Texte intégral
Principes directeurs sur les aspects civils du plan de consolidation
- 1) Les ministres des affaires étrangères, ou les représentants de la France, du Canada, de l'Allemagne, de l'Italie, du Japon, de la Russie, du Royaume-Uni, des Etats-Unis, de la présidence de l'Union européenne et des Pays-Bas, de la Commission européenne, de l'Organisation de la Conférence islamique, des Nations unies, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, les représentants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord, réunis à Paris au sein du Bureau directeur du Conseil de mise en oeuvre des Accords de paix en Bosnie-Herzégovine, sous la présidence du Haut Représentant,
- les présidents Alija Izetbegovic, président, Kresimir Zubak et Momcilo Krajisnik, la présence de Bosnie-Herzégovine,
- Les ministres des affaires étrangères de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, signataires des accords de paix et présents en celle qualité,
- se sont réunis à Paris le 14 novembre 1996, afin de définir les principes de consolidation des aspects civils du processus de paix mis en oeuvre en Bosnie-Herzégovine depuis la signature à Paris des accords de paix, le 14 décembre 1995. Ils se sont félicités de l'adoption de la plate-forme commune de la présidence de Bosnie-Herzégovine, qui constitue une bonne base pour la consolidation de la paix dans ce pays.
2) Cette première année a été marquée par des progrès importants : elle a permis d'ouvrir la voie à une stabilisation militaire et civile durable du pays, d'organiser des élections générales, de commencer la mise en place des institutions communes de Bosnie-Herzégovine. La mise en oeuvre de la première phase du programme pluriannuel de reconstruction a commencé. Les besoins en aide humanitaire d'urgence ont considérablement diminué. Dans le même temps,
- les progrès accomplis en matière de retour des réfugiés et des personnes déplacées restent modestes. La présidence a pris note de la préoccupation du Bureau directeur relative à l'insuffisance des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'accord de paix dans un certain nombre de domaines importants.
- Afin de garantir la poursuite du processus de paix, le Bureau directeur et la présidence ont établi ce jour les principes directeurs de leur action en 1997 et 1998. Ces principes directeurs ouvriront la voie à de nouveaux progrès pour les deux années à venir, les autorités de Bosnie-Herzégovine assumant progressivement une plus grande responsabilité dans les actions engagées ou coordonnées actuellement par la communauté internationale.
- La responsabilité de la mise en oeuvre des accords de paix incombe au premier chef aux différentes autorités de Bosnie-Herzégovine. Sans respect des accords de paix et participation active à la reconstitution d'une société civile, elles ne peuvent attendre de la communauté internationale et des principaux donateurs qu'ils continuent à assumer le poids de la mise en oeuvre des accords de paix et qu'ils poursuivent leurs efforts en matière de reconstruction.
- Les participants ont souligné que la consolidation de la paix en Bosnie-Herzégovine est une partie intégrante de la stabilisation de la région. Ils ont salué les initiatives positives prises dans ce domaine, notamment l'approche régionale de l'Union européenne, le Processus de stabilité amorcé à Royaumont, l'Initiative de Coopération du Sud-Est de l'Europe, l'Initiative centre-européenne et les réunions des ministres des affaires étrangères des pays des Balkans.
3) La présidence de Bosnie-Herzégovine réaffirme son engagement à poursuivre pleinement, au nom des trois peuples constituants de Bosnie-Herzégovine, la mise en oeuvre du processus de paix, dans le respect des Accords de paix, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays, et du développement d'un Etat bosniaque fondé sur les principes de la démocratie, et constitué des deux entités : la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska.
- A ce titre, elle s'engage à mettre en place en priorité l'ensemble des institutions communes prévues par la Constitution, à les rendre pleinement opérationnelle dès que possible et à régler dans ce cadre les différends qui pourraient surgir. Ces institutions comprennent le Conseil des ministres, l'Assemblée parlementaire, la Banque centrale, la Cour constitutionnelle, le Comité permanent pour les questions militaires.
