Texte intégral
Q.- Je tiens à appeler votre attention sur les conséquences de la réforme des armées, notamment à Sedan. Les Sedanais sont, en effet, extrêmement attachés à une présence militaire. D'abord pour des raisons liées à la défense nationale et à la situation géographique des Ardennes et de la ville de Sedan, ensuite pour les raisons historiques que chacun connaît, enfin pour des raisons économiques. A cet égard, la ville de Sedan a été particulièrement sinistrée lorsqu'en 1994 le régiment de chasseurs a été dissous et que le groupement médical est parti. Aujourd'hui, avec le centre mobilisateur 171, qui comprend 5 officiers, 21 sous-officiers et 70 militaires du rang, il reste une présence d'une centaine d'hommes. Mais nous sommes très inquiets car, au 30 juin prochain, ces effectifs vont se réduire à 14 hommes - un officier, 3 sous-officiers, 10 militaires du rang. En outre, nous savons que le centre mobilisateur perd ses rôles puisque les deux régiments de réserve dont il était chargé d'assurer la mise en oeuvre sont dissous. Nous avons véritablement le sentiment de vivre sa mort annoncée.
Après les nombreux contacts que j'ai pu avoir avec vos services, je n'ignore rien de votre attachement à essayer de trouver une solution à ce type de problème. Ma question sera double. Tout d'abord, pouvez-vous vous engager officiellement dans l'hémicycle à tout faire pour garder une présence militaire effective dans la ville de Sedan ? Ensuite, monsieur le ministre, plusieurs hypothèses de substitution ont déjà été évoquées, voire travaillées: rôle des réserves dans le cadre de la réforme, présence militaire liée aux coopérations franco-allemandes, installation à Sedan d'une compagnie du régiment de génie situé à Charleville-Mézières, lequel est professionnalisé. Pouvez-vous prendre position par rapport à ces différentes hypothèses ?
R.- Comme vous le savez, monsieur le député, les restructurations engagées au sein de notre appareil de défense sont des conséquences de la professionnalisation de nos forces annoncée en février 1996 par le Président de la République et confirmée depuis par le Gouvernement. En effet, cette professionnalisation s'assortira d'une baisse du tiers - soit 150 000 hommes - des effectifs globaux de nos forces armées, ce qui aura inévitablement des effets dans nombre de départements. La première liste des restructurations locales qui doivent intervenir entre 1997 et 1999 a été rendue publique par mon prédécesseur, Charles Millon, le 17 juillet 1996 et vous savez ce qu'il en est pour le département des Ardennes et la ville de Sedan. La seconde phase, qui concernera, entre autres, les unités de soutien, les centres de formation et les états-majors régionaux, doit être mise en oeuvre au cours de la seconde moitié de la durée d'application de la loi de programmation, c'est-à-dire en 2000, 2001 et 2002. Pour suivre l'exemple donné par mon prédécesseur, j'ai l'intention d'annoncer le plus tôt possible les mesures envisagées, qui porteront sur près de cinq cents sites. Les états-majors m'ayant progressivement communiqué leurs propositions de regroupement, les études s'activent et les dispositions retenues devraient être annoncées avant l'été.
Je tiens à souligner, devant l'Assemblée, que, le cadre budgétaire et le cadre opérationnel des armées étant désormais fixés, nous sommes tenus d'adopter pour l'avenir une structuration efficace si nous voulons assurer une organisation durable de nos forces. Ainsi nous ne pouvons pas étaler en unités trop petites le dispositif d'ensemble de nos armées parce que cela accroîtrait les coûts de fonctionnement au détriment des capacités opérationnelles. L'exercice est très difficile et nous sommes en plein travail sur ce sujet. Je serai en mesure d'informer la représentation nationale, les élus locaux et les organisations représentant les personnels civils des mesures envisagées avant la fin de ce semestre et chacun pourra organiser son avenir.
