Déclaration de M. Jacques Chaban-Delmas, président de l'Assemblée nationale, sur l'annulation par le Conseil constitutionnel de l'amendement au projet de loi portant diverses mesures d'ordre social sur l'aménagement du temps de travail, à Paris le 24 janvier 1987.

J'ai été surpris d'apprendre la décision que vient de prendre le Conseil Constitutionnel sur l'amendement Séguin. Elle risque d'avoir de lourdes conséquences institutionnelles et ma première impression rejoint naturellement celle du Président du Sénat, Alain POHER.
Je pense que le Conseil Constitutionnel a porté une atteinte véritable à la souveraineté nationale incarnée par le Parlement et qu'il l'a fait en utilisant un argument sans fondement juridique. L'amendement Séguin serait contraire à la Constitution parce qu'il comporterait vingt paragraphes et qu'il serait trop long.
Avait-il un ou deux ou dix ou quinze paragraphes de trop ? C'est le fait du prince. Et le prince, ce n'est pas le peuple ni ses représentants à l'Assemblée ou au Sénat qui ont voté l'amendement à la majorité mais c'est le Conseil Constitutionnel et lui tout seul !
Je le répète, la décision d'hier me paraît faire bon marché des droits du Parlement au nom de principes constitutionnels qui ne figurent pas dans la Constitution. Heureusement, ce qu'une décision a pu faire, une autre décision pourra le défaire pour le bon fonctionnement de nos institutions et le bon fonctionnement du Conseil Constitutionnel lui-même.
Dès mardi, je me concentrerai avec le président du Sénat sur cette affaire.