Texte intégral
Nous allons parler des deux sujets traités ce matin et dire un mot de la communication de la Commission sur la réforme institutionnelle.
Premier sujet, l'élargissement. Nous avions demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour avec l'idée que le Conseil européen d'Helsinki devait être préparé par le Conseil Affaires générales et que l'on devait pouvoir discuter avant Helsinki des différentes questions soulevées par la Commission. Nous avons reçu un bon accueil. La Présidence finlandaise a effectivement accepté qu'une bonne partie du Conseil Affaires générales du 6 décembre prochain soit consacré à ces questions. Notre idée, c'est d'abord que l'objectif que l'Union européenne devra se fixer, en matière de date, est un objectif interne. C'est-à-dire que, plutôt que de fixer une date pour l'adhésion, l'Union doit fixer une date pour les réformes qu'elle doit conduire, notamment la réforme de ses institutions, réforme ratifiée bien sûr.
Le deuxième point que nous voulions soulever, c'est la question des conditions d'ouverture des négociations avec l'ensemble des pays candidats de la seconde vague, en particulier les modalités d'application des conditions proposées par la Commission à propos de la Roumanie et de la Bulgarie. J'ai réaffirmé notre souhait bien connu que ces deux pays ne soient pas marginalisés. J'ai d'ailleurs eu le sentiment en entendant la réponse de Gunter Verheugen, le Commissaire en charge de ce dossier, que les contacts avec les gouvernements de ces deux pays étaient pris et progressaient. La marginalisation de la Roumanie et de la Bulgarie pourrait donc être évitée et ces pays pourraient avoir rapidement accès aux négociations.
Le troisième point, c'est l'application du principe de différenciation dans la conduite de la négociation. Cela vaut à la fois, selon nous, pour les six pays qui vont être admis à des négociations à Helsinki, mais aussi pour les six qui ont déjà ouvert des négociations à Luxembourg. Le quatrième point, c'est bien sûr l'octroi à la Turquie d'un plein statut de candidat, un point sur lequel tout le monde travaille évidemment dans une optique positive.
Le dernier point, c'est le format et le contenu futur de la conférence européenne qui reste pour nous un concept pertinent, notamment pour discuter de la réforme des institutions en liaison avec les pays candidats. Nous avons été satisfaits de la façon dont la Présidence a pris en compte ces demandes françaises.
Le deuxième sujet que je voulais évoquer, c'est le 9ème fonds européen de développement, l'avenir de Lomé. J'ai été amené à présenter deux positions qui se complètent. D'abord, comme la Commission, nous estimons qu'il est important de présenter aux pays ACP une offre financière conséquente, à la mesure des efforts d'ajustement qu'ils devront engager pour leur part, dans leur coopération future avec l'Union européenne. C'est sans aucun doute l'une des conditions du succès de l'accord qui doit succéder à l'actuelle convention de Lomé. Il est clair, du point de vue français, que si nous n'étions pas en mesure de présenter une offre financière conséquente de la part de l'Union européenne, un risque de blocage existerait, lequel aurait bien entendu des conséquences politiques.
Par ailleurs, sachant que le Conseil européen a décidé à Berlin d'une stabilisation - en termes réels - des crédits consacrés à l'action extérieure de la Communauté, il serait logique que, concernant les pays ACP, la même règle de stabilité prévale. Avec cette double considération, nous estimons que l'enveloppe pour le 9ème FED proposée par la Commission est tout à fait satisfaisante. Ce qui peut soulever des difficultés, c'est le partage du fardeau. Nous pensons, avec beaucoup de force, que la France ne doit pas être à nouveau la variable d'ajustement. On sait qu'en 1995, la France avait consenti un effort exceptionnel, qu'elle était devenu le premier contributeur au FED. A présent, il est légitime qu'elle demande un rééquilibrage substantiel de sa clé, dans un sens qui soit plus conforme à sa part dans le budget communautaire. Nous ne représentons pas 24 % du budget communautaire, nous ne devons donc pas représenter 24 % du financement du FED. D'autre part, j'ai soulevé la question des perspectives d'évaluation de l'efficacité du FED ainsi que la problématique de cette budgétisation future pour la prochaine programmation financière.