Le devenir du centre mobilisateur de Sedan est inclus dans cette réflexion. Dès l'été dernier, d'ailleurs, le maire de la commune s'était enquis auprès de moi de l'avenir de cette unité et de celui du quartier Mac Donald en soulignant, lui aussi, les difficultés enregistrées par le bassin d'emploi, à la suite des restructurations antérieures que vous avez évoquées. Je dois d'ailleurs rendre hommage, à cet égard, à l'action des responsables locaux qui, à l'automne dernier, avec notre appui, ont trouvé une solution de reconversion pour le quartier d'Asfeld. Le centre mobilisateur 171 occupe actuellement 76 personnes dont 21 militaires professionnels, 4 agents civils et 51 appelés. La professionnalisation va évidemment modifier cet équilibre à moyen terme, mais j'ai pris bonne note des recommandations que vous avez formulées et des pistes de réflexions que vous avez suggérées afin que soit maintenue une présence militaire dans cette ville et dans ce bassin d'emploi qui a été si durement éprouvé. Vous pouvez être assuré qu'avant d'arrêter les décisions définitives le Gouvernement prendra sérieurement en compte la situation économique et sociale des différents bassins d'emploi potentiellement concernés. Sur ce sujet, nous travaillons avec ma collègue de l'aménagement du territoire, avec la délégation à l'aménagement du territoire et avec la délégation aux restructurations des industries de défense afin de rechercher le meilleur équilibre fonctionnel et territorial possible pour ces mesures qui sont, de toute manière, des mesures de rationalisation.
(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 13 novembre 2001)
Q.- En 1993, le Gouvernement décidait de fermer la base aérienne 726 à Nîmes, et la fermeture devint réalité en 1966. Dans le cadre de la réforme et de la restructuration des armées, le Gouvernement indiquait alors que Nîmes accueillerait sur cette base, le "Rendez-vous Citoyen". Confortant cette annonce rendue publique, des travaux de rénovation étaient engagés sur le site. La base 726 bénéficie à ce jour d'installation en bon état: immobilier, pistes,... Le "Rendez-vous Citoyen" ayant été abandonné, vous déclariez en août dernier qu'il vous paraissait nécessaire, afin d'atténuer les effets des restructurations militaires, de prévoir des mesures d'accompagnement spécifiques en liaison avec les élus concernés. Je vous ai donc renouvelé mon entière disponibilité pour rechercher avec vous les mesures de substitution indispensables qui permettraient de compenser la disparition de la base 726. Ce centre de rendez-vous citoyen représentait plusieurs centaines de personnes: les militaires et leurs familles, installés dans la ville, mais aussi les centaines de jeunes qui devaient passer chaque semaine allaient participer à la vie économique de Nîmes, laquelle en a grand besoin.
Notre ville a déjà souffert du départ de plusieurs entreprises et ne peut être que très demandeuse de compensations à hauteur du préjudice causé, d'autant qu'elle dispose d'une structure d'équipement exceptionnelle vouée à l'activité aérienne qui ne demande qu'à être revitalisée. Nous sommes dotés d'un tissu industriel spécialisé et performant dans la maintenance et l'entretien des avions. Ainsi, parmi les diverses perspectives envisageables, serait-il utopique, par exemple, de développer de nouvelles implantatoins de la sécurité civile à l'image de l'installation récente du groupement d'hélicoptères ? La localisation de Nîmes près de la côte méditerranéenne, sa situation géographique stratégique au coeur d'une région souvent marquée par des incendies de garrigues et de forêts, son potentiel d'entretien aéronaval, ses équipements aéroportuaires sont autant d'atouts. Cette suggestion me semble bonne, tant en termes d'activité économique que d'aménagement du territoire. D'autres solutions sont bien évidemment possibles. Je souhaite donc connaître les décisions du Gouvernement concernant le devenir de la base 726 et je vous renouvelle, à cette occasion, mon entière disponibilité pour étudier avec la délégation aux restructurations les mesures les mieux adaptées pour faciliter la reconversion de ces emprises, tant en matière d'activités militaires que d'emplois permanents nouveaux.
