Texte intégral
Dans la perspectives des futures négociations commerciales, je suis heureux de vous accueillir pour que nous discutions ensemble des enjeux du prochain cycle : en effet, si l'échéance de Seattle est imminente, le calendrier des futures négociations devrait en toute logique s'étendre sur trois ans.
Le principe auquel nous tenons, celui d'une approche globale du système commercial multilatéral, devra être maintenu par delà l'inévitable échelonnement des négociations. C'est en partie là que réside la difficulté de l'exercice, son aspect stratégique, et c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité réunir les responsables des entreprises de services, pour que nous puissions réfléchir à l'ensemble des intérêts offensifs que nous aurons à faire valoir et à la manière de tirer le meilleur parti des futures négociations.
Le secteur des services représente en France 57 % du PIB en 1998 et place la France au troisième rang des exportateurs de services. Il permet de dégager 110 milliards de francs d'excédent. C'est un secteur où les perspectives de croissance mondiale sont fortes et qui contribue nettement aux bénéfices que l'économie française retire de son insertion internationale.
I) L'héritage de l'URUGUAY ROUND.
D'ores et déjà, nous savons que la libéralisation des services sera à l'ordre du jour des prochaines négociations.
En effet, les services ont été abordés pour la première fois lors du cycle de l'Uruguay, qui a permis l'adoption de l'Accord Général sur le Commerce des Services (le GATS).
Que prévoit cet accord ? Il met l'accent sur un minimum de discipline multilatérale pour l'ensemble des services - avec des exceptions, comme celle des transports aériens - en exigeant la transparence des marchés et l'application de la clause de la nation la plus favorisée.
D'autre part, il envisage, pour les secteurs qui font l'objet d'une offre par les pays membres, une libéralisation plus poussée c'est-à-dire un meilleur accès au marché et l'application de la clause du traitement national. C'est dans le cadre de ce programme qu'ont abouti les négociations sur les télécommunications de base et sur les services financiers en 1997.
En signant les accords GATS, les Etats membres se sont engagés à réexaminer la liste de leurs offres, dans la perspective d'une ouverture accrue des marchés de services. Ils ont également reconnu la nécessité de mettre en place des disciplines communes dans le domaine des subventions, des sauvegardes, et des marchés publics.
C'est donc principalement dans le cadre défini par les accords GATS que nos intérêts offensifs devront être soutenus et je vous demanderai, tout à l'heure, de me faire part des enjeux spécifiques que représentent, pour chacun d'entre vous, les accords auxquels nous pourrions aboutir.
II) Les perspectives du nouveau cycle pour les services
Toutefois, les négociations du prochain cycle pourraient ne pas être uniquement sectorielles. De nouveaux sujets sont susceptibles d'apparaître.
En effet, l'idée d'une démarche que l'on qualifie de formule horizontale a été avancée : il s'agirait d'aboutir à un ou des accords sur des principes applicables à différents secteurs de services. Les modalités des participations étrangères au capital d'une entreprise, par exemple, pourrait faire l'objet d'un consensus, sans que nous ayons à négocier secteur par secteur.
Dans la perspective d'une ouverture des marchés de services, l'approche non sectorielle permet également d'aborder la question des conditions d'accès effectives au marché : il existe en effet des domaines comme les transports dans lesquels les réglementations nationales en matière d'infrastructure jouent un rôle déterminant, et conduisent à envisager la mise en place de principes dits " pro-compétitifs " qui pourraient nous amener à discuter de la mise en place de critères objectifs et transparents en matière d'accès à l'infrastructure.
C'est ainsi que se profilent les futures négociations en matière de services. Quels seront nos objectifs et nos marges de manoeuvre, à Seattle et après Seattle ?
III) Les positions de la France et de l'Union Européenne.
En raison de sa position de leader mondial en matière de commerce de services, de la part prépondérante des services dans son PIB et du fort potentiel de croissance de ce secteur, l'Union Européenne a adopté une position d'ouverture ambitieuse à laquelle la France est tout à fait favorable.