Un mot enfin sur le rapport de la Commission sur les institutions européennes : nous estimons que c'est une contribution utile que la Commission a fournie. J'ai été moi-même assez critique sur le rapport Dehaene, rapport des sages dont je craignais qu'il n'inspire la Commission dans un sens trop globalisant, avec l'idée qui me semblait contradictoire de vouloir conclure rapidement, tout en ayant une approche qui soit constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle. Je suis d'autant plus à l'aise pour dire que la Commission a su faire un travail très pragmatique, dépourvu d'approche idéologique ou théorique, donc sans reprise de cette idée trop globalisante d'une constitution européenne, qui serait en toute hypothèse et selon moi, prématurée en ce moment, même pour ceux qui la défendent. La contribution de la Commission est utile et réaliste. Elle présente des pistes intéressantes sur les sujets majeurs de la future Conférence intergouvernementale, c'est-à-dire sur les trois questions laissées en suspens à Amsterdam, qu'il s'agisse du format de la Commission et de son organisation éventuelle, de l'extension du vote à la majorité qualifiée - qui est abordée d'une façon à la fois ambitieuse et assez pragmatique - ou de la repondération des voix. Par ailleurs, nous partageons l'ambition de ce rapport de la Commission. En effet, c'est pour préparer l'élargissement que nous voulons réformer les institutions. Le slogan que Michel Barnier a mis en avant - "comment parler, comme se parler, comment décider dans une Union à 25 ou plus" -, c'est bien le nôtre.
Restent deux points sur lesquels j'exprime des interrogations. Le premier, c'est l'extension des coopérations renforcées, dans toute une série de domaines - la Commission évoque notamment la Défense -. Je pense que c'est une piste d'avenir, mais peut-être devons-nous commencer par les expérimenter avant d'aller plus loin dans un futur traité.
Le deuxième point concerne l'exercice de ratification des traités selon deux voies, que propose la Commission. C'est une idée intéressante, mais qui pose des problèmes de "souveraineté sur la souveraineté", de partage de compétences entre les parlements nationaux et l'Europe, qui provoqueront, dans notre pays comme dans tous les pays, compte tenu de l'importance que nous continuons d'attacher à la Nation, de beaux débats que j'imagine et que nous aurons à intégrer dans notre préparation de la Conférence intergouvernementale.
Q - Quel est le calendrier que vous envisagez ?
R - Sur le calendrier de l'élargissement, nous souhaitons qu'une date soit arrêtée, le plus tôt possible, pour que l'Union européenne ait préparé les réformes préalables à l'élargissement. Les réformes préalables à l'élargissement sont celles qui sont dans la Conférence Intergouvernementale que nous espérons conclure à l'an 2000. Ensuite, il y a le temps de ratification du traité proposé, ce qui nous emmène à 2002, 2003 - la date sera fixée à Helsinki. Après, nous pourrons conclure les négociations d'élargissement.
Q - Pourquoi dites-vous 2002, 2003. Vous n'êtes pas d'accord avec la Commission qui dit 2002 ?
R- Cette date sera fixée à Helsinki. J'ai dit le plus tôt possible. Plus tôt on conclut sur le traité, plus tôt on peut ratifier.
Q - On vous sent très attaché au calendrier d'Amsterdam. Qu'est-ce qui vous permet de penser que les raisons de l'échec d'Amsterdam ne se répéteront pas sous Présidence française ? A savoir que sur les 3 points en suspens, on demande aux petits pays de faire des sacrifices.
R - Il faudra commencer le plus tôt possible. MM. Prodi et Barnier disaient l'autre jour que commencer le 24 mars, c'était tard et qu'il faudrait avoir des réunions au niveau des ministres début janvier pour aboutir à un premier échange entre chefs d'Etat et de gouvernement lors du sommet de Lisbonne.
Pour les concessions, on verra. Par exemple, si on demande à un pays de renoncer à son 2ème commissaire, ce qui est le cas d'un grand pays, ce peut être une concession.
