Texte intégral
Paris, le 13 octobre 1999
1. Transmission des résultats scolaires aux familles
Mon attention a été appelée sur le fait qu'un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontraient des difficultés pour obtenir communication des résultats scolaires de leurs enfants, lorsque ceux-ci résident chez l'autre parent.
Or, les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants.
En effet, depuis l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié plusieurs articles du Code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant, est devenu la situation la plus courante. En outre, même dans le cas où l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent dispose du droit et du devoir de surveiller l'éducation de son enfant ; à cet effet, il doit donc également obtenir communication de ses résultats scolaires.
Il convient, en conséquence, de faire parvenir systématiquement aux deux parents les résultats scolaires de leurs enfants. Ceci suppose que l'adresse des deux parents soit connue des responsables de l'établissement scolaire. Or, j'observe qu'un certain nombre d'imprimés de demandes d'informations aux familles font encore apparaître un seul " responsable légal " et l'adresse d'un seul des parents. Il est donc nécessaire de remédier à cette lacune en faisant en sorte de recueillir au moment de l'inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des deux parents.
Je vous demande de rappeler dès maintenant aux chefs d'établissement et directeurs d'école l'obligation d'information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. Des instructions plus complètes vous parviendront ultérieurement concernant les dispositions à prendre pour garantir le respect des droits des deux parents en ce qui concerne l'ensemble des questions relatives à la scolarité de leurs enfants.
En cas de difficulté sur des situations particulièrement complexes, il conviendra de prendre l'attache des services juridiques du rectorat ou de l'administration centrale.
2. Six priorités pour favoriser le partenariat école-famille
Extrait du point de presse de Ségolène Royal le 15 octobre 1999.
Mieux informer
Donner aux parents les informations qu'ils sont en droit d'attendre sur la scolarité de leurs enfants et sur le fonctionnement de l'école.
Dans cet esprit, le collège des années 2000 a instauré une rencontre obligatoire par trimestre avec les parents. D'une manière générale, ces rencontres doivent comporter un ordre du jour précis (résultats des évaluations de 6ème, remise des bulletins trimestriels, bilans des conseils de classe, etc). A titre d'exemple, en 6ème, l'accent est mis sur l'accueil, sur la présentation de l'établissement, des objectifs pédagogiques et éducatifs. En 3ème, sont développés des entretiens individuels sur la question de l'orientation.
La semaine des parents à l'école, occasion pour les familles de mieux s'informer sur l'établissement dans lequel leur enfant est scolarisé, est reconduite cette année. Afin de prendre en compte les situations locales, la date de la semaine des parents à l'école est fixée pour chaque département au cours du premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000.
Les élections des représentants des parents d'élèves, qui ont lieu cette année les 22 et 23 octobre, sont précédées pour la première fois d'une campagne d'information télévisuelle.
Répondre aux questions sur l'orientation
Au collège, lors des rencontres informelles entre les professeurs et les parents ou à travers les dernières enquêtes d'opinion auprès des familles, l'orientation apparaît comme une préoccupation essentielle.
Une première plaquette d'information, le Guide des parents d'élèves, vient d'être distribuée dans les établissements pour décrire le collège des années 2000 aux familles des élèves de 6ème. Un document plus détaillé, à destination de tous les parents d'élèves de collège, est en préparation pour la rentrée 2000. Ce nouveau guide se présentera comme un support d'échanges et d'activités plus approfondi avec les familles en s'appuyant sur des rencontres dans l'établissement scolaire qui permettront de répondre aux questions que se posent les parents.
Une action particulière en faveur de l'orientation des filles est en cours. Les parents souhaitent voir s'élargir les domaines de formation qui leur sont offerts. Un partenariat se mettra en place qui impliquera les établissements scolaires, les entreprises et les parents afin que l'accueil et la formation dispensée dans les stages permettent à davantage de jeunes filles de s'intéresser à des professions jusqu'ici majoritairement choisies par les garçons.
