Texte intégral
La France a signé la convention du Conseil de l'Europe reconnaissant la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.
- L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe a signé ce jour, au nom du Président de la République, la convention du Conseil de l'Europe no 124 du 24 avril 1986 reconnaissant la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.
- Cette convention définit les bases d'un statut européen des associations. Elle permet en effet à une organisation non gouvernementale, active dans au moins deux Etats et ayant son siège dans l'un des pays ayant ratifié la convention, de voir sa capacité juridique d'emblée reconnue par les autres pays européens adhérant à l'accord. Il s'agit de la capacité juridique résultant du droit national du pays du siège statutaire de l'organisme. Elle permet de se pouvoir en justice, d'acquérir des biens et de recevoir des dons et legs sans qu'il soit besoin, comme précédemment, de créer une association (ou une fondation) de droit national local.
- La ratification par la France de cette convention a été vivement souhaitée par le mouvement associatif français et le Premier ministre s'est engagé, dès le 15 janvier dernier, devant le Conseil national de la vie associative, à ce qu'elle ait rapidement lieu, chargeant le ministre des affaires étrangères d'en mener à bien les différentes étapes.
- Après la signature de cette convention, le Conseil d'Etat sera aussitôt saisi du projet de loi autorisant sa ratification, de sorte que le Parlement puisse se prononcer à l'automne.
- Bien qu'elle soit entrée en vigueur dès le 1er juillet 1991, la convention n'a été ratifiée encore que par sept pays : Grande Bretagne, Belgique, Autriche, Grèce, Portugal, Slovénie et Suisse.
- Le bénéfice de la convention est limité aux associations dont "l'utilité internationale" pourrait être reconnue. Cette notion étant jusque-là inconnue en droit international de même qu'en droit français, la France accompagnera le dépôt de ses instruments de ratification d'une déclaration précisant le sens qui sera donné en droit français à la notion "d'utilité internationale", par référence surtout aux statuts consultatifs accordés par le Conseil économique et social des Nations unies et par le Conseil de l'Europe aux organisations non gouvernementales, dont il est avéré qu'elles concourent à la réalisation des principes et des objectifs poursuivis par ces deux organismes. Cette déclaration précisera aussi les modalités par lesquelles sera rendue publique la liste des associations ainsi reconnue.
- L'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe a signé ce jour, au nom du Président de la République, la convention du Conseil de l'Europe no 124 du 24 avril 1986 reconnaissant la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales.
- Cette convention définit les bases d'un statut européen des associations. Elle permet en effet à une organisation non gouvernementale, active dans au moins deux Etats et ayant son siège dans l'un des pays ayant ratifié la convention, de voir sa capacité juridique d'emblée reconnue par les autres pays européens adhérant à l'accord. Il s'agit de la capacité juridique résultant du droit national du pays du siège statutaire de l'organisme. Elle permet de se pouvoir en justice, d'acquérir des biens et de recevoir des dons et legs sans qu'il soit besoin, comme précédemment, de créer une association (ou une fondation) de droit national local.
- La ratification par la France de cette convention a été vivement souhaitée par le mouvement associatif français et le Premier ministre s'est engagé, dès le 15 janvier dernier, devant le Conseil national de la vie associative, à ce qu'elle ait rapidement lieu, chargeant le ministre des affaires étrangères d'en mener à bien les différentes étapes.
- Après la signature de cette convention, le Conseil d'Etat sera aussitôt saisi du projet de loi autorisant sa ratification, de sorte que le Parlement puisse se prononcer à l'automne.
- Bien qu'elle soit entrée en vigueur dès le 1er juillet 1991, la convention n'a été ratifiée encore que par sept pays : Grande Bretagne, Belgique, Autriche, Grèce, Portugal, Slovénie et Suisse.
- Le bénéfice de la convention est limité aux associations dont "l'utilité internationale" pourrait être reconnue. Cette notion étant jusque-là inconnue en droit international de même qu'en droit français, la France accompagnera le dépôt de ses instruments de ratification d'une déclaration précisant le sens qui sera donné en droit français à la notion "d'utilité internationale", par référence surtout aux statuts consultatifs accordés par le Conseil économique et social des Nations unies et par le Conseil de l'Europe aux organisations non gouvernementales, dont il est avéré qu'elles concourent à la réalisation des principes et des objectifs poursuivis par ces deux organismes. Cette déclaration précisera aussi les modalités par lesquelles sera rendue publique la liste des associations ainsi reconnue.