Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député.
L'AMI est-il notre ennemi ou notre ami ?
C'est à mon tour de répondre à cette question. Je veux le faire d'abord en évoquant la situation pour ensuite dire quelles sont nos conditions et quelle est notre vigilance.
D'abord, les faits. Cet accord multilatéral sur les investissements est une négociation engagée depuis mai 1995, qui vise à renforcer les disciplines en matière de libéralisation et de protection des investissements entre les pays industrialisés. Je vous rappelle qu'à l'OCDE la Commission européenne ne négocie que sur les sujets qui relèvent de sa compétence, pour lesquels le Conseil lui a donné un mandat. Pour le reste, ce sont les Etats qui continuent de négocier.
L'objectif actuel, à notre connaissance, est de signer l'accord lors de la réunion ministérielle des pays de l'OCDE, en avril 1998. Mais, nous ne savons pas, compte tenu des difficultés de la négociation, s'il est sûr, loin de là, que ce calendrier pourra être tenu ou sera tenu.
En tout état de cause, cet accord, s'il est signé, sera soumis à votre ratification sur la base d'une information précise. Pour ce qui est de la compétence communautaire, je n'ai pas de raison de douter que la commission s'écartera des procédures habituelles démocratiques en la matière.
Sur le fond, nous pouvons avoir, cela se discute, un intérêt à conclure cet accord. C'est, effet, l'occasion, peut être, de mettre fin aux obstacles que rencontrent nos investisseurs dans les Etats fédérés. Mais, comme l'a indiqué ici même Dominique Strauss-Kahn, la semaine dernière, en réponse à votre question, nous ne signerons pas cet accord tant que trois conditions ne seront pas satisfaites.
La première, c'est qu'il faudra trouver une solution au problème des législations extra-territoriales qui contredisent le principe du traitement juridique équitable entre les investisseurs. Nous ne pourrions pas concevoir de conclure l'AMI sans qu'y figurent des dispositions qui mettent fin à ces pratiques essentiellement américaines et qui nous préoccupent.
La deuxième condition concerne l'exception culturelle. Mme Trautmann y a répondu hier. Notre souci est de mettre en dehors du champ de l'accord l'ensemble des activités culturelles, notamment l'audiovisuel ainsi que les droits de propriété littéraire et artistique.
Troisième condition. Nous souhaitons, enfin, que l'AMI comporte des dispositions qui permettent d'éviter, comme vous le souhaitez, le dumping social et environnemental. Nous nous battrons sur ce point de façon extrêmement vigoureuse.
Enfin, vous évoquez, et c'est à juste titre, les incidences possibles de cet accord sur la poursuite de la construction de l'Europe et, plus particulièrement, sur la mise en oeuvre de ses politiques. Vous avez raison d'être préoccupé.
L'enjeu est clair. L'Union européenne, ce n'est pas qu'une collection d'Etats et de politiques nationales. C'est un modèle exemplaire d'intégration économique, commerciale, voire culturelle, sans équivalent dans le monde. Nous tenons absolument à ce que cet aspect des politiques communautaires soit préservé. C'est pourquoi, dans le cadre de la négociation, nous avons d'ores et déjà obtenu, pour les quinze Etats membres de l'Union et ses adhérents futurs, le maintien de la clause dite des accords régionaux d'intégration économiques, qui figure au GATT et au GATZ, et qui nous permettra de continuer à accorder aux investisseurs de l'Union des avantages que nous ne serons pas tenus d'accorder aux investisseurs des autres pays.
Voilà. Il est clair que nous ne pourrons pas continuer à développer une politique commune si nous acceptons l'AMI sans ces conditions. Notre souhait est, au contraire, que des politiques aussi diverses que les droits d'entrée et de séjour des investisseurs ou la création d'un droit des sociétés européennes, pour lesquelles nous militons, soient possibles dans le cadre de cet accord qui reste encore très éventuel./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 septembre 2001)
Mesdames et Messieurs les Députés,
Monsieur le Député.