Développer l'accompagnement scolaire
Le développement des actions en faveur de l'accompagnement scolaire comme lieu de médiation entre les familles et l'école.
Les familles les plus éloignées du monde scolaire fréquentent plus facilement les lieux où leur enfant est encadré après l'école, que l'école elle-même. L'accompagnement scolaire, véritable lieu d'apprentissage, doit être considéré comme une passerelle indispensable à une nouvelle collaboration avec les familles.
Les animateurs de l'accompagnement scolaire utilisent ce temps privilégié pour s'entretenir avec les parents du travail de leur enfant et des questions relatives aux apprentissages. Comme cela se fait dans certaines communes, les parents doivent être invités à assister aux séances de travail pour apprendre ainsi à guider leur enfant quand il fait ses devoirs et leçons à la maison. Ce travail passe par une formation des accompagnateurs scolaires. Les CEFISEM (Centres pour la formation, l'information et la scolarisation des enfants de migrants) ont des compétences dans ce domaine. Ces formations seront étendues, en lien avec les comités départementaux de l'accompagnement scolaire.
Aider les élèves en grande difficulté
Cette aide est indissociable d'une meilleure information des familles sur l'école.
De la maternelle à la fin du collège, il est indispensable de développer un partenariat avec les associations de quartier pour aider les élèves en grande difficulté. Un travail d'information et d'explication du fonctionnement de l'école doit être mené à destination des familles.
De même, les actions de lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme des parents seront privilégiées, comme un moyen de favoriser la réussite des enfants et des adolescents.
Assurer la gratuité
L'exclusion de certains enfants d'activités organisées par l'école, pour des motifs financiers, n'est pas acceptable.
Au-delà des mesures déjà mises en place (gratuité réaffirmée des sorties scolaires obligatoires, fonds sociaux, fonds cantines, bourses, etc.), un groupe de travail, réunissant les partenaires du système éducatif, va être constitué afin d'examiner les difficultés dans la mise en uvre du principe de gratuité.
Préserver les droits des parents séparés ou divorcés
Un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontraient des difficultés pour obtenir la communication des résultats scolaires de leurs enfants lorsqu'ils résident chez l'autre parent.
Une nouvelle instruction prévoit la communication des bulletins scolaires aux parents chez qui l'élève ne réside pas. Elle rappelle l'obligation d'information qui incombe aux chefs d'établissement. Les coordonnées des deux parents, responsables légaux de l'enfant, seront recueillies lors de l'inscription.
3. Les parents acteurs de l'école
Extrait du point de presse de Ségolène Royal le 15 octobre 1999.
Les contrats éducatifs locaux
L'aménagement des temps et des activités de l'enfant prévoit de mobiliser tous les partenaires qui sont responsables de l'éducation et des jeunes.
Les familles sont concernées en priorité et sont en permanence associées à la mise en place des projets : les parents peuvent encadrer certaines activités.
Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté
Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté prévoient que les parents sont informés et associés aux mesures prises dans les établissements scolaires pour la prévention des conduites à risque.
Les comités locaux d'éducation
Les comités locaux d'éducation permettent d'instaurer la concertation et la transparence dans la préparation des rentrées scolaires et sur le fonctionnement de l'Education nationale.
Les contrats de réussite dans les ZEP et dans les REP
Les contrats de réussite dans les ZEP et dans les REP se construisent sur un mode partenarial, notamment avec les familles.
La semaine des Initiatives Citoyennes
La semaine des Initiatives Citoyennes, fixée cette année du 18 au 23 octobre, qui a pour but de sensibiliser les élèves et les jeunes aux grands enjeux de société, est ouverte au partenariat avec les parents d'élèves.
(source http://www.education.gouv.fr, le 19 octobre 1999)
1. Transmission des résultats scolaires aux familles
Mon attention a été appelée sur le fait qu'un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontraient des difficultés pour obtenir communication des résultats scolaires de leurs enfants, lorsque ceux-ci résident chez l'autre parent.
