Texte intégral
Aide mémoire remis le 20 décembre au président Aristide.
- La communauté internationale continue à rester inébranlable dans sa résolution de voir le retour à Haïti du gouvernement constitutionnel et celui du Président démocratiquement élu. A ces fins, l'Organisation des Etats Américains, les Nations unies et les quatre pays représentés ici ont pris des initiatives diplomatiques exceptionnelles et des sanctions économiques sans précédent. Afin de réduire le plus possible la souffrance humaine et de s'assurer que les sanctions peuvent être maintenues à long terme, ils ont mis en place un vaste programme d'aide humanitaire. Pour assurer une motivation positive permettant d'obtenir le résultat recherché, ils ont préparé une enveloppe d'aide massive à la reconstruction et au développement dans l'avenir.
- A la suite de ces tentatives, les autorités militaires d'Haïti sont venues à la table des négociations l'été dernier et ont signé l'accord de l'Ile des Gouverneurs. Les amis du secrétaire général restent fermement engagés envers le processus de cet accord pour obtenir le résultat recherché, à savoir le retour du gouvernement constitutionnel et du Président Aristide.
- Ce sont les dirigeants militaires haïtiens qui portent la responsabilité principale du retard pris dans l'application de l'accord de l'Ile des Gouverneurs. Les amis ont affirmé dans leur relevé de conclusions consécutif à leur réunion de Paris des 13 et 14 décembre que les sanctions demeureraient en vigueur jusqu'à ce que l'autorité militaire ait pris les mesures relevant de sa compétence pour satisfaire à toutes ses obligations aux termes de l'accord. Ils ont également fait savoir clairement qu'ils considèrent que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait envisager des sanctions supplémentaires si les autorités militaires manquaient à leurs obligations. Une mission des amis, composée de militaires de haut niveau des quatre pays a présenté au Général Cedras leur position à ce sujet.
Alors que le principale responsabilité de la situation actuelle repose sur les autorités militaires, il est également vrai que la bonne exécution de certaines mesures prévues par l'accord de l'Ile des Gouverneurs requiert la coopération active de parties autres que les autorités militaires haïtiennes. C'est aux parties haïtiennes qu'il incombe de décider des procédures et des dispositions politiques nécessaires pour que les deux parties respectent leurs obligations aux termes de cet accord et pour parvenir à l'objectif plus général de réconciliation nationale qu'il prévoit. Ainsi certaines mesures nécessitent la coopération active du pouvoir exécutif et des forces armées, telle que la coopération internationale concernant la police et l'armée prévue par le paragraphe 5(c) de l'Accord et la mise au point des mesures de sécurité appropriées. De plus, tant le Président que le Parlement ont des rôles essentiels à jouer concernant
- a) l'adoption de la législation prévue dans l'accord (notamment les lois sur la création d'une nouvelle force de police et sur l'amnistie) ;
- b) la nomination et la confirmation d'un nouveau commandant en chef des Forces armées haïtiennes conformément aux dispositions constitutionnelles ;
- c) la nomination et la confirmation d'un nouveau chef de police conformément aux dispositions constitutionnelles. De même, la nomination et la confirmation d'un nouveau Premier ministre et l'approbation de son programme de gouvernement demandent des mesures à prendre de pair par le Président et le Parlement.
- Du fait qu'aucun parti politique ne dispose d'une majorité dans les deux Chambres du Parlement haïtien, il revient au Président de rassembler une majorité suffisante parmi les membres démocratiquement élus du Parlement en vue d'adopter les lois et de procéder aux nominations nécessaires à l'application de l'accord de l'Ile des Gouverneurs. Alors que les amis rejettent tout rôle politique pour les forces armées dans le nouveau gouvernement, ils considèrent nécessaire d'établir des majorités de coalition parmi les forces démocratiques d'un système parlementaire pour établir la démocratie constitutionnelle et non une forme illégitime de "partage du pouvoir".
