Texte intégral
La question de l'adaptation du droit de la concurrence aux réalités des rapports interentreprises fait l'objet d'un large débat en France depuis de nombreux mois. Le Gouvernement a donc décidé d'examiner en étroite liaison avec tous les milieux professionnels concernés si une révision du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence était nécessaire et souhaitable.
- Sur la proposition d'Alain Madelin, ministre de l'économie et des finances, le Premier ministre a chargé M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances de mener cette concertation. Elle s'appuiera principalement sur le rapport établi par M. Villain au sujet des relations entre la production et la grande distribution.
- M. Gaymard, en liaison avec M. Raffarin, ministre des PME, du commerce et de l'artisanat, M. Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et M. Galland, ministre de l'industrie, rendra compte au Premier ministre pour la fin du mois de septembre des résultats de la concertation et formulera des propositions, dans la mesure où sur la base des éléments recueillis, des modifications du droit existant apparaîtraient nécessaires.
- Sur la proposition d'Alain Madelin, ministre de l'économie et des finances, le Premier ministre a chargé M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat aux finances de mener cette concertation. Elle s'appuiera principalement sur le rapport établi par M. Villain au sujet des relations entre la production et la grande distribution.
- M. Gaymard, en liaison avec M. Raffarin, ministre des PME, du commerce et de l'artisanat, M. Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et M. Galland, ministre de l'industrie, rendra compte au Premier ministre pour la fin du mois de septembre des résultats de la concertation et formulera des propositions, dans la mesure où sur la base des éléments recueillis, des modifications du droit existant apparaîtraient nécessaires.