Texte intégral
A - Le contexte de cette réforme
La Coopération sous ses diverses normes (Coopération au développement et Coopération internationale) est une dimension essentielle de l'action extérieure de la France. Au cours des dernières années, ses objectifs et ses modes d'intervention se sont diversifiés pour tenir compte des évolutions du monde contemporain : aspiration à la démocratie, disparition des zones d'influence traditionnelle, ouverture des marchés à la concurrence, montée en puissance des problèmes culturels, économiques, commerciaux et financiers internationaux, développement des technologies de l'information.
Dans ce contexte la Coopération au développement doit continuer à jouer un rôle majeur. S'appuyant sur des flux substantiels d'aide publique au développement, elle demeurera l'expression de la solidarité de la France à l'égard des pays qui veulent s'engager dans la voie d'un développement durable et démocratique, respectueux des besoins des générations futures.
B - Les objectifs de cette réforme
La réforme se donne pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence le dispositif français de Coopération internationale et d'aide au développement afin de la rendre plus efficace et plus transparente.
Dans le domaine de l'aide au développement en particulier, la France continuera à exprimer en priorité sa solidarité envers les pays et les populations à faible revenu.
Une "zone de solidarité prioritaire" est ainsi définie dans laquelle sera concentrée l'essentiel de l'aide publique au développement et notamment les interventions de l'Agence française de développement.
Dans cette zone, l'attention la plus grande sera portée aux pays d'Afrique en raison de nos liens historiques et politiques, aux pays ACP. Afin d'assurer une bonne complémentarité avec l'aide européenne et aux pays francophones avec lesquels nous sommes déjà engagés dans une Coopération active.
Hors de cette zone, la France a vocation à poursuivre des échanges culturels, scientifiques et techniques avec l'ensemble des autres pays. Ces échanges continuent, bien entendu, de revêtir un haut degré de priorité pour le rayonnement international de notre pays.
Cette réforme marque aussi la nécessité d'ouvrir la Coopération à l'ensemble de la société, et vise à mieux mobiliser tous les acteurs publics et privés.
Pour atteindre ces objectifs, une réforme administrative sera mise en oeuvre progressivement dans tous les secteurs concourant aux diverses formes de Coopération.
Une volonté de simplification de clarification et d'efficacité ainsi qu'une meilleure maîtrise de la défense publique guideront les aménagements administratifs et budgétaires.
C - Le nouveau dispositif français de Coopération
1. La cohérence et la rationalisation du dispositif public
La Coopération sera rationalisée autour de deux grands pôles, les Affaires étrangères et la Coopération d'une part, l'Economie, les Finances et l'Industrie d'autre part qui concentreront chacun dans son domaine d'action, les fonctions de définition, de gestion ou de contrôle de la gestion, et de suivi de la Coopération française.
Les services seront réunis et rationalisés au sein d'un ensemble diplomatique unique sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères. Le ministre chargé de la Coopération et de la Francophonie sera délégué auprès du ministre des Affaires étrangères. Les administrations centrales seront regroupées et une nouvelle organisation mise en place. Les missions de Coopération et d'action culturelle seront tranformées en services au sein des ambassades.
En conséquence, les personnels de l'ancien secrétariat d'Etat à la Coopération et à la Francophonie seront progressivement intégrés au sein du ministère des Affaires étrangères et de l'Agence française de développement.
De même, un budget unique du ministère des Affaires étrangères présentera dès 1999 l'ensemble des crédits du ministère des Affaires étrangères et de l'ancien secrétariat d'Etat à la Coopération et à la Francophonie.
2. La définition d'une zone de solidarité prioritaire pour la Coopération au développement
L'aide bilatérale au développement sera dorénavant concentrée sur une "zone de solidarité prioritaire", qui comprendra les pays les moins développés en termes de revenu et n'ayant pas accès aux marchés des capitaux. Les pays bénéficiant des concours du Fonds d'aide et de Coopération font partie de cette zone.
Les contours de la zone seront fixées en comité interministériel. Ils pourront évoluer à la suite de décisions gouvernementales, en fonction de critères politiques et économiques.
Hors de cette zone, notre Coopération internationale a vocation à poursuivre essentiellement un objectif de présence politique et économique. Cette distinction conduira à une spécialisation des instruments d'aide, par pays ou par groupes de pays, sans exclure quelques juxtapositions.
