Texte intégral
Les représentants des Etats membres, réunis au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement.
- Vu l'article 216 du traité instituant la Communauté économique européenne, l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
- Vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement et notamment son article 21,
- Vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant création d'une Fondation européenne pour la formation et notamment son article 19,
- Vu la décision du 18 décembre 1991, par laquelle la Commission a approuvé la création de l'office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire,
- Vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies et notamment son article 19,
- Vu le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, qui institue notamment une agence européenne pour l'évaluation des médicaments,
- Considérant que, comme suite au programme d'action que la Commission a adopté le 20 novembre 1989, relatif à la mise en place de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, le Conseil européen a prévu la création de l'Agence pour la santé et la sécurité au travail,
- Considérant que le traité sur l'Union européenne, signé le 7 février 1992 et qui entrera en vigueur le 1er novembre 1993, prévoit la création de l'Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne.
- Considérant que les institutions des Communautés européennes prévoient de créer un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),
- Considérant que, comme suite aux conclusions du Conseil européen de Maastricht, les Etats membres envisagent de conclure une Convention sur Europol (office européen de police), qui créera Europol et qui se substituera également à l'accord ministériel en date du 2 juin 1993, qui a mis en place l'unité drogues Europol,
- Considérant qu'il convient de fixer le siège de ces différents organismes et services,
- Rappelant les décisions des 8 avril 1965 et 12 décembre 1991,
- Décident
- Article premier
- a) L'agence européenne de l'environnement a son siège dans la région de Copenhague ;
- b) La fondation européenne pour la formation a son siège à Turin ;
- c) L'office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aura son siège dans une ville en Irlande que le gouvernement irlandais désignera ;
- d) L'observatoire européen des drogues a son siège à Lisbonne ; e) L'agence européenne d'évaluation des médicaments a son siège à Londres;
- f) L'agence pour la santé et la sécurité au travail aura son siège en Espagne, dans une ville que le gouvernement espagnol désignera ;
- g) L'institut monétaire européen et la future Banque centrale européenne auront leur siège à Francfort ;
- h) L'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), y compris ses Chambres de recours, aura son siège en Espagne, dans une ville que le gouvernement espagnol désignera ;
- i) Europol, de même que l'unité drogues Europol, auront leur siège à La Haye.
- Article 2
- La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes entre en vigueur à la date de ce jour.
En adoptant la décision ci-dessus en date du 29 octobre 1993, les représentants des gouvernements des Etats membres ont adopté d'un commun accord les déclarations suivantes :
- Le siège du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle a été fixé à Berlin par le règlement du Conseil no 337/75 du 10 février 1975, arrêté, sur proposition de la Commission et après consultation au Parlement européen, par le Conseil statuant à l'unanimité. Les représentants des gouvernements des Etats membres invitent les institutions de la Communauté européenne à prévoir que ce siège soit fixé aussitôt que possible, à l'avenir, à Thessalonique.
- La Commission a déclaré être prête à formuler rapidement une proposition en ce sens.
- Il sera crée auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assure les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision ci-dessus en date du 29 octobre 1993, à l'exception des traducteurs de l'Institut monétaire européen.
- Les Etats membres s'engagent à soutenir la candidature de Luxembourg pour le siège de la Cour d'Appel commune en matière de brevet communautaire prévue par le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires annexé à l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989.
- A l'occasion de la Conférence des gouvernements des Etats membres, la Commission a confirmé qu'elle entend consolider l'implantation de ses services qui sont implantés à Luxembourg.
- Finalement les Etats membres ont constaté que des moyens budgétaires sont disponibles pour permettre à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin, de remplir un certain nombre de nouvelles tâches.
- Vu l'article 216 du traité instituant la Communauté économique européenne, l'article 77 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
- Vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement et notamment son article 21,
- Vu le règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant création d'une Fondation européenne pour la formation et notamment son article 19,
- Vu la décision du 18 décembre 1991, par laquelle la Commission a approuvé la création de l'office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire,
- Vu le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies et notamment son article 19,
- Vu le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil, du 22 juillet 1993, qui institue notamment une agence européenne pour l'évaluation des médicaments,
- Considérant que, comme suite au programme d'action que la Commission a adopté le 20 novembre 1989, relatif à la mise en place de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, le Conseil européen a prévu la création de l'Agence pour la santé et la sécurité au travail,
- Considérant que le traité sur l'Union européenne, signé le 7 février 1992 et qui entrera en vigueur le 1er novembre 1993, prévoit la création de l'Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne.
- Considérant que les institutions des Communautés européennes prévoient de créer un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),
- Considérant que, comme suite aux conclusions du Conseil européen de Maastricht, les Etats membres envisagent de conclure une Convention sur Europol (office européen de police), qui créera Europol et qui se substituera également à l'accord ministériel en date du 2 juin 1993, qui a mis en place l'unité drogues Europol,
- Considérant qu'il convient de fixer le siège de ces différents organismes et services,
- Rappelant les décisions des 8 avril 1965 et 12 décembre 1991,
- Décident
- Article premier
- a) L'agence européenne de l'environnement a son siège dans la région de Copenhague ;
- b) La fondation européenne pour la formation a son siège à Turin ;
- c) L'office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aura son siège dans une ville en Irlande que le gouvernement irlandais désignera ;
- d) L'observatoire européen des drogues a son siège à Lisbonne ; e) L'agence européenne d'évaluation des médicaments a son siège à Londres;
- f) L'agence pour la santé et la sécurité au travail aura son siège en Espagne, dans une ville que le gouvernement espagnol désignera ;
- g) L'institut monétaire européen et la future Banque centrale européenne auront leur siège à Francfort ;
- h) L'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), y compris ses Chambres de recours, aura son siège en Espagne, dans une ville que le gouvernement espagnol désignera ;
- i) Europol, de même que l'unité drogues Europol, auront leur siège à La Haye.
- Article 2
- La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes entre en vigueur à la date de ce jour.
En adoptant la décision ci-dessus en date du 29 octobre 1993, les représentants des gouvernements des Etats membres ont adopté d'un commun accord les déclarations suivantes :
- Le siège du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle a été fixé à Berlin par le règlement du Conseil no 337/75 du 10 février 1975, arrêté, sur proposition de la Commission et après consultation au Parlement européen, par le Conseil statuant à l'unanimité. Les représentants des gouvernements des Etats membres invitent les institutions de la Communauté européenne à prévoir que ce siège soit fixé aussitôt que possible, à l'avenir, à Thessalonique.
- La Commission a déclaré être prête à formuler rapidement une proposition en ce sens.
- Il sera crée auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assure les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision ci-dessus en date du 29 octobre 1993, à l'exception des traducteurs de l'Institut monétaire européen.
- Les Etats membres s'engagent à soutenir la candidature de Luxembourg pour le siège de la Cour d'Appel commune en matière de brevet communautaire prévue par le protocole sur le règlement des litiges en matière de contrefaçon et de validité des brevets communautaires annexé à l'Accord en matière de brevets communautaires du 15 décembre 1989.
- A l'occasion de la Conférence des gouvernements des Etats membres, la Commission a confirmé qu'elle entend consolider l'implantation de ses services qui sont implantés à Luxembourg.
- Finalement les Etats membres ont constaté que des moyens budgétaires sont disponibles pour permettre à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail à Dublin, de remplir un certain nombre de nouvelles tâches.