En tout état de cause, nous sommes tous conscients que cette réforme est nécessaire pour l'élargissement que nous souhaitons tous./.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 novembre 1999)
Premier sujet, l'élargissement. Nous avions demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour avec l'idée que le Conseil européen d'Helsinki devait être préparé par le Conseil Affaires générales et que l'on devait pouvoir discuter avant Helsinki des différentes questions soulevées par la Commission. Nous avons reçu un bon accueil. La Présidence finlandaise a effectivement accepté qu'une bonne partie du Conseil Affaires générales du 6 décembre prochain soit consacré à ces questions. Notre idée, c'est d'abord que l'objectif que l'Union européenne devra se fixer, en matière de date, est un objectif interne. C'est-à-dire que, plutôt que de fixer une date pour l'adhésion, l'Union doit fixer une date pour les réformes qu'elle doit conduire, notamment la réforme de ses institutions, réforme ratifiée bien sûr.
Le deuxième point que nous voulions soulever, c'est la question des conditions d'ouverture des négociations avec l'ensemble des pays candidats de la seconde vague, en particulier les modalités d'application des conditions proposées par la Commission à propos de la Roumanie et de la Bulgarie. J'ai réaffirmé notre souhait bien connu que ces deux pays ne soient pas marginalisés. J'ai d'ailleurs eu le sentiment en entendant la réponse de Gunter Verheugen, le Commissaire en charge de ce dossier, que les contacts avec les gouvernements de ces deux pays étaient pris et progressaient. La marginalisation de la Roumanie et de la Bulgarie pourrait donc être évitée et ces pays pourraient avoir rapidement accès aux négociations.
Le troisième point, c'est l'application du principe de différenciation dans la conduite de la négociation. Cela vaut à la fois, selon nous, pour les six pays qui vont être admis à des négociations à Helsinki, mais aussi pour les six qui ont déjà ouvert des négociations à Luxembourg. Le quatrième point, c'est bien sûr l'octroi à la Turquie d'un plein statut de candidat, un point sur lequel tout le monde travaille évidemment dans une optique positive.
Le dernier point, c'est le format et le contenu futur de la conférence européenne qui reste pour nous un concept pertinent, notamment pour discuter de la réforme des institutions en liaison avec les pays candidats. Nous avons été satisfaits de la façon dont la Présidence a pris en compte ces demandes françaises.
Le deuxième sujet que je voulais évoquer, c'est le 9ème fonds européen de développement, l'avenir de Lomé. J'ai été amené à présenter deux positions qui se complètent. D'abord, comme la Commission, nous estimons qu'il est important de présenter aux pays ACP une offre financière conséquente, à la mesure des efforts d'ajustement qu'ils devront engager pour leur part, dans leur coopération future avec l'Union européenne. C'est sans aucun doute l'une des conditions du succès de l'accord qui doit succéder à l'actuelle convention de Lomé. Il est clair, du point de vue français, que si nous n'étions pas en mesure de présenter une offre financière conséquente de la part de l'Union européenne, un risque de blocage existerait, lequel aurait bien entendu des conséquences politiques.
Par ailleurs, sachant que le Conseil européen a décidé à Berlin d'une stabilisation - en termes réels - des crédits consacrés à l'action extérieure de la Communauté, il serait logique que, concernant les pays ACP, la même règle de stabilité prévale. Avec cette double considération, nous estimons que l'enveloppe pour le 9ème FED proposée par la Commission est tout à fait satisfaisante. Ce qui peut soulever des difficultés, c'est le partage du fardeau. Nous pensons, avec beaucoup de force, que la France ne doit pas être à nouveau la variable d'ajustement. On sait qu'en 1995, la France avait consenti un effort exceptionnel, qu'elle était devenu le premier contributeur au FED. A présent, il est légitime qu'elle demande un rééquilibrage substantiel de sa clé, dans un sens qui soit plus conforme à sa part dans le budget communautaire. Nous ne représentons pas 24 % du budget communautaire, nous ne devons donc pas représenter 24 % du financement du FED. D'autre part, j'ai soulevé la question des perspectives d'évaluation de l'efficacité du FED ainsi que la problématique de cette budgétisation future pour la prochaine programmation financière.
