Texte intégral
A Matignon, on rappelle que toutes les explications utiles ont été données par le Ministère de la défense et par la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
- Les procédures légales ont été strictement respectées, en particulier l'avis de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité qui a été dûment informée.
- Les motifs des autorisations d'interception délivrées à la demande du Ministère de la défense sont strictement liées à la sécurité nationale.
- Les deux interceptions ont débuté l'une le 11 juillet 1995 et l'autre le 17 juillet 1995. Il y a été mis un terme le 26 octobre 1995, ces interceptions étant devenues sans objet.