Or, les parents ont, tous les deux, le droit de connaître les résultats scolaires de leurs enfants.
En effet, depuis l'intervention de la loi du 8 janvier 1993 qui a modifié plusieurs articles du Code civil, l'exercice en commun de l'autorité parentale, qui rend chaque parent également responsable de la vie de l'enfant, est devenu la situation la plus courante. En outre, même dans le cas où l'un des parents exerce seul l'autorité parentale, l'autre parent dispose du droit et du devoir de surveiller l'éducation de son enfant ; à cet effet, il doit donc également obtenir communication de ses résultats scolaires.
Il convient, en conséquence, de faire parvenir systématiquement aux deux parents les résultats scolaires de leurs enfants. Ceci suppose que l'adresse des deux parents soit connue des responsables de l'établissement scolaire. Or, j'observe qu'un certain nombre d'imprimés de demandes d'informations aux familles font encore apparaître un seul " responsable légal " et l'adresse d'un seul des parents. Il est donc nécessaire de remédier à cette lacune en faisant en sorte de recueillir au moment de l'inscription, puis à chaque rentrée scolaire, les coordonnées des deux parents.
Je vous demande de rappeler dès maintenant aux chefs d'établissement et directeurs d'école l'obligation d'information qui leur incombe, sans exiger une demande préalable du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. Des instructions plus complètes vous parviendront ultérieurement concernant les dispositions à prendre pour garantir le respect des droits des deux parents en ce qui concerne l'ensemble des questions relatives à la scolarité de leurs enfants.
En cas de difficulté sur des situations particulièrement complexes, il conviendra de prendre l'attache des services juridiques du rectorat ou de l'administration centrale.
2. Six priorités pour favoriser le partenariat école-famille
Extrait du point de presse de Ségolène Royal le 15 octobre 1999.
Mieux informer
Donner aux parents les informations qu'ils sont en droit d'attendre sur la scolarité de leurs enfants et sur le fonctionnement de l'école.
Dans cet esprit, le collège des années 2000 a instauré une rencontre obligatoire par trimestre avec les parents. D'une manière générale, ces rencontres doivent comporter un ordre du jour précis (résultats des évaluations de 6ème, remise des bulletins trimestriels, bilans des conseils de classe, etc). A titre d'exemple, en 6ème, l'accent est mis sur l'accueil, sur la présentation de l'établissement, des objectifs pédagogiques et éducatifs. En 3ème, sont développés des entretiens individuels sur la question de l'orientation.
La semaine des parents à l'école, occasion pour les familles de mieux s'informer sur l'établissement dans lequel leur enfant est scolarisé, est reconduite cette année. Afin de prendre en compte les situations locales, la date de la semaine des parents à l'école est fixée pour chaque département au cours du premier trimestre de l'année scolaire 1999-2000.
Les élections des représentants des parents d'élèves, qui ont lieu cette année les 22 et 23 octobre, sont précédées pour la première fois d'une campagne d'information télévisuelle.
Répondre aux questions sur l'orientation
Au collège, lors des rencontres informelles entre les professeurs et les parents ou à travers les dernières enquêtes d'opinion auprès des familles, l'orientation apparaît comme une préoccupation essentielle.
Une première plaquette d'information, le Guide des parents d'élèves, vient d'être distribuée dans les établissements pour décrire le collège des années 2000 aux familles des élèves de 6ème. Un document plus détaillé, à destination de tous les parents d'élèves de collège, est en préparation pour la rentrée 2000. Ce nouveau guide se présentera comme un support d'échanges et d'activités plus approfondi avec les familles en s'appuyant sur des rencontres dans l'établissement scolaire qui permettront de répondre aux questions que se posent les parents.
Une action particulière en faveur de l'orientation des filles est en cours. Les parents souhaitent voir s'élargir les domaines de formation qui leur sont offerts. Un partenariat se mettra en place qui impliquera les établissements scolaires, les entreprises et les parents afin que l'accueil et la formation dispensée dans les stages permettent à davantage de jeunes filles de s'intéresser à des professions jusqu'ici majoritairement choisies par les garçons.
