Texte intégral
Les mesures arrêtées le 7 février par le Premier ministre aideront à une meilleure cohérence de notre aide publique au développement et à son efficacité. Elles supposent, ce qui va de soi, une bonne coopération interministérielle, tant pour ce qui est des administrations centrales que des services de l'Etat à l'étranger.
- En lançant la préparation de cette réforme, par la lettre de mission qu'il avait adressée le 6 juin 1995 au ministre des affaires étrangères et au ministre délégué à la coopération, le Premier ministre avait quatre objectifs en tête. Les mesures prises répondent à ces objectifs :
- Objectif numéro 1 : permettre à l'échelon politique de prendre la mesure globale de ce que fait la France au titre de l'APD et de définir des orientations globales pour notre politique d'APD (bilatérale et multilatérale) :
- création du Comité interministériel de l'aide au développement (CIAD), présidé par le Premier ministre, auquel participent les ministres compétents (Affaires étrangères, Coopération, Finances, Commerce extérieur, Budget). Le secrétariat en est assuré par le ministre des affaires étrangères, en coordination avec le ministre délégué à la coopération. Le CIAD se réunit une fois par an ;
- coordination des administrations : les ministres membres du CIAD se réunissent régulièrement. Leurs travaux sont préparés par des réunions de hauts fonctionnaires auxquelles participera le directeur général de la Caisse française de développement qui pourra, de la sorte, informer sa tutelle et connaître les priorités stratégiques du gouvernement en matière d'APD ;
- la coordination sera également assurée au niveau local (voir paragraphe 4).
- Objectif numéro 2 : donner une visibilité politique à notre APD, celle-ci étant partie intégrante de la politique étrangère de la France :
- le ministre délégué à la coopération voit ses compétences élargies à l'ensemble des pays ACP. Il dispose des services et du budget de la rue Monsieur et, en tant que de besoin, des services du Quai d'Orsay ;
- il préside un Comité de pilotage rassemblant les hauts fonctionnaires du Quai d'Orsay et de la rue Monsieur compétents en matière de développement. Il supplée le ministre de l'économie et des finances au Comité du développement de la Banque mondiale ;
- un débat d'orientation sur les grands axes de notre politique d'aide au développement est proposé au Parlement, dans le cadre du débat annuel consacré aux moyens de l'action extérieure de l'Etat. Un rapport annuel sera établi, portant sur l'efficacité de l'aide et communiqué aux Présidents des assemblées (cf. point 4).
Objectif numéro 3 : rapprochement du Quai d'Orsay et de la rue Monsieur. La mise en place de procédures de travail en commun est privilégiée pour conduire ce rapprochement :
- comité de pilotage présidé par le ministre délégué à la coopération (cf. supra) ; coordination budgétaire sous l'autorité du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; bilan dressé à la fin 1996 du rapprochement ainsi opéré, afin d'examiner s'il convient de le renforcer ou de l'adapter.
- Objectif numéro 4 : assurer la meilleure efficacité de l'APD.
- élargissement des compétences de la Caisse française de Développement à l'ensemble des pays ACP ;
- mise en place dans les pays ACP d'un comité local d'aide au développement, présidé par l'ambassadeur, réunissant les chefs de service compétents et le directeur local de la Caisse française de Développement ;
- rationalisation des différents réseaux de l'administration à l'étranger dans tous les pays ACP (objectif : supprimer les doublons et rechercher un meilleur rapport coût/efficacité) selon les décisions du Comité interministériel pour évaluer l'efficacité de l'aide au développement, dans toutes ses composantes. Un rapport annuel d'évaluation est diffusé aux rapporteurs des commissions compétentes du Parlement.
- Un premier bilan sera fait en 1997.
- Ces décisions confirment l'importance que le Président de la République et le gouvernement accordent à la politique d'aide au développement.
- En lançant la préparation de cette réforme, par la lettre de mission qu'il avait adressée le 6 juin 1995 au ministre des affaires étrangères et au ministre délégué à la coopération, le Premier ministre avait quatre objectifs en tête. Les mesures prises répondent à ces objectifs :
- Objectif numéro 1 : permettre à l'échelon politique de prendre la mesure globale de ce que fait la France au titre de l'APD et de définir des orientations globales pour notre politique d'APD (bilatérale et multilatérale) :
- création du Comité interministériel de l'aide au développement (CIAD), présidé par le Premier ministre, auquel participent les ministres compétents (Affaires étrangères, Coopération, Finances, Commerce extérieur, Budget). Le secrétariat en est assuré par le ministre des affaires étrangères, en coordination avec le ministre délégué à la coopération. Le CIAD se réunit une fois par an ;
- coordination des administrations : les ministres membres du CIAD se réunissent régulièrement. Leurs travaux sont préparés par des réunions de hauts fonctionnaires auxquelles participera le directeur général de la Caisse française de développement qui pourra, de la sorte, informer sa tutelle et connaître les priorités stratégiques du gouvernement en matière d'APD ;
- la coordination sera également assurée au niveau local (voir paragraphe 4).
- Objectif numéro 2 : donner une visibilité politique à notre APD, celle-ci étant partie intégrante de la politique étrangère de la France :
- le ministre délégué à la coopération voit ses compétences élargies à l'ensemble des pays ACP. Il dispose des services et du budget de la rue Monsieur et, en tant que de besoin, des services du Quai d'Orsay ;
- il préside un Comité de pilotage rassemblant les hauts fonctionnaires du Quai d'Orsay et de la rue Monsieur compétents en matière de développement. Il supplée le ministre de l'économie et des finances au Comité du développement de la Banque mondiale ;
- un débat d'orientation sur les grands axes de notre politique d'aide au développement est proposé au Parlement, dans le cadre du débat annuel consacré aux moyens de l'action extérieure de l'Etat. Un rapport annuel sera établi, portant sur l'efficacité de l'aide et communiqué aux Présidents des assemblées (cf. point 4).
Objectif numéro 3 : rapprochement du Quai d'Orsay et de la rue Monsieur. La mise en place de procédures de travail en commun est privilégiée pour conduire ce rapprochement :
- comité de pilotage présidé par le ministre délégué à la coopération (cf. supra) ; coordination budgétaire sous l'autorité du secrétaire général du ministère des affaires étrangères ; bilan dressé à la fin 1996 du rapprochement ainsi opéré, afin d'examiner s'il convient de le renforcer ou de l'adapter.
- Objectif numéro 4 : assurer la meilleure efficacité de l'APD.
- élargissement des compétences de la Caisse française de Développement à l'ensemble des pays ACP ;
- mise en place dans les pays ACP d'un comité local d'aide au développement, présidé par l'ambassadeur, réunissant les chefs de service compétents et le directeur local de la Caisse française de Développement ;
- rationalisation des différents réseaux de l'administration à l'étranger dans tous les pays ACP (objectif : supprimer les doublons et rechercher un meilleur rapport coût/efficacité) selon les décisions du Comité interministériel pour évaluer l'efficacité de l'aide au développement, dans toutes ses composantes. Un rapport annuel d'évaluation est diffusé aux rapporteurs des commissions compétentes du Parlement.
- Un premier bilan sera fait en 1997.
- Ces décisions confirment l'importance que le Président de la République et le gouvernement accordent à la politique d'aide au développement.