- La présidence de Bosnie-Herzégovine rappelle l'acceptation du principe de la période de consolidation, et celui de l'harmonisation de la durée du mandat de chacune des instances élues le 14 septembre avec celle de deux ans prévue pour la présidence, à l'article V de l'annexe 4 des accords de paix. Elle veillera à la mise en oeuvre de cet engagement par chacune des instances concernées, afin de favoriser le plein succès de la période de consolidation.
- Consciente des enjeux du processus de paix, la présidence de Bosnie-Herzégovine marque sa reconnaissance envers la communauté internationale pour ses efforts en faveur de l'établissement et du renforcement de la paix en Bosnie-Herzégovine. Elle reconnaît que le rôle de la communauté internationale reste essentiel et se félicite de ce que la communauté internationale soit disposée à poursuivre ses efforts.
4) En conséquence, le Bureau directeur et la présidence de Bosnie-Herzégovine ont conclu ce qui suit :
- La période de consolidation a pour priorités :
- 1 - Stabilisation régionale : rechercher la maîtrise des armements au plus bas niveau possible et mettre en oeuvre pleinement les accords signés à Vienne le 26 janvier 1996 et à Florence le 14 juin 1996 ;
- La période de consolidation de deux ans s'articule en programmes d'action de douze mois chacun, réexaminés à mi-parcours. Chaque plan d'action sera préparé par le Haut Représentant, pour approbation par la Conférence de mise en oeuvre ou son Bureau directeur. Ces programmes seront définis en étroite concertation avec les autorités de Bosnie-Herzégovine et avec les principales institutions internationales impliquées dans la mise en oeuvre de l'accord de paix.
- Le Bureau directeur invite le Haut Représentant à préparer le premier programme d'action en vue de son lancement à l'occasion de la Conférence de mise en oeuvre des accords de paix, qui se réunira à Londres les 4 et 5 décembre 1996.
- Il est demandé à l'OSCE de continuer à aider à la préparation et à l'organisation des élections municipales et, le moment venu, d'apporter son assistance à la mise en place de la Commission électorale permanente prévue à l'Annexe III, dans la perspective des élections qui doivent se tenir à l'issue de la période de consolidation.
- S'agissant de la reconstruction, les moyens à mettre en oeuvre seront accordés pour une durée initiale d'un an, à l'occasion d'une Conférence de donateurs dont les modalités seront définies à Londres, les 4 et 5 décembre 1996. Selon les progrès réalisés, une nouvelle conférence se tiendra à mi-parcours de la période de consolidation. Les donateurs s'attacheront à mettre en oeuvre les conclusions du groupe de travail économique présidé par le Haut Représentant sur les priorités et les principes de l'assistance internationale en matière de reconstruction.
5) La responsabilité de la consolidation de la paix incombe au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine, comme cela a été confirmé en particulier dans la déclaration commune adoptée à Genève le 14 août 1996.
- Les autorités de Bosnie-Herzégovine comprennent que la prolongation du soutien international au processus de paix dépend de l'intensité de leurs propres efforts. Comme il a déjà été dit, il existe un lien entre l'assistance financière internationale et le degré de mise en oeuvre par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine de l'Accord de paix, y compris en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international et l'application des programmes d'action préparés par le Haut Représentant. En outre, les autorités de Bosnie-Herzégovine, de même que les autres parties à l'Accord de paix, comprennent que le Conseil de sécurité envisagera, conformément à sa résolution 1074, l'imposition de mesures contre toute partie manquant de façon significative à ses obligations découlant des Accords de paix.
- 6) Le Bureau directeur et les autorités de Bosnie-Herzégovine reconnaissent la nécessité que le Haut Représentant continue d'accomplir sa tâche, durant toute la période de consolidation. Il est en particulier nécessaire de renforcer sa mission dans les domaines suivants :
- président du Groupe des Hauts Responsables, président du Groupe de travail économique et président des réunions des principales institutions de mise en oeuvre ;
- autorité finale sur le terrain, en cas de conflit d'interprétation sur la mise en oeuvre du volet civil des accords de paix, conformément à l'article V de l'annexe 10. En cas de litige, le Haut Représentant pourra donner son interprétation et rendre publiques ses recommandations ;
- recommandation auprès des instances de Bosnie-Herzégovine ou de ses entités.