3. Le renforcement de la coordination
Afin d'assurer la coordination interministérielle, un Comité interministériel de la Coopération internationale et du développement (CICID) a été créé par décret N° 98-66 du 4 février 1998. Il prend la suite du Comité interministériel d'aide au développement (CIAD). Son secrétariat est assuré conjointement par le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Les autres ministres concernés par la Coopération sont soit membres du Comité interministériel, soit associés aux travaux de cette instance.
Son domaine de compétence porte sur l'ensemble de la Coopération internationale et de l'aide publique au développement.
4. Le débat et l'ouverture à tous les acteurs
L'opinion publique française n'est pas toujours convaincue de l'intérêt et de l'efficacité de l'aide au développement. Les préjugés et les malentendus se nourrissent d'événements spectaculaires. Les réussites sont mal connues et peu valorisées. Pour retrouver tout son crédit, la politique de Coopération doit être plus transparente à l'égard de l'opinion publique.
L'expérience a par ailleurs montré que la mise en discussion de la politique d'aide doit être élargie, notamment en direction des nouveaux acteurs non étatiques de la Coopération, qui jouent un rôle de plus en plus important et apprécié sur le terrain.
C'est pourquoi un Haut Conseil de la Coopération internationale est créé. Il participera à la réflexion sur la Coopération internationale et sur le développement. Il permettra aux représentants de la société civile (fondations, associations, organisations non gouvernementales, experts, enseignants, journalistes, représentants de collectivités locales) de donner un avis consultatif dans les domaines où ils interviennent, afin notamment de faciliter la convergence de leur action avec celle de l'Etat.
C'est pourquoi un Haut-Conseil de la Coopération internationale est créé. Il participera à la réflexion sur la coopération internationale et sur le développement. Il permettra aux représentants de la société civile (fondations, associations, organisations non-gouvernementales, experts, enseignants, journalistes, représentants des collectivités locales) donner un avis consultatif dans les domaines où ils interviennent, afin notamment de faciliter la convergence de leur action avec celle de l'Etat.
5 - L'opérateur-pivot et les autres opérateurs L'opérateur-pivot sera l'actuelle Caisse française de Développement, qui conservera son statut d'établissement public et d'institution financière spécialisée (soumise à la loi bancaire de 1984). Son appellation est modifiée en Agence française de Développement.
Dans le cadre des orientations définies par le CICID, l'essentiel des projets et des programmes d'aide au développement sera désormais confié à l'Agence française de Développement, bénéficiant des ressources de la CFD. En outre, elle gérera également les crédits figurant actuellement au budget des Affaires étrangères et de l'ancien secrétariat d'Etat à la Coopération et à la Francophonie, principalement en matière d'infrastructures de santé et d'éducation. L'Etat conservera la gestion directe de l'aide aux secteurs institutionnels et de souveraineté (justice, défense, police...).
La zone de compétence potentielle de l'Agence française de Développement sera la zone de solidarité prioritaire, ce qui n'exclut pas les interventions ponctuelles dans d'autres pays.
Par ailleurs, le système actuel fondé sur des organismes de Coopération spécialisée s'est adapté aux différentes situations rencontrées. L'évolution se poursuivra dans le sens de la rationalisation et d'une efficacité accrue.
6 - La méthode
Au sein de la zone de solidarité prioritaire, notre Coopération avec chaque pays s'inscrira dans un "Accord de partenariat de développement". Cet accord précisera dans un cadre pluriannuel les différents types de coopération définis d'un commun accord (développement, environnement, action culturelle, coopération militaire, coopération juridique, maîtrise des flux migratoires...) et organisera leur suivi.
Afin d'assurer sa présence dans des pays ou des secteurs son action ne se porte pas de façon prioritaire, la France pourra le faire davantage à travers l'aide multilatérale, et notamment communautaire, dans un souci de rationalité et de lisibilité accrues et lorsque cette aide multilatérale se révèle plus efficace. La convergence et la complémentarité des aides bilatérales et multilatérales devront devenir la règle, mais une subsidiarité entre elles ne saurait être exclue.
La Francophonie est une autre composante majeure de l'action extérieure de la France. Elle s'attache aux valeurs de la démocratisation, de l'Etat de droit et de la culture partagée dans sa richesse et sa diversité. Elle doit être un espace de coopération linguistique et culturel, mais aussi économique, social et politique, capable de relever les grands défis de la modernité et de s'y adapter.