R.- Comme vous l'indiquez, monsieur le député, la base aérienne 726, celle de Nîmes-Courbesac, je le précise pour la distinguer de l'autre base aérienne qui, elle, poursuit son activité, a été fermée en 1996 en application d'une décision prise en 1993. A l'occasion de son projet de réforme du service national, mon prédécesseur avait alors indiqué qu'elle pourrait accueillir un centre de rendez-vous citoyen à partir de 1999. Comme vous le savez, le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement et approuvé par la représentation nationale n'a pas retenu l'idée des centres de rendez-vous citoyen répartis régionalement, optant pour un appel de préparation à la défense d'une plus courte durée et dont l'organisation répond à un objectif de proximité géographique. Il n'est donc plus prévu de lieux de concentration nécessitant des emplois nombreux. Ainsi que je l'ai indiqué aux élus concernés durant l'été dernier, nous tenons à travailler à la reconversion de ces emprises en liaison avec les collectivités locales - ce qui me paraît bien normal - afin de leur donner une vocation soit de service public, soit de développement économique. Nous recherchons des projets impliquant l'Etat lui-même qui pourraient appuyer ces actions de reconversion, mais ce ne sera évidemment pas possible partout.
Puisque vous avez évoqué votre grande disponibilité et la mobilisation des acteurs économiques du bassin d'emploi de Nîmes, je tiens à souligner que les projets de conversion les plus sûrs et les plus porteurs d'avenir sont ceux qui sont fondés sur une dynamique locale, dans lesquels les collectivités prennent une part déterminante et que l'Etat, notamment à travers l'action de la délégation interministérielle aux restructurations de défense, se doit de promouvoir et d'aider financièrement. Dans le cas de Nîmes-Courbesac, nous avons, en collaboration avec mon collègue Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, travaillé sur les possibilités de réutilisation de ce site, qui possède, en effet, des installations techniques de grande valeur, pour une implantation de service public. Aujourd'hui, l'étude qui paraît la plus intéressante pour l'avenir est la création d'une école de police. Certes, il ne m'est pas encore possible de vous en donner les caractéristiques précises - la mise au point du projet relève d'ailleurs plus particulièrement de mon collègue de l'intérieur -, mais je peux vous indiquer, pour stimuler le partenariat avec les collectivités locales, que ce projet est à l'étude et que sa crédibilité est démontrée.
Nous ne perdons d'ailleurs pas de vue l'idée d'une implantation complémentaire de la sécurité civile, valorisant les atouts que vous avez évoqués. En tout cas, l'état de ce travail confirme la volonté collective du Gouvernement de participer, aux côtés des partenaires locaux, à l'accompagnement des restructurations de défense par des actions interministérielles constructives.
(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 13 novembre 2001)
Q.- Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge, qui emploie 1 200 personnes, et à propos duquel reviennent périodiquement des projets de délocalisation. Dans le département de l'Essonne, terre où l'aviation a connu un développement considérable, depuis ses débuts jusqu'à aujourd'hui nous avons du mal à comprendre que le centre d'essais en vol puisse être remis en cause. En 1996, votre prédécesseur, à l'issue de nombreux entretiens, avait garanti au centre la poursuite de ses activités sur le site de Brétigny-sur-Orge. Je citerai quatre extraits d'un courrier que j'avais reçu à l'époque : " ni délocalisation, ni transfert du site, ni plan social, maintien en l'état ". Peut-on imaginer, dans le climat économique actuel et dans un département où le pourcentage des jeunes est considérable, que le Gouvernement revienne sur la parole donnée ? Je vous serais donc reconnaissant de me faire connaître vos projets à ce jour.
R.- Monsieur le sénateur, votre expérience et votre connaissance de la situation de l'Ile-de-France vous permettent sans doute de savoir que rien n'est jamais figé... La défense de notre pays a connu plusieurs réformes au cours du demi-siècle qui s'est écoulé : ses effectifs ne sont pas ceux des années cinquante ; ses techniques ne sont plus celles des années soixante-dix. Nous devons donc, certes, être attentifs aux intérêts du département que nous représentons, mais rester pour autant réceptifs à la nécessité de réformes et d'adaptations. Je suis convaincu que nous convergeons sur ce point.
