront obliger l'administration à payer au moyen de lettre de change relevé (LCR). En cas de paiement par LCR, une procédure de substitution du CEPME à l'administration permettra d'assurer le paiement effectif des entreprises à l'échéance, même en cas de défaut de trésorerie de l'administration débitrice.
- De plus, l'Etat se contraint à réduire significativement les délais au-delà desquels les intérêts moratoires sont dûs :
- les délais de mandatement aujourd'hui fixés à 45 jours seront réduits à 40 jours au 1-8-94 et à 35 jours au 1-1-95 ; de 60 jours, les délais d'échéance des lettres de change relevé seront ramenés à 50 jours au 1-8-94 et à 35 jours au 1-1-95.
- Au vu de la mise en oeuvre de ces mesures, le passage à un délai maximum de 30 jours sera ultérieurement envisagé.
- Bien qu'ils n'y soient pas tenus par la loi, les administrations et établissements publics de l'Etat appliqueront les dispositions de la loi du 31 décembre 1992 sur les délais de paiement entre les entreprises relatives aux achats de certains produits (notamment pour les denrées périssables).
- Ces mesures s'appliquent à l'Etat et à ses établissements publics. Elles permettront à l'Etat d'avoir des délais de paiement inférieurs à la moyenne de ce qui est aujourd'hui constaté dans le secteur privé. Le gouvernement invite les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers à accompagner ce mouvement et à prendre des engagements dans le même sens. Une période d'observation permettra d'apprécier les progrès réalisés et la nécessité pour le gouvernement de proposer de nouvelles mesures.
- Chacun sait qu'un déséquilibre entre client et fournisseur peut rendre inopérante la sanction en cas de retard de paiement que constituent les intérêts moratoires. Pour mettre fin à cette situation, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en cours de discussion au Parlement, prévoit d'interdire aux contractants le renoncement au paiement des intérêts moratoires.
- Enfin, les comptables publics seront autorisés à pratiquer le paiement fractionné des mandats, pour payer les entreprises à hauteur des fonds disponibles en cas d'insuffisance de trésorerie, évitant ainsi l'absence totale de paiement pour ce motif.