Communiqué des services du Premier ministre, en date du 11 octobre 1994, sur la préparation du rapport définitif du Commissaire au Plan sur le financement de la protection sociale.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Auteur(s) moral(aux) : Premier ministre

Texte intégral

Constatant que le niveau atteint par les cotisations sociales soulève des problèmes économiques, dont l'acuité a été aggravée par la montée du chômage, le Premier Ministre a chargé le Commissaire au Plan, en avril dernier, d'étudier les réformes de financement envisageables, cohérentes avec les objectifs d'équité et de solidarité de notre système de protection sociale.
-Ayant pris connaissance de l'état d'avancement des travaux, le Premier Ministre a demandé au Commissaire au Plan de procéder à une consultation élargie des partenaires sociaux préalablement à la remise du rapport définitif. Celui-ci devra faire état des positions des uns et des autres. Il doit être bien clair qu'il n'engagera pas le gouvernement, mais qu'il constituera un élément du débat national qui doit s'ouvrir entre l'ensemble des organisations politiques et syndicales du pays.