Le site de Brétigny-sur-Orge qui vous préoccupe est une emprise très vaste de 700 hectares, ce qui, du point de vue des intérêts de la défense, est un élément très important. Sur ce site sont rassemblées de nombreuses activités relevant du ministère de la défense mais aussi d'autres partenaires, notamment économiques. Le centre d'essais en vol, qui constitue l'axe central du dispositif, est un employeur important puisqu'il compte plus de 900 agents. Il est l'opérateur unique de la plateforme aérienne, qui comprend deux pistes. L'armée de l'air, de son côté, dispose de la base 217, dont les effectifs sont plus importants encore puisqu'ils dépassent le millier. Ils comprennent, outre les effectifs opérationnels, ceux des services administratifs. Le service de santé des armées est également présent sur ce site avec l'institut de médecine aérospatiale. Des industriels ou des établissements publics profitent également des installations de ce site. Il s'agit de Thomson CSF, de Sextant avionique, de la SAGEM, de Météo France et d'Eurocontrol. De l'autre côté de la commune de Brétigny-sur-Orge, le groupement logistique du commissariat de l'armée de terre a un effectif de près de 350 personnes. Nous nous efforçons d'avoir une approche globale prenant en compte les potentialités de ce site et, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer à d'autres parlementaires qui s'en étaient préoccupés auprès de moi, je vous confirme qu'aucune option affectant l'organisation du site de Brétigny-sur-Orge n'a été mise au point. Une consultation des personnels a été entreprise au sein des établissements, notamment à la direction des centres d'expertises et d'essais, que nous devons réformer et que le gouvernement précédent a choisi de restructurer en réduisant substantiellement les effectifs. Compte tenu des limites budgétaires dans lesquelles je dois agir, je devrai en effet poursuivre cette action de réduction des effectifs de la direction des centres d'essais qui a été initiée par le gouvernement précédent. Il est certain que cette action aura également des répercussions sur l'établissement de Brétigny-sur-Orge.
C'est la raison pour laquelle il a été vraisemblablement porté à votre connaissance que des études étaient faites sur l'évolution de ce site. Cela est parfaitement exact. Le rapport final de propositions pour l'ensemble des sites de la direction des centres d'essais va m'être adressé par le délégué général pour l'armement. J'aurai à arrêter des décisions, qui seront soumises au Gouvernement dans le courant de l'année 1998. Je peux affirmer que, au-delà des évolutions qui seront certainement décidées en vertu du principe que je vous indiquais tout à l'heure, il est à mes yeux impératif de conserver la présence de la défense sur ce site important. C'est une ligne de conduite que je conserverai sur l'ensemble des choix de restructuration lorsque la défense détient auprès des grandes villes des sites ayant un potentiel technique et une superficie importants. Dans la perspective d'un avenir éloigné, il relève à mon avis d'une précaution élémentaire de conserver des sites et d'y maintenir une activité importante. Par ailleurs, les capacités techniques très particulières du site de Brétigny-sur-Orge, dont beaucoup correspondent à des investissements récents, doivent être mises en valeur. En poursuivant - comme c'est tout à fait naturel - la concertation avec les partenaires locaux, je pense arrêter des décisions au cours du second semestre 1998 sur les réorganisations devant toucher le site de Brétigny-sur-Orge sans aboutir à une réduction massive de son activité.
(Source http://www.senat.gouv.fr, le 29 novembre 2001)
Q.- Je souhaite aborder un sujet qui préoccupe un grand nombre de jeunes, ceux qui seront prochainement appelés sous les drapeaux et qui ont trouvé un emploi avant leur départ. Afin de ne pas compromettre une insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience, la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu deux cas de report d'incorporation. D'une part, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation, pourront demander à bénéficier d'un report d'une durée de deux ans, pouvant être prolongée. Celui-ci cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. D'autre part, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé, d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation, pourront demander à bénéficier d'un report jusqu'au terme du contrat de travail en cours, mais dans la limite de deux ans.
La loi parue au Journal officiel le 8 novembre dernier ne précise évidemment pas les modalités de ces nouvelles dispositions, qui doivent entrer en vigueur, en tout état de cause, avant le 1er janvier 1999. Monsieur le ministre, les jeunes incorporables en 1998 s'interrogent légitimement sur la date exacte d'application de ces mesures. Ils y sont d'autant plus attentifs qu'ils appartiennent aux dernières classes d'âge soumises au service national obligatoire. Face à cette situation, ma question est simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous préciser quand doivent paraître les décrets d'application pour ces deux cas prévus par la loi, et à partir de quand ces dispositions seront effectivement applicables ?