Développer l'accompagnement scolaire
Le développement des actions en faveur de l'accompagnement scolaire comme lieu de médiation entre les familles et l'école.
Les familles les plus éloignées du monde scolaire fréquentent plus facilement les lieux où leur enfant est encadré après l'école, que l'école elle-même. L'accompagnement scolaire, véritable lieu d'apprentissage, doit être considéré comme une passerelle indispensable à une nouvelle collaboration avec les familles.
Les animateurs de l'accompagnement scolaire utilisent ce temps privilégié pour s'entretenir avec les parents du travail de leur enfant et des questions relatives aux apprentissages. Comme cela se fait dans certaines communes, les parents doivent être invités à assister aux séances de travail pour apprendre ainsi à guider leur enfant quand il fait ses devoirs et leçons à la maison. Ce travail passe par une formation des accompagnateurs scolaires. Les CEFISEM (Centres pour la formation, l'information et la scolarisation des enfants de migrants) ont des compétences dans ce domaine. Ces formations seront étendues, en lien avec les comités départementaux de l'accompagnement scolaire.
Aider les élèves en grande difficulté
Cette aide est indissociable d'une meilleure information des familles sur l'école.
De la maternelle à la fin du collège, il est indispensable de développer un partenariat avec les associations de quartier pour aider les élèves en grande difficulté. Un travail d'information et d'explication du fonctionnement de l'école doit être mené à destination des familles.
De même, les actions de lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme des parents seront privilégiées, comme un moyen de favoriser la réussite des enfants et des adolescents.
Assurer la gratuité
L'exclusion de certains enfants d'activités organisées par l'école, pour des motifs financiers, n'est pas acceptable.
Au-delà des mesures déjà mises en place (gratuité réaffirmée des sorties scolaires obligatoires, fonds sociaux, fonds cantines, bourses, etc.), un groupe de travail, réunissant les partenaires du système éducatif, va être constitué afin d'examiner les difficultés dans la mise en uvre du principe de gratuité.
Préserver les droits des parents séparés ou divorcés
Un certain nombre de parents séparés ou divorcés rencontraient des difficultés pour obtenir la communication des résultats scolaires de leurs enfants lorsqu'ils résident chez l'autre parent.
Une nouvelle instruction prévoit la communication des bulletins scolaires aux parents chez qui l'élève ne réside pas. Elle rappelle l'obligation d'information qui incombe aux chefs d'établissement. Les coordonnées des deux parents, responsables légaux de l'enfant, seront recueillies lors de l'inscription.
3. Les parents acteurs de l'école
Extrait du point de presse de Ségolène Royal le 15 octobre 1999.
Les contrats éducatifs locaux
L'aménagement des temps et des activités de l'enfant prévoit de mobiliser tous les partenaires qui sont responsables de l'éducation et des jeunes.
Les familles sont concernées en priorité et sont en permanence associées à la mise en place des projets : les parents peuvent encadrer certaines activités.
Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté
Les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté prévoient que les parents sont informés et associés aux mesures prises dans les établissements scolaires pour la prévention des conduites à risque.
Les comités locaux d'éducation
Les comités locaux d'éducation permettent d'instaurer la concertation et la transparence dans la préparation des rentrées scolaires et sur le fonctionnement de l'Education nationale.
Les contrats de réussite dans les ZEP et dans les REP
Les contrats de réussite dans les ZEP et dans les REP se construisent sur un mode partenarial, notamment avec les familles.
La semaine des Initiatives Citoyennes
La semaine des Initiatives Citoyennes, fixée cette année du 18 au 23 octobre, qui a pour but de sensibiliser les élèves et les jeunes aux grands enjeux de société, est ouverte au partenariat avec les parents d'élèves.
(source http://www.education.gouv.fr, le 19 octobre 1999)