- Les amis sont favorables à l'idée d'une démarche globale qui entraînerait l'application des mesures de l'accord qui restent à réaliser et selon laquelle les dispositions pourraient être en grande partie prises et exécutées simultanément. Cette démarche permettrait à la fois de réaliser des progrès rapides dans l'application recherchée par la communauté internationale et le peuple haïtien, et répondrait également à la réticence que manifeste chacune des parties haïtiennes à exécuter ses obligations avant que l'autre partie n'ait satisfait aux siennes.
- Les amis demandent expressément au Président haïtien d'apporter son soutien à une réunion qui se tiendrait sous les auspices de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies et de l'Organisation des Etats américains en un lieu et une date déterminés par l'envoyé spécial.
Aide mémoire remis le 22 décembre au Général Cedras.
- Les Amis du secrétaire général des Nations unies (le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, la France et le Venezuela) souhaitent informer les dirigeants des Forces armées d'Haïti de ce qui suit :
- Les Amis du secrétaire général des Nations unies réaffirment leur appui au processus de l'Ile des Gouverneurs dans le but d'atteindre les objectifs qu'il poursuit, à savoir le retour du gouvernement constitutionnel et du Président Aristide en Haïti.
- Les Amis tiennent la direction des Forces armées comme principale responsable des retards qui sont intervenus dans la mise en oeuvre de l'Accord de l'Ile des Gouverneurs. Les autorités militaires ont enfreint leurs obligations de plusieurs manières, certains de leurs actes ont particulièrement attiré l'attention, entre autres,
- a) ils ont armé des groupes civils, ce qui représente une menace pour la sécurité du personnel de l'armée comme pour les droits de l'homme de la population civile,
- b) ils ont été de connivence pour créer une situation qui rende impossible le débarquement de la mission militaire et de police qu'ils avaient eux-mêmes demandée et aidé à organiser,
- c) le commandant en chef s'est abstenu de tenir son engagement de prendre une retraite anticipée à partir du 15 octobre 1993, et
- d) ils ont propagé des informations fausses et mensongères parmi les membres des Forces armées et la population civile.
- Les Amis appuieront le maintien des sanctions internationales actuellement en vigueur jusqu'à ce que les autorités militaires haïtiennes aient pris toutes les mesures nécessaires en leur pouvoir pour permettre l'exécution de l'Accord. Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ils estiment que les sanctions ne devront être suspendues que lorsque les autorités militaires d'Haïti auront pris les mesures suivantes :
- 1) Créer les conditions adéquates pour que les mesures législatives préconisées dans l'Accord de l'Ile des Gouverneurs puissent être prises. Les autorités militaires doivent, notamment
- a) appuyer la législation en instance visant à la création d'une nouvelle force de police civile ainsi que la législation en matière d'amnistie, et la ratification de la nomination du nouveau commandant en chef des Forces armées et du nouveau chef de la police civile,
- b) garantir la sécurité de tous les parlementaires afin qu'ils puissent examiner ces mesures législatives dans les conditions de sécurité acceptables,
- c) autoriser et faciliter la présence d'observateurs internationaux afin de rendre confiance aux parlementaires, et
- d) cesser inconditionnellement tous actes de corruption et d'intimidation, directs ou indirects, visant à influencer les parlementaires.
2) Faciliter les changements de commandement de la police et des forces armées recommandés dans l'Accord de l'Ile des Gouverneurs. Le commandant en chef doit exécuter son engagement de prendre sa retraite. Les autorités militaires doivent prendre des mesures pour faciliter la nomination d'un nouveau commandant en chef par le Président et sa confirmation par le Parlement. Tous les membres du haut état-major doivent manifester clairement qu'ils acceptent d'être mutés à tous postes correspondant à leur grade, que le nouveau commandant en chef peut leur désigner, et ils doivent accepter ces nouvelles affectations lorsqu'elles seront décidées. De même, l'actuel chef de la police devra affirmer publiquement qu'il accepte d'être muté à un autre poste dans l'armée lorsque la législation créant une nouvelle police civile sera promulguée, et devra accepter cette nouvelle affectation lorsqu'elle sera faite.