7) Reconnaissant l'importance fondamentale d'un environnement de sécurité pour les tâches de mise en oeuvre civile, les participants se sont félicités des travaux actuels engagés par les membres de l'OTAN en coopération avec les autres Etats participant à l'IFOR sur les différentes options envisageables.
- 8) Conscientes de l'importance des accords de Vienne du 26 janvier et de Florence du 14 juin 1996 signés en application des articles II et IV de l'annexe 1B des accords de paix, déterminées à surmonter les difficultés rencontrées dans l'application de ces accords, les Parties ont réaffirmé leur engagement à mettre en oeuvre pleinement ces accords sans en détourner aucune des dispositions, en particulier en ce qui concerne la réduction des armes lourdes, comme prévu par l'accord sous-régional de contrôle des armements. Les Parties sont convenues de coopérer pleinement ensemble et avec les représentants personnels de l'OSCE pour régler les problèmes en suspens le plus vite possible et avant la fin de 1996. Elles ont demandé à l'OSCE de poursuivre l'aide qu'elle leur apporte actuellement dans la mise en oeuvre des accords.
- En ce qui concerne la maîtrise régionale des armements, en fonction de progrès satisfaisants sur les articles II et IV, les efforts entrepris afin de favoriser l'application de l'article V de l'annexe 1B vont se poursuivre. Il est prévu que ces questions soient évoquées à l'occasion du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OSCE à Lisbonne, les 2 et 3 décembre 1996.
- 9) Les participants ont salué la tenue d'une session plénière de la Conférence de mise en oeuvre des accords de paix, à Londres, les 4 et 5 décembre 1996. Ils souhaitent que les conclusions de cette Conférence mettent en oeuvre les principes directeurs qu'ils ont adoptés ce jour. Le Bureau directeur jouera pleinement son rôle dans la préparation de la Conférence de Londres. A cet égard, il accepte la proposition de l'Allemagne d'accueillir une réunion du Bureau directeur à Bonn les 26 et 27 novembre 1996.
- 1) Les ministres des affaires étrangères, ou les représentants de la France, du Canada, de l'Allemagne, de l'Italie, du Japon, de la Russie, du Royaume-Uni, des Etats-Unis, de la présidence de l'Union européenne et des Pays-Bas, de la Commission européenne, de l'Organisation de la Conférence islamique, des Nations unies, le Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, les représentants de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe, de l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord, réunis à Paris au sein du Bureau directeur du Conseil de mise en oeuvre des Accords de paix en Bosnie-Herzégovine, sous la présidence du Haut Représentant,
- les présidents Alija Izetbegovic, président, Kresimir Zubak et Momcilo Krajisnik, la présence de Bosnie-Herzégovine,
- Les ministres des affaires étrangères de la Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, signataires des accords de paix et présents en celle qualité,
- se sont réunis à Paris le 14 novembre 1996, afin de définir les principes de consolidation des aspects civils du processus de paix mis en oeuvre en Bosnie-Herzégovine depuis la signature à Paris des accords de paix, le 14 décembre 1995. Ils se sont félicités de l'adoption de la plate-forme commune de la présidence de Bosnie-Herzégovine, qui constitue une bonne base pour la consolidation de la paix dans ce pays.
2) Cette première année a été marquée par des progrès importants : elle a permis d'ouvrir la voie à une stabilisation militaire et civile durable du pays, d'organiser des élections générales, de commencer la mise en place des institutions communes de Bosnie-Herzégovine. La mise en oeuvre de la première phase du programme pluriannuel de reconstruction a commencé. Les besoins en aide humanitaire d'urgence ont considérablement diminué. Dans le même temps,
- les progrès accomplis en matière de retour des réfugiés et des personnes déplacées restent modestes. La présidence a pris note de la préoccupation du Bureau directeur relative à l'insuffisance des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de l'accord de paix dans un certain nombre de domaines importants.