R.- La réponse à cette question, qui se pose en effet très souvent, est facile : comme vous avez bien voulu le rappeler, la loi prévoit une date butoir, qui est fixée au 1er janvier 1999. Les débats parlementaires, vous vous en souvenez sans doute, avaient été très animés, car nous avions tous la volonté de trouver un équilibre entre, d'une part, le souci de maintenir le bon fonctionnement de nos activités militaires - au cours de l'année 1998, les armées auront besoin de 140 000 appelés pour assumer leurs missions - et, d'autre part, la volonté de trouver des aménagements permettant au plus grand nombre de jeunes de poursuivre leur activité professionnelle lorsqu'ils ont déjà une situation stable.
Le décret qui prévoit l'entrée en vigueur immédiate du premier dispositif et l'entrée en vigueur différée du second dispositif - celui qui concerne les titulaires de contrat à durée déterminée - est prêt depuis déjà quelques semaines. Mais vous vous rappelez sans doute, monsieur le sénateur, que nous avions cherché, ici au Sénat, une solution consensuelle permettant au Conseil supérieur des Français de l'étranger de se prononcer sur l'ensemble de ces dispositions, notamment celles qui concernent le recensement et l'appel de préparation à la défense pour les jeunes résidant à l'étranger.
Nous nous sommes entendus pour que ce soit le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger qui porte la consultation. En effet, le Conseil lui-même ne se réunit qu'une fois par an en septembre. Mais nous avons manqué, à quelques jours près, la dernière réunion de son bureau permanent, qui a eu lieu en novembre, la loi n'ayant été adoptée que quelques jours auparavant et le projet de décret n'étant alors pas encore tout à fait prêt. C'est donc à la fin de ce mois-ci que le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger examinera le projet de décret. Un travail préparatoire a déjà été fait avec ses membres. Dès que le bureau aura rendu son avis, le Conseil d'Etat sera saisi du projet de décret. C'est donc au cours du mois de mars que ce décret sera publié et qu'il deviendra applicable. Ainsi, dès le début du mois d'avril, les premières commissions se prononceront sur les demandes de report présentées par les jeunes qui remplissent la condition de base, c'est-à-dire ceux qui seront titulaires depuis au moins trois mois à la date d'expiration du report d'incorporation d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Comme vous l'avez bien compris en rappelant les termes de la loi, l'attribution de ce report ne sera pas automatique ; elle sera soumise à une condition : que l'incorporation du jeune compromette son développement professionnel. Nous avons par ailleurs prévu dans la loi que le jeune titulaire d'un contrat de travail conservera à l'avenir ce contrat, qui ne sera que suspendu. Le jeune bénéficiera donc d'un droit à réintégration d'office à la fin de sa période militaire. Ce n'est que dans certains cas, quand la réintégration apparaîtra problématique, que le report sera accordé. Il en ira de même pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, pour lesquels nous prévoyons, comme je l'avais laissé entendre devant les assemblées, l'entrée en vigueur de cette possibilité de report au 1er décembre. Ces deux dates ont été définies en fonction de la décroissance des effectifs d'appelés indispensables aux armées, conformément à la loi de programmation, qui est aujourd'hui notre guide pour la conduite de la professionnalisation des armées. Dans le cadre de cette loi, le recours aux appelés reste indispensable dans de très nombreuses spécialités jusqu'en 2002, et la décroissance du nombre d'appelés à partir de la génération née avant le 31 décembre 1978 se fera année après année. En 1998, nous employons 140 000 jeunes appelés dans les armées. En 1999, ils seront encore 110 000, d'où la montée en application progressive des clauses de report.
(Source http://www.senat.fr, le 6 décembre 2001)
Après les nombreux contacts que j'ai pu avoir avec vos services, je n'ignore rien de votre attachement à essayer de trouver une solution à ce type de problème. Ma question sera double. Tout d'abord, pouvez-vous vous engager officiellement dans l'hémicycle à tout faire pour garder une présence militaire effective dans la ville de Sedan ? Ensuite, monsieur le ministre, plusieurs hypothèses de substitution ont déjà été évoquées, voire travaillées: rôle des réserves dans le cadre de la réforme, présence militaire liée aux coopérations franco-allemandes, installation à Sedan d'une compagnie du régiment de génie situé à Charleville-Mézières, lequel est professionnalisé. Pouvez-vous prendre position par rapport à ces différentes hypothèses ?