- 3) Créer les conditions voulues pour le retour du Président démocratiquement élu et le maintien de l'ordre constitutionnel. Les autorités militaires doivent, par exemple,
- a) réaffirmer publiquement leur acceptation du retour du Président et
- b) garantir la sécurité du Président, y compris par la mise au point de dispositions pratiques à établir dans le cadre de la nouvelle police civile.
- Enfin les autorités militaires doivent
- a) prendre les mesures nécessaires pour supprimer toute autorisation de port d'armes qui a été accordée à des personnes qui ne sont pas membres des forces dûment constituées de l'armée ou de la police d'Haïti, ou ne sont pas employées par une société de gardes de sécurité habilitée ni par des missions internationales ou diplomatiques, et
- b) prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer strictement les lois prohibant le port d'armes non autorisé ou la possession d'armes automatiques ou de guerre.
- 4) Créer les conditions adéquates pour le déploiement des missions d'assistance des Nations unies concernant la police et les forces armées dans le cadre d'un règlement et dans la mesure où les conditions le permettent. Les autorités militaires doivent notamment,
- a) faire une déclaration publique claire validant la présence de cette mission et
- b) assurer toutes les facilités necéssaires pour cette mission, y compris les mesures de sécurité. En conséquence, les autorités militaires doivent assurer le contrôle absolu de tous les groupes opposés à la présence de cette mission.
Les Amis sont conscients que l'accomplissement total de certaines des mesures prévues dans l'Accord de l'Ile des Gouverneurs n'exige pas seulement la coopération active des autorités militaires haïtiennes mais aussi celles d'autres parties. Les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité sont exclusivement fondées sur le fait que les autorités militaires haïtiennes ont, jusqu'à présent, manqué au respect de leurs engagements. En conséquence, au cas où les forces armées haïtiennes prendraient de bonne foi toutes les mesures qui relèvent de leur compétence pour mettre en oeuvre l'Accord, telles qu'elles sont indiquées ci-dessus, les sanctions devraient être suspendues quelles que soient les actions des autres parties. Cependant, si les autorités militaires haïtiennes ne s'acquittent pas de bonne foi de leurs obligations, les sanctions devront être maintenues même si les autres parties tiennent leurs engagements.
- Si les Forces armées ne remplissaient pas activement et intégralement les obligations mentionnées ci-dessus d'ici le 15 janvier 1994, le Conseil de sécurité devra se réunir pour envisager des mesures supplémentaires, notamment pour rendre universel et obligatoire l'embargo déjà appliqué par l'Organisation des Etats américains et pour appliquer de nouvelles sanctions contre les principaux partisans des autorités militaires et limiter les vols non-commerciaux à destination ou en provenance d'Haïti.
- Il incombe aux parties haïtiennes de définir les procédures et les arrangements politiques nécessaires pour amener les deux camps à se conformer à leurs obligations aux termes de l'Accord de l'Ile des Gouverneurs ainsi qu'à l'objectif plus large de réconciliation nationale envisagé dans cet accord. Les Amis sont déterminés à faciliter cette tâche et à appuyer une conférence nationale de toutes les parties haïtiennes qui ont un rôle à jouer dans la mise en oeuvre du processus de l'Ile des Gouverneurs. Les Amis prient les autorités militaires haïtiennes de faire savoir s'ils sont prêts à participer à la conférence qu'a proposée le Premier ministre et à y participer activement et en toute bonne foi. Il faut souligner que cette participation ne concernerait que les questions pour lesquelles les forces militaires ont un rôle constitutionnel à jouer, et que les forces armées n'auront pas de rôle politique au gouvernement ou dans le choix d'un nouveau gouvernement.
