Texte intégral
La loi sur la sécurité intérieure est désormais applicable.
Jeudi 13 février le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure.
La loi Sarkozy sur la sécurité intérieure est publiée le 19 mars dans le journal officiel, signifiant qu'elle devient immédiatement applicable hormis pour quelques articles nécessitant encore des décrets d'application.
La nouvelle loi, qui compte 143 articles, a été promulguée le 18 mars par le président Jacques Chirac et signée par le Premier ministre et quatorze de ses ministres.
Elle crée toute une série toute une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la mendicité, les gens du voyage, les rassemblements dans les halls d'immeubles, les menaces, le hooliganisme, l'homophobie ou le commerce des armes.
Elle confère par ailleurs de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre (fichiers élargis, conditions de garde à vue modifiée, etc) et de nouveaux droits aux victimes ( dépistage des MST sur les personnes accusées de viol).
Des décrets d'application nécessaires à certains articles de loi, en premier lieu celui portant sur la création de la réserve civile de la police nationale, sont en cours de rédaction.
Saisi par les groupes parlementaires PS et PCF, le conseil constitutionnel a jugé jeudi dernier que toutes les dispositions de la loi étaient conformes à la Constitution.
(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 27 mars 2003)
Jeudi 13 février le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la sécurité intérieure.
La loi Sarkozy sur la sécurité intérieure est publiée le 19 mars dans le journal officiel, signifiant qu'elle devient immédiatement applicable hormis pour quelques articles nécessitant encore des décrets d'application.
La nouvelle loi, qui compte 143 articles, a été promulguée le 18 mars par le président Jacques Chirac et signée par le Premier ministre et quatorze de ses ministres.
Elle crée toute une série toute une série de nouveaux délits et de nouvelles sanctions concernant la mendicité, les gens du voyage, les rassemblements dans les halls d'immeubles, les menaces, le hooliganisme, l'homophobie ou le commerce des armes.
Elle confère par ailleurs de nouveaux pouvoirs aux forces de l'ordre (fichiers élargis, conditions de garde à vue modifiée, etc) et de nouveaux droits aux victimes ( dépistage des MST sur les personnes accusées de viol).
Des décrets d'application nécessaires à certains articles de loi, en premier lieu celui portant sur la création de la réserve civile de la police nationale, sont en cours de rédaction.
Saisi par les groupes parlementaires PS et PCF, le conseil constitutionnel a jugé jeudi dernier que toutes les dispositions de la loi étaient conformes à la Constitution.
(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 27 mars 2003)