Texte intégral
Le Premier ministre, Alain Juppé, a réuni les partenaires sociaux en présence des membres du gouvernement concernés pour faire le point sur les démarches d'organisation, d'aménagement et de réduction du temps de travail.
- Les débats se sont appuyés sur les conclusions de la mission confiée à M. Pierre Cabanes, qui a fait le point sur les difficultés et les avancées de ces négociations de branche.
- Le gouvernement et les partenaires sociaux signataires de l'accord du 31 octobre 1995 ont estimé que le premier bilan ainsi dressé, sans répondre entièrement à leurs attentes, avait enclenché un courant positif, les trois quarts des branches professionnelles représentant plus de 3 millions de salariés ayant ouvert des négociations. Ils souhaitent maintenant que cette dynamique de négociation s'amplifie.
- 1 - Dynamiser la négociation
- Il est apparu au cours des débats qu'il n'était pas opportun de légiférer en l'état, afin de ne pas paralyser les négociations engagées.
- Le ministre du travail et des affaires sociales rencontrera les branches professionnelles qui n'ont pas tenu de première réunion de négociation. En cas de blocage de négociation, il examinera la possibilité de recourir à la procédure de réunion de commission mixte paritaire.
- Le gouvernement s'est d'ailleurs engagé à instituer un dispositif d'appui technique aux partenaires sociaux pour faciliter les démarches d'aménagement-réduction du temps de travail. Ce dispositif sera mis en place en septembre 1996.
2 - Améliorer certaines pratiques et lutter contre les abus
- a) L'adaptation par la négociation des règles relatives au temps de travail doit s'accompagner d'un effort collectif pour faire respecter un bon usage du temps partiel et faire cesser certaines dérives dans les conditions de travail imposées à certains salariés à temps partiel : coupures multiples dans une journée, amplitudes journalières trop fortes...
- Sans préjudice d'une relance de la négociation interprofessionnelle sur ce point, le gouvernement souhaite que des solutions soient trouvées au sein des branches dans lesquelles ces problèmes sont le plus fréquemment signalés. C'est pourquoi, dès juillet, le ministre du travail et des affaires sociales engagera une concertation avec les branches concernées afin de déterminer les moyens d'arrêter ces excès.
- Un point sera fait au 30 septembre pour examiner les résultats de cette concertation. S'il y a lieu, le gouvernement proposera alors les mesures législatives appropriées.
- b) Concernant les heures supplémentaires, leur trop large utilisation serait préjudiciable à l'équilibre de vie des salariés concernés comme à la création d'emplois.
- Les partenaires sociaux ont donc été invités à discuter, au niveau national interprofessionnel comme à celui des branches professionnelles, les conditions d'un recours mieux maîtrisé aux heures supplémentaires, notamment en prévoyant plus systématiquement leur compensation sous forme de repos compensateur.
- Le gouvernement souhaite qu'une négociation interprofessionnelle débouche avant la prochaine réunion de concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
- 3 - Eviter les licenciements par l'Aménagement-Réduction du Temps de Travail
- Le Gouvernement a rappelé que les entreprises, avant d'envisager des licenciements, devaient explorer toutes les possibilités d'éviter des suppressions d'emplois, notamment par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
- Le Premier ministre a demandé au ministre du travail et des affaires sociales de veiller à ce qu'aucun plan social ne puisse intégrer des dispositifs financés par l'Etat, sans qu'aient été auparavant examinées de manière complète et approfondie toutes les possibilités d'aménagement et de réduction du temps de travail.
- La nouvelle loi du 11 juin 1996 permet d'ailleurs de mieux accompagner des réorganisations du travail qui maintiennent l'emploi grâce à l'Aménagement-Réduction du Temps de Travail.
4 - Répartir équitablement les gains de l'Aménagement-Réduction du Temps de Travail
- a) Les compensations salariales :
- S'agissant de l'évolution des salaires en cas de réduction du temps de travail, le gouvernement a rappelé que les entreprises et les branches peuvent d'ores et déjà s'appuyer sur la récente loi du 11 juin 1996 qui permet de diminuer les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises qui embauchent grâce à une forte réduction de la durée du temps de travail.
- Le décret d'application sera publié avant la fin du mois de juillet. Ce texte fera l'objet dans son application d'un suivi particulièrement attentif et donnera lieu à un rapport d'évaluation.
- Sera examinée la façon dont pourrait être utilisé le mécanisme de l'intéressement pour distribuer équitablement les gains de productivité obtenus grâce à la réorganisation du travail.
- Compte tenu de l'importance des avantages accordés aux entreprises pour le développement du temps partiel, qui seront encore accrus grâce à l'amélioration du dispositif de baisse des charges sur les bas salaires le 1er octobre prochain, le gouvernement préparera sur ce point des dispositions législatives, à défaut d'un accord interprofessionnel entre les partenaires sociaux. Elles viseront à assurer un meilleur équilibre entre entreprises et salariés dans le bénéfice des incitations au temps partiel, soit par l'amélioration de la rémunération horaire, soit par l'extension des droits à la retraite des salariés concernés, de façon à faire du temps partiel un temps choisi.
- b) Les autres avantages :
- Les partenaires sociaux vont engager des discussions sur les conditions dans lesquelles une partie des jours de réduction du temps de travail pourrait être inscrite dans un compte épargne temps-formation. Le salarié pourrait l'utiliser avec l'appui de l'entreprise pour développer ou changer ses compétences. Une attention particulière sera portée à la situation spécifique de l'encadrement.
- Le gouvernement a réaffirmé son engagement d'apporter un concours au soutien des actions du Fonds Paritaire d'Intervention pour l'Emploi, dès lors que la négociation en cours entre les partenaires sociaux sur l'activation des dépenses d'indemnisation du chômage aurait pu déboucher.
- Enfin, le gouvernement a rappelé les avancées faites depuis le sommet social du 21 décembre dernier dans la Fonction publique, en particulier grâce à l'accord sur les préretraites.
- Le gouvernement invitera les partenaires sociaux à une nouvelle rencontre avant la fin de l'année pour faire le point des avancées sur l'aménagement-réduction du temps de travail.