R.- Comme vous le savez, monsieur le député, les restructurations engagées au sein de notre appareil de défense sont des conséquences de la professionnalisation de nos forces annoncée en février 1996 par le Président de la République et confirmée depuis par le Gouvernement. En effet, cette professionnalisation s'assortira d'une baisse du tiers - soit 150 000 hommes - des effectifs globaux de nos forces armées, ce qui aura inévitablement des effets dans nombre de départements. La première liste des restructurations locales qui doivent intervenir entre 1997 et 1999 a été rendue publique par mon prédécesseur, Charles Millon, le 17 juillet 1996 et vous savez ce qu'il en est pour le département des Ardennes et la ville de Sedan. La seconde phase, qui concernera, entre autres, les unités de soutien, les centres de formation et les états-majors régionaux, doit être mise en oeuvre au cours de la seconde moitié de la durée d'application de la loi de programmation, c'est-à-dire en 2000, 2001 et 2002. Pour suivre l'exemple donné par mon prédécesseur, j'ai l'intention d'annoncer le plus tôt possible les mesures envisagées, qui porteront sur près de cinq cents sites. Les états-majors m'ayant progressivement communiqué leurs propositions de regroupement, les études s'activent et les dispositions retenues devraient être annoncées avant l'été.
Je tiens à souligner, devant l'Assemblée, que, le cadre budgétaire et le cadre opérationnel des armées étant désormais fixés, nous sommes tenus d'adopter pour l'avenir une structuration efficace si nous voulons assurer une organisation durable de nos forces. Ainsi nous ne pouvons pas étaler en unités trop petites le dispositif d'ensemble de nos armées parce que cela accroîtrait les coûts de fonctionnement au détriment des capacités opérationnelles. L'exercice est très difficile et nous sommes en plein travail sur ce sujet. Je serai en mesure d'informer la représentation nationale, les élus locaux et les organisations représentant les personnels civils des mesures envisagées avant la fin de ce semestre et chacun pourra organiser son avenir.
Le devenir du centre mobilisateur de Sedan est inclus dans cette réflexion. Dès l'été dernier, d'ailleurs, le maire de la commune s'était enquis auprès de moi de l'avenir de cette unité et de celui du quartier Mac Donald en soulignant, lui aussi, les difficultés enregistrées par le bassin d'emploi, à la suite des restructurations antérieures que vous avez évoquées. Je dois d'ailleurs rendre hommage, à cet égard, à l'action des responsables locaux qui, à l'automne dernier, avec notre appui, ont trouvé une solution de reconversion pour le quartier d'Asfeld. Le centre mobilisateur 171 occupe actuellement 76 personnes dont 21 militaires professionnels, 4 agents civils et 51 appelés. La professionnalisation va évidemment modifier cet équilibre à moyen terme, mais j'ai pris bonne note des recommandations que vous avez formulées et des pistes de réflexions que vous avez suggérées afin que soit maintenue une présence militaire dans cette ville et dans ce bassin d'emploi qui a été si durement éprouvé. Vous pouvez être assuré qu'avant d'arrêter les décisions définitives le Gouvernement prendra sérieurement en compte la situation économique et sociale des différents bassins d'emploi potentiellement concernés. Sur ce sujet, nous travaillons avec ma collègue de l'aménagement du territoire, avec la délégation à l'aménagement du territoire et avec la délégation aux restructurations des industries de défense afin de rechercher le meilleur équilibre fonctionnel et territorial possible pour ces mesures qui sont, de toute manière, des mesures de rationalisation.