Nous serons cependant extrêmement vigilants dans deux domaines. Parce que nous tenons à poursuivre nos politiques en matière culturelle, l'acquis de Marrakech doit être préservé dans le secteur audiovisuel. Parce que nous tenons à garantir le principe de service public dans les secteurs de l'éducation et la santé, ils ne feront l'objet d'aucune offre de la part de l'Union Européenne.
L'approche horizontale ne doit pas inquiéter outre mesure : nous tenons à ce qu'elle s'applique non pas à tous les secteurs mais à tous les secteurs offerts et qu'elle respecte l'esprit général des accords du GATS, c'est-à-dire le principe de la liste positive. En tout état de cause, et le mandat de l'Union est explicite sur ce point, nous ne devrions pas nous engager sur ces formules tant que leur portée exacte n'aura pas été précisée.
L'ouverture du marché des services fédère aujourd'hui les intérêts des pays développés.
Elle soulève davantage de réticences de la part des pays en développement, qui posent comme condition à une ouverture accrue la libéralisation des mouvements des personnes. Au delà des résolutions d'ores et déjà inscrites dans l'accord GATS, il ne sera pas facile de faire progresser la libéralisation des services.
Par ailleurs, même si les pays industrialisés s'accordent sur ce thème, des différends sont susceptibles d'apparaître : en matière culturelle sans doute, puisque les États-Unis ne sont pas prêts à reconnaître le principe de l'autonomie des politiques culturelles affirmée par l'Union Européenne, mais aussi dans de nombreux domaines où nous avons des intérêts offensifs à faire valoir, en matière de services financiers, de réglementation des marchés publics.
Je le répète, nous tenons à ce que la négociation soit globale. Dans cette perspective, il importe d'autant plus je crois, de pouvoir recueillir la liste précise des secteurs où la France doit être offensive ; je tiens également à ce que vous me fassiez librement part des secteurs où il y a peut-être lieu de restreindre nos positions et nos offres, afin que vous contribuiez tous ensemble à l'élaboration de notre stratégie.
(Source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 13 décembre 1999)
Le principe auquel nous tenons, celui d'une approche globale du système commercial multilatéral, devra être maintenu par delà l'inévitable échelonnement des négociations. C'est en partie là que réside la difficulté de l'exercice, son aspect stratégique, et c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité réunir les responsables des entreprises de services, pour que nous puissions réfléchir à l'ensemble des intérêts offensifs que nous aurons à faire valoir et à la manière de tirer le meilleur parti des futures négociations.
Le secteur des services représente en France 57 % du PIB en 1998 et place la France au troisième rang des exportateurs de services. Il permet de dégager 110 milliards de francs d'excédent. C'est un secteur où les perspectives de croissance mondiale sont fortes et qui contribue nettement aux bénéfices que l'économie française retire de son insertion internationale.
I) L'héritage de l'URUGUAY ROUND.
D'ores et déjà, nous savons que la libéralisation des services sera à l'ordre du jour des prochaines négociations.
En effet, les services ont été abordés pour la première fois lors du cycle de l'Uruguay, qui a permis l'adoption de l'Accord Général sur le Commerce des Services (le GATS).
Que prévoit cet accord ? Il met l'accent sur un minimum de discipline multilatérale pour l'ensemble des services - avec des exceptions, comme celle des transports aériens - en exigeant la transparence des marchés et l'application de la clause de la nation la plus favorisée.
D'autre part, il envisage, pour les secteurs qui font l'objet d'une offre par les pays membres, une libéralisation plus poussée c'est-à-dire un meilleur accès au marché et l'application de la clause du traitement national. C'est dans le cadre de ce programme qu'ont abouti les négociations sur les télécommunications de base et sur les services financiers en 1997.
En signant les accords GATS, les Etats membres se sont engagés à réexaminer la liste de leurs offres, dans la perspective d'une ouverture accrue des marchés de services. Ils ont également reconnu la nécessité de mettre en place des disciplines communes dans le domaine des subventions, des sauvegardes, et des marchés publics.