Un mot enfin sur le rapport de la Commission sur les institutions européennes : nous estimons que c'est une contribution utile que la Commission a fournie. J'ai été moi-même assez critique sur le rapport Dehaene, rapport des sages dont je craignais qu'il n'inspire la Commission dans un sens trop globalisant, avec l'idée qui me semblait contradictoire de vouloir conclure rapidement, tout en ayant une approche qui soit constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle. Je suis d'autant plus à l'aise pour dire que la Commission a su faire un travail très pragmatique, dépourvu d'approche idéologique ou théorique, donc sans reprise de cette idée trop globalisante d'une constitution européenne, qui serait en toute hypothèse et selon moi, prématurée en ce moment, même pour ceux qui la défendent. La contribution de la Commission est utile et réaliste. Elle présente des pistes intéressantes sur les sujets majeurs de la future Conférence intergouvernementale, c'est-à-dire sur les trois questions laissées en suspens à Amsterdam, qu'il s'agisse du format de la Commission et de son organisation éventuelle, de l'extension du vote à la majorité qualifiée - qui est abordée d'une façon à la fois ambitieuse et assez pragmatique - ou de la repondération des voix. Par ailleurs, nous partageons l'ambition de ce rapport de la Commission. En effet, c'est pour préparer l'élargissement que nous voulons réformer les institutions. Le slogan que Michel Barnier a mis en avant - "comment parler, comme se parler, comment décider dans une Union à 25 ou plus" -, c'est bien le nôtre.
Restent deux points sur lesquels j'exprime des interrogations. Le premier, c'est l'extension des coopérations renforcées, dans toute une série de domaines - la Commission évoque notamment la Défense -. Je pense que c'est une piste d'avenir, mais peut-être devons-nous commencer par les expérimenter avant d'aller plus loin dans un futur traité.
Le deuxième point concerne l'exercice de ratification des traités selon deux voies, que propose la Commission. C'est une idée intéressante, mais qui pose des problèmes de "souveraineté sur la souveraineté", de partage de compétences entre les parlements nationaux et l'Europe, qui provoqueront, dans notre pays comme dans tous les pays, compte tenu de l'importance que nous continuons d'attacher à la Nation, de beaux débats que j'imagine et que nous aurons à intégrer dans notre préparation de la Conférence intergouvernementale.
Q - Quel est le calendrier que vous envisagez ?
R - Sur le calendrier de l'élargissement, nous souhaitons qu'une date soit arrêtée, le plus tôt possible, pour que l'Union européenne ait préparé les réformes préalables à l'élargissement. Les réformes préalables à l'élargissement sont celles qui sont dans la Conférence Intergouvernementale que nous espérons conclure à l'an 2000. Ensuite, il y a le temps de ratification du traité proposé, ce qui nous emmène à 2002, 2003 - la date sera fixée à Helsinki. Après, nous pourrons conclure les négociations d'élargissement.
Q - Pourquoi dites-vous 2002, 2003. Vous n'êtes pas d'accord avec la Commission qui dit 2002 ?
R- Cette date sera fixée à Helsinki. J'ai dit le plus tôt possible. Plus tôt on conclut sur le traité, plus tôt on peut ratifier.
Q - On vous sent très attaché au calendrier d'Amsterdam. Qu'est-ce qui vous permet de penser que les raisons de l'échec d'Amsterdam ne se répéteront pas sous Présidence française ? A savoir que sur les 3 points en suspens, on demande aux petits pays de faire des sacrifices.
R - Il faudra commencer le plus tôt possible. MM. Prodi et Barnier disaient l'autre jour que commencer le 24 mars, c'était tard et qu'il faudrait avoir des réunions au niveau des ministres début janvier pour aboutir à un premier échange entre chefs d'Etat et de gouvernement lors du sommet de Lisbonne.
Pour les concessions, on verra. Par exemple, si on demande à un pays de renoncer à son 2ème commissaire, ce qui est le cas d'un grand pays, ce peut être une concession.
En tout état de cause, nous sommes tous conscients que cette réforme est nécessaire pour l'élargissement que nous souhaitons tous./.
(source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 19 novembre 1999)