L'AMI est-il notre ennemi ou notre ami ?
C'est à mon tour de répondre à cette question. Je veux le faire d'abord en évoquant la situation pour ensuite dire quelles sont nos conditions et quelle est notre vigilance.
D'abord, les faits. Cet accord multilatéral sur les investissements est une négociation engagée depuis mai 1995, qui vise à renforcer les disciplines en matière de libéralisation et de protection des investissements entre les pays industrialisés. Je vous rappelle qu'à l'OCDE la Commission européenne ne négocie que sur les sujets qui relèvent de sa compétence, pour lesquels le Conseil lui a donné un mandat. Pour le reste, ce sont les Etats qui continuent de négocier.
L'objectif actuel, à notre connaissance, est de signer l'accord lors de la réunion ministérielle des pays de l'OCDE, en avril 1998. Mais, nous ne savons pas, compte tenu des difficultés de la négociation, s'il est sûr, loin de là, que ce calendrier pourra être tenu ou sera tenu.
En tout état de cause, cet accord, s'il est signé, sera soumis à votre ratification sur la base d'une information précise. Pour ce qui est de la compétence communautaire, je n'ai pas de raison de douter que la commission s'écartera des procédures habituelles démocratiques en la matière.
Sur le fond, nous pouvons avoir, cela se discute, un intérêt à conclure cet accord. C'est, effet, l'occasion, peut être, de mettre fin aux obstacles que rencontrent nos investisseurs dans les Etats fédérés. Mais, comme l'a indiqué ici même Dominique Strauss-Kahn, la semaine dernière, en réponse à votre question, nous ne signerons pas cet accord tant que trois conditions ne seront pas satisfaites.
La première, c'est qu'il faudra trouver une solution au problème des législations extra-territoriales qui contredisent le principe du traitement juridique équitable entre les investisseurs. Nous ne pourrions pas concevoir de conclure l'AMI sans qu'y figurent des dispositions qui mettent fin à ces pratiques essentiellement américaines et qui nous préoccupent.
La deuxième condition concerne l'exception culturelle. Mme Trautmann y a répondu hier. Notre souci est de mettre en dehors du champ de l'accord l'ensemble des activités culturelles, notamment l'audiovisuel ainsi que les droits de propriété littéraire et artistique.
Troisième condition. Nous souhaitons, enfin, que l'AMI comporte des dispositions qui permettent d'éviter, comme vous le souhaitez, le dumping social et environnemental. Nous nous battrons sur ce point de façon extrêmement vigoureuse.
Enfin, vous évoquez, et c'est à juste titre, les incidences possibles de cet accord sur la poursuite de la construction de l'Europe et, plus particulièrement, sur la mise en oeuvre de ses politiques. Vous avez raison d'être préoccupé.
L'enjeu est clair. L'Union européenne, ce n'est pas qu'une collection d'Etats et de politiques nationales. C'est un modèle exemplaire d'intégration économique, commerciale, voire culturelle, sans équivalent dans le monde. Nous tenons absolument à ce que cet aspect des politiques communautaires soit préservé. C'est pourquoi, dans le cadre de la négociation, nous avons d'ores et déjà obtenu, pour les quinze Etats membres de l'Union et ses adhérents futurs, le maintien de la clause dite des accords régionaux d'intégration économiques, qui figure au GATT et au GATZ, et qui nous permettra de continuer à accorder aux investisseurs de l'Union des avantages que nous ne serons pas tenus d'accorder aux investisseurs des autres pays.
Voilà. Il est clair que nous ne pourrons pas continuer à développer une politique commune si nous acceptons l'AMI sans ces conditions. Notre souhait est, au contraire, que des politiques aussi diverses que les droits d'entrée et de séjour des investisseurs ou la création d'un droit des sociétés européennes, pour lesquelles nous militons, soient possibles dans le cadre de cet accord qui reste encore très éventuel./.
(Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 18 septembre 2001)