- La communauté internationale continue à rester inébranlable dans sa résolution de voir le retour à Haïti du gouvernement constitutionnel et celui du Président démocratiquement élu. A ces fins, l'Organisation des Etats Américains, les Nations unies et les quatre pays représentés ici ont pris des initiatives diplomatiques exceptionnelles et des sanctions économiques sans précédent. Afin de réduire le plus possible la souffrance humaine et de s'assurer que les sanctions peuvent être maintenues à long terme, ils ont mis en place un vaste programme d'aide humanitaire. Pour assurer une motivation positive permettant d'obtenir le résultat recherché, ils ont préparé une enveloppe d'aide massive à la reconstruction et au développement dans l'avenir.
- A la suite de ces tentatives, les autorités militaires d'Haïti sont venues à la table des négociations l'été dernier et ont signé l'accord de l'Ile des Gouverneurs. Les amis du secrétaire général restent fermement engagés envers le processus de cet accord pour obtenir le résultat recherché, à savoir le retour du gouvernement constitutionnel et du Président Aristide.
- Ce sont les dirigeants militaires haïtiens qui portent la responsabilité principale du retard pris dans l'application de l'accord de l'Ile des Gouverneurs. Les amis ont affirmé dans leur relevé de conclusions consécutif à leur réunion de Paris des 13 et 14 décembre que les sanctions demeureraient en vigueur jusqu'à ce que l'autorité militaire ait pris les mesures relevant de sa compétence pour satisfaire à toutes ses obligations aux termes de l'accord. Ils ont également fait savoir clairement qu'ils considèrent que le Conseil de sécurité des Nations unies devrait envisager des sanctions supplémentaires si les autorités militaires manquaient à leurs obligations. Une mission des amis, composée de militaires de haut niveau des quatre pays a présenté au Général Cedras leur position à ce sujet.
Alors que le principale responsabilité de la situation actuelle repose sur les autorités militaires, il est également vrai que la bonne exécution de certaines mesures prévues par l'accord de l'Ile des Gouverneurs requiert la coopération active de parties autres que les autorités militaires haïtiennes. C'est aux parties haïtiennes qu'il incombe de décider des procédures et des dispositions politiques nécessaires pour que les deux parties respectent leurs obligations aux termes de cet accord et pour parvenir à l'objectif plus général de réconciliation nationale qu'il prévoit. Ainsi certaines mesures nécessitent la coopération active du pouvoir exécutif et des forces armées, telle que la coopération internationale concernant la police et l'armée prévue par le paragraphe 5(c) de l'Accord et la mise au point des mesures de sécurité appropriées. De plus, tant le Président que le Parlement ont des rôles essentiels à jouer concernant
- a) l'adoption de la législation prévue dans l'accord (notamment les lois sur la création d'une nouvelle force de police et sur l'amnistie) ;
- b) la nomination et la confirmation d'un nouveau commandant en chef des Forces armées haïtiennes conformément aux dispositions constitutionnelles ;
- c) la nomination et la confirmation d'un nouveau chef de police conformément aux dispositions constitutionnelles. De même, la nomination et la confirmation d'un nouveau Premier ministre et l'approbation de son programme de gouvernement demandent des mesures à prendre de pair par le Président et le Parlement.
- Du fait qu'aucun parti politique ne dispose d'une majorité dans les deux Chambres du Parlement haïtien, il revient au Président de rassembler une majorité suffisante parmi les membres démocratiquement élus du Parlement en vue d'adopter les lois et de procéder aux nominations nécessaires à l'application de l'accord de l'Ile des Gouverneurs. Alors que les amis rejettent tout rôle politique pour les forces armées dans le nouveau gouvernement, ils considèrent nécessaire d'établir des majorités de coalition parmi les forces démocratiques d'un système parlementaire pour établir la démocratie constitutionnelle et non une forme illégitime de "partage du pouvoir".
