Communiqué des services du Premier ministre, en date du 2 juin 1995, sur l'organisation du marché unique de l'électricité au niveau communautaire.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Adoption par les ministres de l'Union européenne le 1er juin 1995 d'un texte prévoyant deux organisations de marché en Europe pour l'énergie : l'accès des tiers au réseau (ATR) et l'acheteur unique
952008800