7 - Mise en oeuvre
La nouvelle organisation du ministère des Affaires étrangères sera effective fin juin 1998. La restructuration du budget unique prendra effet pour la loi de finances initiale de 1999. L'intégration des personnels se fera progressivement afin de tenir compte des situations individuelles et des transferts vers l'Agence française de Développement./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 septembre 2001)
La Coopération sous ses diverses normes (Coopération au développement et Coopération internationale) est une dimension essentielle de l'action extérieure de la France. Au cours des dernières années, ses objectifs et ses modes d'intervention se sont diversifiés pour tenir compte des évolutions du monde contemporain : aspiration à la démocratie, disparition des zones d'influence traditionnelle, ouverture des marchés à la concurrence, montée en puissance des problèmes culturels, économiques, commerciaux et financiers internationaux, développement des technologies de l'information.
Dans ce contexte la Coopération au développement doit continuer à jouer un rôle majeur. S'appuyant sur des flux substantiels d'aide publique au développement, elle demeurera l'expression de la solidarité de la France à l'égard des pays qui veulent s'engager dans la voie d'un développement durable et démocratique, respectueux des besoins des générations futures.
B - Les objectifs de cette réforme
La réforme se donne pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence le dispositif français de Coopération internationale et d'aide au développement afin de la rendre plus efficace et plus transparente.
Dans le domaine de l'aide au développement en particulier, la France continuera à exprimer en priorité sa solidarité envers les pays et les populations à faible revenu.
Une "zone de solidarité prioritaire" est ainsi définie dans laquelle sera concentrée l'essentiel de l'aide publique au développement et notamment les interventions de l'Agence française de développement.
Dans cette zone, l'attention la plus grande sera portée aux pays d'Afrique en raison de nos liens historiques et politiques, aux pays ACP. Afin d'assurer une bonne complémentarité avec l'aide européenne et aux pays francophones avec lesquels nous sommes déjà engagés dans une Coopération active.
Hors de cette zone, la France a vocation à poursuivre des échanges culturels, scientifiques et techniques avec l'ensemble des autres pays. Ces échanges continuent, bien entendu, de revêtir un haut degré de priorité pour le rayonnement international de notre pays.
Cette réforme marque aussi la nécessité d'ouvrir la Coopération à l'ensemble de la société, et vise à mieux mobiliser tous les acteurs publics et privés.
Pour atteindre ces objectifs, une réforme administrative sera mise en oeuvre progressivement dans tous les secteurs concourant aux diverses formes de Coopération.
Une volonté de simplification de clarification et d'efficacité ainsi qu'une meilleure maîtrise de la défense publique guideront les aménagements administratifs et budgétaires.
C - Le nouveau dispositif français de Coopération
1. La cohérence et la rationalisation du dispositif public
La Coopération sera rationalisée autour de deux grands pôles, les Affaires étrangères et la Coopération d'une part, l'Economie, les Finances et l'Industrie d'autre part qui concentreront chacun dans son domaine d'action, les fonctions de définition, de gestion ou de contrôle de la gestion, et de suivi de la Coopération française.
Les services seront réunis et rationalisés au sein d'un ensemble diplomatique unique sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères. Le ministre chargé de la Coopération et de la Francophonie sera délégué auprès du ministre des Affaires étrangères. Les administrations centrales seront regroupées et une nouvelle organisation mise en place. Les missions de Coopération et d'action culturelle seront tranformées en services au sein des ambassades.
En conséquence, les personnels de l'ancien secrétariat d'Etat à la Coopération et à la Francophonie seront progressivement intégrés au sein du ministère des Affaires étrangères et de l'Agence française de développement.
De même, un budget unique du ministère des Affaires étrangères présentera dès 1999 l'ensemble des crédits du ministère des Affaires étrangères et de l'ancien secrétariat d'Etat à la Coopération et à la Francophonie.
2. La définition d'une zone de solidarité prioritaire pour la Coopération au développement
L'aide bilatérale au développement sera dorénavant concentrée sur une "zone de solidarité prioritaire", qui comprendra les pays les moins développés en termes de revenu et n'ayant pas accès aux marchés des capitaux. Les pays bénéficiant des concours du Fonds d'aide et de Coopération font partie de cette zone.
Les contours de la zone seront fixées en comité interministériel. Ils pourront évoluer à la suite de décisions gouvernementales, en fonction de critères politiques et économiques.
Hors de cette zone, notre Coopération internationale a vocation à poursuivre essentiellement un objectif de présence politique et économique. Cette distinction conduira à une spécialisation des instruments d'aide, par pays ou par groupes de pays, sans exclure quelques juxtapositions.
3. Le renforcement de la coordination
Afin d'assurer la coordination interministérielle, un Comité interministériel de la Coopération internationale et du développement (CICID) a été créé par décret N° 98-66 du 4 février 1998. Il prend la suite du Comité interministériel d'aide au développement (CIAD). Son secrétariat est assuré conjointement par le ministre des Affaires étrangères et le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Les autres ministres concernés par la Coopération sont soit membres du Comité interministériel, soit associés aux travaux de cette instance.