- Les amis sont favorables à l'idée d'une démarche globale qui entraînerait l'application des mesures de l'accord qui restent à réaliser et selon laquelle les dispositions pourraient être en grande partie prises et exécutées simultanément. Cette démarche permettrait à la fois de réaliser des progrès rapides dans l'application recherchée par la communauté internationale et le peuple haïtien, et répondrait également à la réticence que manifeste chacune des parties haïtiennes à exécuter ses obligations avant que l'autre partie n'ait satisfait aux siennes.
- Les amis demandent expressément au Président haïtien d'apporter son soutien à une réunion qui se tiendrait sous les auspices de l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies et de l'Organisation des Etats américains en un lieu et une date déterminés par l'envoyé spécial.
Aide mémoire remis le 22 décembre au Général Cedras.
- Les Amis du secrétaire général des Nations unies (le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, la France et le Venezuela) souhaitent informer les dirigeants des Forces armées d'Haïti de ce qui suit :
- Les Amis du secrétaire général des Nations unies réaffirment leur appui au processus de l'Ile des Gouverneurs dans le but d'atteindre les objectifs qu'il poursuit, à savoir le retour du gouvernement constitutionnel et du Président Aristide en Haïti.
- Les Amis tiennent la direction des Forces armées comme principale responsable des retards qui sont intervenus dans la mise en oeuvre de l'Accord de l'Ile des Gouverneurs. Les autorités militaires ont enfreint leurs obligations de plusieurs manières, certains de leurs actes ont particulièrement attiré l'attention, entre autres,
- a) ils ont armé des groupes civils, ce qui représente une menace pour la sécurité du personnel de l'armée comme pour les droits de l'homme de la population civile,
- b) ils ont été de connivence pour créer une situation qui rende impossible le débarquement de la mission militaire et de police qu'ils avaient eux-mêmes demandée et aidé à organiser,
- c) le commandant en chef s'est abstenu de tenir son engagement de prendre une retraite anticipée à partir du 15 octobre 1993, et
- d) ils ont propagé des informations fausses et mensongères parmi les membres des Forces armées et la population civile.
- Les Amis appuieront le maintien des sanctions internationales actuellement en vigueur jusqu'à ce que les autorités militaires haïtiennes aient pris toutes les mesures nécessaires en leur pouvoir pour permettre l'exécution de l'Accord. Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, ils estiment que les sanctions ne devront être suspendues que lorsque les autorités militaires d'Haïti auront pris les mesures suivantes :
- 1) Créer les conditions adéquates pour que les mesures législatives préconisées dans l'Accord de l'Ile des Gouverneurs puissent être prises. Les autorités militaires doivent, notamment
- a) appuyer la législation en instance visant à la création d'une nouvelle force de police civile ainsi que la législation en matière d'amnistie, et la ratification de la nomination du nouveau commandant en chef des Forces armées et du nouveau chef de la police civile,
- b) garantir la sécurité de tous les parlementaires afin qu'ils puissent examiner ces mesures législatives dans les conditions de sécurité acceptables,
- c) autoriser et faciliter la présence d'observateurs internationaux afin de rendre confiance aux parlementaires, et
- d) cesser inconditionnellement tous actes de corruption et d'intimidation, directs ou indirects, visant à influencer les parlementaires.
2) Faciliter les changements de commandement de la police et des forces armées recommandés dans l'Accord de l'Ile des Gouverneurs. Le commandant en chef doit exécuter son engagement de prendre sa retraite. Les autorités militaires doivent prendre des mesures pour faciliter la nomination d'un nouveau commandant en chef par le Président et sa confirmation par le Parlement. Tous les membres du haut état-major doivent manifester clairement qu'ils acceptent d'être mutés à tous postes correspondant à leur grade, que le nouveau commandant en chef peut leur désigner, et ils doivent accepter ces nouvelles affectations lorsqu'elles seront décidées. De même, l'actuel chef de la police devra affirmer publiquement qu'il accepte d'être muté à un autre poste dans l'armée lorsque la législation créant une nouvelle police civile sera promulguée, et devra accepter cette nouvelle affectation lorsqu'elle sera faite.