(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 13 novembre 2001)
Q.- En 1993, le Gouvernement décidait de fermer la base aérienne 726 à Nîmes, et la fermeture devint réalité en 1966. Dans le cadre de la réforme et de la restructuration des armées, le Gouvernement indiquait alors que Nîmes accueillerait sur cette base, le "Rendez-vous Citoyen". Confortant cette annonce rendue publique, des travaux de rénovation étaient engagés sur le site. La base 726 bénéficie à ce jour d'installation en bon état: immobilier, pistes,... Le "Rendez-vous Citoyen" ayant été abandonné, vous déclariez en août dernier qu'il vous paraissait nécessaire, afin d'atténuer les effets des restructurations militaires, de prévoir des mesures d'accompagnement spécifiques en liaison avec les élus concernés. Je vous ai donc renouvelé mon entière disponibilité pour rechercher avec vous les mesures de substitution indispensables qui permettraient de compenser la disparition de la base 726. Ce centre de rendez-vous citoyen représentait plusieurs centaines de personnes: les militaires et leurs familles, installés dans la ville, mais aussi les centaines de jeunes qui devaient passer chaque semaine allaient participer à la vie économique de Nîmes, laquelle en a grand besoin.
Notre ville a déjà souffert du départ de plusieurs entreprises et ne peut être que très demandeuse de compensations à hauteur du préjudice causé, d'autant qu'elle dispose d'une structure d'équipement exceptionnelle vouée à l'activité aérienne qui ne demande qu'à être revitalisée. Nous sommes dotés d'un tissu industriel spécialisé et performant dans la maintenance et l'entretien des avions. Ainsi, parmi les diverses perspectives envisageables, serait-il utopique, par exemple, de développer de nouvelles implantatoins de la sécurité civile à l'image de l'installation récente du groupement d'hélicoptères ? La localisation de Nîmes près de la côte méditerranéenne, sa situation géographique stratégique au coeur d'une région souvent marquée par des incendies de garrigues et de forêts, son potentiel d'entretien aéronaval, ses équipements aéroportuaires sont autant d'atouts. Cette suggestion me semble bonne, tant en termes d'activité économique que d'aménagement du territoire. D'autres solutions sont bien évidemment possibles. Je souhaite donc connaître les décisions du Gouvernement concernant le devenir de la base 726 et je vous renouvelle, à cette occasion, mon entière disponibilité pour étudier avec la délégation aux restructurations les mesures les mieux adaptées pour faciliter la reconversion de ces emprises, tant en matière d'activités militaires que d'emplois permanents nouveaux.
R.- Comme vous l'indiquez, monsieur le député, la base aérienne 726, celle de Nîmes-Courbesac, je le précise pour la distinguer de l'autre base aérienne qui, elle, poursuit son activité, a été fermée en 1996 en application d'une décision prise en 1993. A l'occasion de son projet de réforme du service national, mon prédécesseur avait alors indiqué qu'elle pourrait accueillir un centre de rendez-vous citoyen à partir de 1999. Comme vous le savez, le nouveau dispositif proposé par le Gouvernement et approuvé par la représentation nationale n'a pas retenu l'idée des centres de rendez-vous citoyen répartis régionalement, optant pour un appel de préparation à la défense d'une plus courte durée et dont l'organisation répond à un objectif de proximité géographique. Il n'est donc plus prévu de lieux de concentration nécessitant des emplois nombreux. Ainsi que je l'ai indiqué aux élus concernés durant l'été dernier, nous tenons à travailler à la reconversion de ces emprises en liaison avec les collectivités locales - ce qui me paraît bien normal - afin de leur donner une vocation soit de service public, soit de développement économique. Nous recherchons des projets impliquant l'Etat lui-même qui pourraient appuyer ces actions de reconversion, mais ce ne sera évidemment pas possible partout.
Puisque vous avez évoqué votre grande disponibilité et la mobilisation des acteurs économiques du bassin d'emploi de Nîmes, je tiens à souligner que les projets de conversion les plus sûrs et les plus porteurs d'avenir sont ceux qui sont fondés sur une dynamique locale, dans lesquels les collectivités prennent une part déterminante et que l'Etat, notamment à travers l'action de la délégation interministérielle aux restructurations de défense, se doit de promouvoir et d'aider financièrement. Dans le cas de Nîmes-Courbesac, nous avons, en collaboration avec mon collègue Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur, travaillé sur les possibilités de réutilisation de ce site, qui possède, en effet, des installations techniques de grande valeur, pour une implantation de service public. Aujourd'hui, l'étude qui paraît la plus intéressante pour l'avenir est la création d'une école de police. Certes, il ne m'est pas encore possible de vous en donner les caractéristiques précises - la mise au point du projet relève d'ailleurs plus particulièrement de mon collègue de l'intérieur -, mais je peux vous indiquer, pour stimuler le partenariat avec les collectivités locales, que ce projet est à l'étude et que sa crédibilité est démontrée.