Son domaine de compétence porte sur l'ensemble de la Coopération internationale et de l'aide publique au développement.
4. Le débat et l'ouverture à tous les acteurs
L'opinion publique française n'est pas toujours convaincue de l'intérêt et de l'efficacité de l'aide au développement. Les préjugés et les malentendus se nourrissent d'événements spectaculaires. Les réussites sont mal connues et peu valorisées. Pour retrouver tout son crédit, la politique de Coopération doit être plus transparente à l'égard de l'opinion publique.
L'expérience a par ailleurs montré que la mise en discussion de la politique d'aide doit être élargie, notamment en direction des nouveaux acteurs non étatiques de la Coopération, qui jouent un rôle de plus en plus important et apprécié sur le terrain.
C'est pourquoi un Haut Conseil de la Coopération internationale est créé. Il participera à la réflexion sur la Coopération internationale et sur le développement. Il permettra aux représentants de la société civile (fondations, associations, organisations non gouvernementales, experts, enseignants, journalistes, représentants de collectivités locales) de donner un avis consultatif dans les domaines où ils interviennent, afin notamment de faciliter la convergence de leur action avec celle de l'Etat.
C'est pourquoi un Haut-Conseil de la Coopération internationale est créé. Il participera à la réflexion sur la coopération internationale et sur le développement. Il permettra aux représentants de la société civile (fondations, associations, organisations non-gouvernementales, experts, enseignants, journalistes, représentants des collectivités locales) donner un avis consultatif dans les domaines où ils interviennent, afin notamment de faciliter la convergence de leur action avec celle de l'Etat.
5 - L'opérateur-pivot et les autres opérateurs L'opérateur-pivot sera l'actuelle Caisse française de Développement, qui conservera son statut d'établissement public et d'institution financière spécialisée (soumise à la loi bancaire de 1984). Son appellation est modifiée en Agence française de Développement.
Dans le cadre des orientations définies par le CICID, l'essentiel des projets et des programmes d'aide au développement sera désormais confié à l'Agence française de Développement, bénéficiant des ressources de la CFD. En outre, elle gérera également les crédits figurant actuellement au budget des Affaires étrangères et de l'ancien secrétariat d'Etat à la Coopération et à la Francophonie, principalement en matière d'infrastructures de santé et d'éducation. L'Etat conservera la gestion directe de l'aide aux secteurs institutionnels et de souveraineté (justice, défense, police...).
La zone de compétence potentielle de l'Agence française de Développement sera la zone de solidarité prioritaire, ce qui n'exclut pas les interventions ponctuelles dans d'autres pays.
Par ailleurs, le système actuel fondé sur des organismes de Coopération spécialisée s'est adapté aux différentes situations rencontrées. L'évolution se poursuivra dans le sens de la rationalisation et d'une efficacité accrue.
6 - La méthode
Au sein de la zone de solidarité prioritaire, notre Coopération avec chaque pays s'inscrira dans un "Accord de partenariat de développement". Cet accord précisera dans un cadre pluriannuel les différents types de coopération définis d'un commun accord (développement, environnement, action culturelle, coopération militaire, coopération juridique, maîtrise des flux migratoires...) et organisera leur suivi.
Afin d'assurer sa présence dans des pays ou des secteurs son action ne se porte pas de façon prioritaire, la France pourra le faire davantage à travers l'aide multilatérale, et notamment communautaire, dans un souci de rationalité et de lisibilité accrues et lorsque cette aide multilatérale se révèle plus efficace. La convergence et la complémentarité des aides bilatérales et multilatérales devront devenir la règle, mais une subsidiarité entre elles ne saurait être exclue.
La Francophonie est une autre composante majeure de l'action extérieure de la France. Elle s'attache aux valeurs de la démocratisation, de l'Etat de droit et de la culture partagée dans sa richesse et sa diversité. Elle doit être un espace de coopération linguistique et culturel, mais aussi économique, social et politique, capable de relever les grands défis de la modernité et de s'y adapter.
7 - Mise en oeuvre
La nouvelle organisation du ministère des Affaires étrangères sera effective fin juin 1998. La restructuration du budget unique prendra effet pour la loi de finances initiale de 1999. L'intégration des personnels se fera progressivement afin de tenir compte des situations individuelles et des transferts vers l'Agence française de Développement./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 20 septembre 2001)