C'est donc principalement dans le cadre défini par les accords GATS que nos intérêts offensifs devront être soutenus et je vous demanderai, tout à l'heure, de me faire part des enjeux spécifiques que représentent, pour chacun d'entre vous, les accords auxquels nous pourrions aboutir.
II) Les perspectives du nouveau cycle pour les services
Toutefois, les négociations du prochain cycle pourraient ne pas être uniquement sectorielles. De nouveaux sujets sont susceptibles d'apparaître.
En effet, l'idée d'une démarche que l'on qualifie de formule horizontale a été avancée : il s'agirait d'aboutir à un ou des accords sur des principes applicables à différents secteurs de services. Les modalités des participations étrangères au capital d'une entreprise, par exemple, pourrait faire l'objet d'un consensus, sans que nous ayons à négocier secteur par secteur.
Dans la perspective d'une ouverture des marchés de services, l'approche non sectorielle permet également d'aborder la question des conditions d'accès effectives au marché : il existe en effet des domaines comme les transports dans lesquels les réglementations nationales en matière d'infrastructure jouent un rôle déterminant, et conduisent à envisager la mise en place de principes dits " pro-compétitifs " qui pourraient nous amener à discuter de la mise en place de critères objectifs et transparents en matière d'accès à l'infrastructure.
C'est ainsi que se profilent les futures négociations en matière de services. Quels seront nos objectifs et nos marges de manoeuvre, à Seattle et après Seattle ?
III) Les positions de la France et de l'Union Européenne.
En raison de sa position de leader mondial en matière de commerce de services, de la part prépondérante des services dans son PIB et du fort potentiel de croissance de ce secteur, l'Union Européenne a adopté une position d'ouverture ambitieuse à laquelle la France est tout à fait favorable.
Nous serons cependant extrêmement vigilants dans deux domaines. Parce que nous tenons à poursuivre nos politiques en matière culturelle, l'acquis de Marrakech doit être préservé dans le secteur audiovisuel. Parce que nous tenons à garantir le principe de service public dans les secteurs de l'éducation et la santé, ils ne feront l'objet d'aucune offre de la part de l'Union Européenne.
L'approche horizontale ne doit pas inquiéter outre mesure : nous tenons à ce qu'elle s'applique non pas à tous les secteurs mais à tous les secteurs offerts et qu'elle respecte l'esprit général des accords du GATS, c'est-à-dire le principe de la liste positive. En tout état de cause, et le mandat de l'Union est explicite sur ce point, nous ne devrions pas nous engager sur ces formules tant que leur portée exacte n'aura pas été précisée.
L'ouverture du marché des services fédère aujourd'hui les intérêts des pays développés.
Elle soulève davantage de réticences de la part des pays en développement, qui posent comme condition à une ouverture accrue la libéralisation des mouvements des personnes. Au delà des résolutions d'ores et déjà inscrites dans l'accord GATS, il ne sera pas facile de faire progresser la libéralisation des services.
Par ailleurs, même si les pays industrialisés s'accordent sur ce thème, des différends sont susceptibles d'apparaître : en matière culturelle sans doute, puisque les États-Unis ne sont pas prêts à reconnaître le principe de l'autonomie des politiques culturelles affirmée par l'Union Européenne, mais aussi dans de nombreux domaines où nous avons des intérêts offensifs à faire valoir, en matière de services financiers, de réglementation des marchés publics.
Je le répète, nous tenons à ce que la négociation soit globale. Dans cette perspective, il importe d'autant plus je crois, de pouvoir recueillir la liste précise des secteurs où la France doit être offensive ; je tiens également à ce que vous me fassiez librement part des secteurs où il y a peut-être lieu de restreindre nos positions et nos offres, afin que vous contribuiez tous ensemble à l'élaboration de notre stratégie.
(Source http://www.commerce-exterieur.gouv.fr, le 13 décembre 1999)