- Afin de garantir la poursuite du processus de paix, le Bureau directeur et la présidence ont établi ce jour les principes directeurs de leur action en 1997 et 1998. Ces principes directeurs ouvriront la voie à de nouveaux progrès pour les deux années à venir, les autorités de Bosnie-Herzégovine assumant progressivement une plus grande responsabilité dans les actions engagées ou coordonnées actuellement par la communauté internationale.
- La responsabilité de la mise en oeuvre des accords de paix incombe au premier chef aux différentes autorités de Bosnie-Herzégovine. Sans respect des accords de paix et participation active à la reconstitution d'une société civile, elles ne peuvent attendre de la communauté internationale et des principaux donateurs qu'ils continuent à assumer le poids de la mise en oeuvre des accords de paix et qu'ils poursuivent leurs efforts en matière de reconstruction.
- Les participants ont souligné que la consolidation de la paix en Bosnie-Herzégovine est une partie intégrante de la stabilisation de la région. Ils ont salué les initiatives positives prises dans ce domaine, notamment l'approche régionale de l'Union européenne, le Processus de stabilité amorcé à Royaumont, l'Initiative de Coopération du Sud-Est de l'Europe, l'Initiative centre-européenne et les réunions des ministres des affaires étrangères des pays des Balkans.
3) La présidence de Bosnie-Herzégovine réaffirme son engagement à poursuivre pleinement, au nom des trois peuples constituants de Bosnie-Herzégovine, la mise en oeuvre du processus de paix, dans le respect des Accords de paix, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays, et du développement d'un Etat bosniaque fondé sur les principes de la démocratie, et constitué des deux entités : la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska.
- A ce titre, elle s'engage à mettre en place en priorité l'ensemble des institutions communes prévues par la Constitution, à les rendre pleinement opérationnelle dès que possible et à régler dans ce cadre les différends qui pourraient surgir. Ces institutions comprennent le Conseil des ministres, l'Assemblée parlementaire, la Banque centrale, la Cour constitutionnelle, le Comité permanent pour les questions militaires.
- La présidence de Bosnie-Herzégovine rappelle l'acceptation du principe de la période de consolidation, et celui de l'harmonisation de la durée du mandat de chacune des instances élues le 14 septembre avec celle de deux ans prévue pour la présidence, à l'article V de l'annexe 4 des accords de paix. Elle veillera à la mise en oeuvre de cet engagement par chacune des instances concernées, afin de favoriser le plein succès de la période de consolidation.
- Consciente des enjeux du processus de paix, la présidence de Bosnie-Herzégovine marque sa reconnaissance envers la communauté internationale pour ses efforts en faveur de l'établissement et du renforcement de la paix en Bosnie-Herzégovine. Elle reconnaît que le rôle de la communauté internationale reste essentiel et se félicite de ce que la communauté internationale soit disposée à poursuivre ses efforts.
4) En conséquence, le Bureau directeur et la présidence de Bosnie-Herzégovine ont conclu ce qui suit :
- La période de consolidation a pour priorités :
- 1 - Stabilisation régionale : rechercher la maîtrise des armements au plus bas niveau possible et mettre en oeuvre pleinement les accords signés à Vienne le 26 janvier 1996 et à Florence le 14 juin 1996 ;
- La période de consolidation de deux ans s'articule en programmes d'action de douze mois chacun, réexaminés à mi-parcours. Chaque plan d'action sera préparé par le Haut Représentant, pour approbation par la Conférence de mise en oeuvre ou son Bureau directeur. Ces programmes seront définis en étroite concertation avec les autorités de Bosnie-Herzégovine et avec les principales institutions internationales impliquées dans la mise en oeuvre de l'accord de paix.
- Le Bureau directeur invite le Haut Représentant à préparer le premier programme d'action en vue de son lancement à l'occasion de la Conférence de mise en oeuvre des accords de paix, qui se réunira à Londres les 4 et 5 décembre 1996.
- Il est demandé à l'OSCE de continuer à aider à la préparation et à l'organisation des élections municipales et, le moment venu, d'apporter son assistance à la mise en place de la Commission électorale permanente prévue à l'Annexe III, dans la perspective des élections qui doivent se tenir à l'issue de la période de consolidation.