- 3) Créer les conditions voulues pour le retour du Président démocratiquement élu et le maintien de l'ordre constitutionnel. Les autorités militaires doivent, par exemple,
- a) réaffirmer publiquement leur acceptation du retour du Président et
- b) garantir la sécurité du Président, y compris par la mise au point de dispositions pratiques à établir dans le cadre de la nouvelle police civile.
- Enfin les autorités militaires doivent
- a) prendre les mesures nécessaires pour supprimer toute autorisation de port d'armes qui a été accordée à des personnes qui ne sont pas membres des forces dûment constituées de l'armée ou de la police d'Haïti, ou ne sont pas employées par une société de gardes de sécurité habilitée ni par des missions internationales ou diplomatiques, et
- b) prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer strictement les lois prohibant le port d'armes non autorisé ou la possession d'armes automatiques ou de guerre.
- 4) Créer les conditions adéquates pour le déploiement des missions d'assistance des Nations unies concernant la police et les forces armées dans le cadre d'un règlement et dans la mesure où les conditions le permettent. Les autorités militaires doivent notamment,
- a) faire une déclaration publique claire validant la présence de cette mission et
- b) assurer toutes les facilités necéssaires pour cette mission, y compris les mesures de sécurité. En conséquence, les autorités militaires doivent assurer le contrôle absolu de tous les groupes opposés à la présence de cette mission.
Les Amis sont conscients que l'accomplissement total de certaines des mesures prévues dans l'Accord de l'Ile des Gouverneurs n'exige pas seulement la coopération active des autorités militaires haïtiennes mais aussi celles d'autres parties. Les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité sont exclusivement fondées sur le fait que les autorités militaires haïtiennes ont, jusqu'à présent, manqué au respect de leurs engagements. En conséquence, au cas où les forces armées haïtiennes prendraient de bonne foi toutes les mesures qui relèvent de leur compétence pour mettre en oeuvre l'Accord, telles qu'elles sont indiquées ci-dessus, les sanctions devraient être suspendues quelles que soient les actions des autres parties. Cependant, si les autorités militaires haïtiennes ne s'acquittent pas de bonne foi de leurs obligations, les sanctions devront être maintenues même si les autres parties tiennent leurs engagements.
- Si les Forces armées ne remplissaient pas activement et intégralement les obligations mentionnées ci-dessus d'ici le 15 janvier 1994, le Conseil de sécurité devra se réunir pour envisager des mesures supplémentaires, notamment pour rendre universel et obligatoire l'embargo déjà appliqué par l'Organisation des Etats américains et pour appliquer de nouvelles sanctions contre les principaux partisans des autorités militaires et limiter les vols non-commerciaux à destination ou en provenance d'Haïti.
- Il incombe aux parties haïtiennes de définir les procédures et les arrangements politiques nécessaires pour amener les deux camps à se conformer à leurs obligations aux termes de l'Accord de l'Ile des Gouverneurs ainsi qu'à l'objectif plus large de réconciliation nationale envisagé dans cet accord. Les Amis sont déterminés à faciliter cette tâche et à appuyer une conférence nationale de toutes les parties haïtiennes qui ont un rôle à jouer dans la mise en oeuvre du processus de l'Ile des Gouverneurs. Les Amis prient les autorités militaires haïtiennes de faire savoir s'ils sont prêts à participer à la conférence qu'a proposée le Premier ministre et à y participer activement et en toute bonne foi. Il faut souligner que cette participation ne concernerait que les questions pour lesquelles les forces militaires ont un rôle constitutionnel à jouer, et que les forces armées n'auront pas de rôle politique au gouvernement ou dans le choix d'un nouveau gouvernement.