- S'agissant de la reconstruction, les moyens à mettre en oeuvre seront accordés pour une durée initiale d'un an, à l'occasion d'une Conférence de donateurs dont les modalités seront définies à Londres, les 4 et 5 décembre 1996. Selon les progrès réalisés, une nouvelle conférence se tiendra à mi-parcours de la période de consolidation. Les donateurs s'attacheront à mettre en oeuvre les conclusions du groupe de travail économique présidé par le Haut Représentant sur les priorités et les principes de l'assistance internationale en matière de reconstruction.
5) La responsabilité de la consolidation de la paix incombe au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine, comme cela a été confirmé en particulier dans la déclaration commune adoptée à Genève le 14 août 1996.
- Les autorités de Bosnie-Herzégovine comprennent que la prolongation du soutien international au processus de paix dépend de l'intensité de leurs propres efforts. Comme il a déjà été dit, il existe un lien entre l'assistance financière internationale et le degré de mise en oeuvre par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine de l'Accord de paix, y compris en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international et l'application des programmes d'action préparés par le Haut Représentant. En outre, les autorités de Bosnie-Herzégovine, de même que les autres parties à l'Accord de paix, comprennent que le Conseil de sécurité envisagera, conformément à sa résolution 1074, l'imposition de mesures contre toute partie manquant de façon significative à ses obligations découlant des Accords de paix.
- 6) Le Bureau directeur et les autorités de Bosnie-Herzégovine reconnaissent la nécessité que le Haut Représentant continue d'accomplir sa tâche, durant toute la période de consolidation. Il est en particulier nécessaire de renforcer sa mission dans les domaines suivants :
- président du Groupe des Hauts Responsables, président du Groupe de travail économique et président des réunions des principales institutions de mise en oeuvre ;
- autorité finale sur le terrain, en cas de conflit d'interprétation sur la mise en oeuvre du volet civil des accords de paix, conformément à l'article V de l'annexe 10. En cas de litige, le Haut Représentant pourra donner son interprétation et rendre publiques ses recommandations ;
- recommandation auprès des instances de Bosnie-Herzégovine ou de ses entités.
7) Reconnaissant l'importance fondamentale d'un environnement de sécurité pour les tâches de mise en oeuvre civile, les participants se sont félicités des travaux actuels engagés par les membres de l'OTAN en coopération avec les autres Etats participant à l'IFOR sur les différentes options envisageables.
- 8) Conscientes de l'importance des accords de Vienne du 26 janvier et de Florence du 14 juin 1996 signés en application des articles II et IV de l'annexe 1B des accords de paix, déterminées à surmonter les difficultés rencontrées dans l'application de ces accords, les Parties ont réaffirmé leur engagement à mettre en oeuvre pleinement ces accords sans en détourner aucune des dispositions, en particulier en ce qui concerne la réduction des armes lourdes, comme prévu par l'accord sous-régional de contrôle des armements. Les Parties sont convenues de coopérer pleinement ensemble et avec les représentants personnels de l'OSCE pour régler les problèmes en suspens le plus vite possible et avant la fin de 1996. Elles ont demandé à l'OSCE de poursuivre l'aide qu'elle leur apporte actuellement dans la mise en oeuvre des accords.
- En ce qui concerne la maîtrise régionale des armements, en fonction de progrès satisfaisants sur les articles II et IV, les efforts entrepris afin de favoriser l'application de l'article V de l'annexe 1B vont se poursuivre. Il est prévu que ces questions soient évoquées à l'occasion du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'OSCE à Lisbonne, les 2 et 3 décembre 1996.
- 9) Les participants ont salué la tenue d'une session plénière de la Conférence de mise en oeuvre des accords de paix, à Londres, les 4 et 5 décembre 1996. Ils souhaitent que les conclusions de cette Conférence mettent en oeuvre les principes directeurs qu'ils ont adoptés ce jour. Le Bureau directeur jouera pleinement son rôle dans la préparation de la Conférence de Londres. A cet égard, il accepte la proposition de l'Allemagne d'accueillir une réunion du Bureau directeur à Bonn les 26 et 27 novembre 1996.