Nous ne perdons d'ailleurs pas de vue l'idée d'une implantation complémentaire de la sécurité civile, valorisant les atouts que vous avez évoqués. En tout cas, l'état de ce travail confirme la volonté collective du Gouvernement de participer, aux côtés des partenaires locaux, à l'accompagnement des restructurations de défense par des actions interministérielles constructives.
(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 13 novembre 2001)
Q.- Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur le centre d'essais en vol de Brétigny-sur-Orge, qui emploie 1 200 personnes, et à propos duquel reviennent périodiquement des projets de délocalisation. Dans le département de l'Essonne, terre où l'aviation a connu un développement considérable, depuis ses débuts jusqu'à aujourd'hui nous avons du mal à comprendre que le centre d'essais en vol puisse être remis en cause. En 1996, votre prédécesseur, à l'issue de nombreux entretiens, avait garanti au centre la poursuite de ses activités sur le site de Brétigny-sur-Orge. Je citerai quatre extraits d'un courrier que j'avais reçu à l'époque : " ni délocalisation, ni transfert du site, ni plan social, maintien en l'état ". Peut-on imaginer, dans le climat économique actuel et dans un département où le pourcentage des jeunes est considérable, que le Gouvernement revienne sur la parole donnée ? Je vous serais donc reconnaissant de me faire connaître vos projets à ce jour.
R.- Monsieur le sénateur, votre expérience et votre connaissance de la situation de l'Ile-de-France vous permettent sans doute de savoir que rien n'est jamais figé... La défense de notre pays a connu plusieurs réformes au cours du demi-siècle qui s'est écoulé : ses effectifs ne sont pas ceux des années cinquante ; ses techniques ne sont plus celles des années soixante-dix. Nous devons donc, certes, être attentifs aux intérêts du département que nous représentons, mais rester pour autant réceptifs à la nécessité de réformes et d'adaptations. Je suis convaincu que nous convergeons sur ce point.
Le site de Brétigny-sur-Orge qui vous préoccupe est une emprise très vaste de 700 hectares, ce qui, du point de vue des intérêts de la défense, est un élément très important. Sur ce site sont rassemblées de nombreuses activités relevant du ministère de la défense mais aussi d'autres partenaires, notamment économiques. Le centre d'essais en vol, qui constitue l'axe central du dispositif, est un employeur important puisqu'il compte plus de 900 agents. Il est l'opérateur unique de la plateforme aérienne, qui comprend deux pistes. L'armée de l'air, de son côté, dispose de la base 217, dont les effectifs sont plus importants encore puisqu'ils dépassent le millier. Ils comprennent, outre les effectifs opérationnels, ceux des services administratifs. Le service de santé des armées est également présent sur ce site avec l'institut de médecine aérospatiale. Des industriels ou des établissements publics profitent également des installations de ce site. Il s'agit de Thomson CSF, de Sextant avionique, de la SAGEM, de Météo France et d'Eurocontrol. De l'autre côté de la commune de Brétigny-sur-Orge, le groupement logistique du commissariat de l'armée de terre a un effectif de près de 350 personnes. Nous nous efforçons d'avoir une approche globale prenant en compte les potentialités de ce site et, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer à d'autres parlementaires qui s'en étaient préoccupés auprès de moi, je vous confirme qu'aucune option affectant l'organisation du site de Brétigny-sur-Orge n'a été mise au point. Une consultation des personnels a été entreprise au sein des établissements, notamment à la direction des centres d'expertises et d'essais, que nous devons réformer et que le gouvernement précédent a choisi de restructurer en réduisant substantiellement les effectifs. Compte tenu des limites budgétaires dans lesquelles je dois agir, je devrai en effet poursuivre cette action de réduction des effectifs de la direction des centres d'essais qui a été initiée par le gouvernement précédent. Il est certain que cette action aura également des répercussions sur l'établissement de Brétigny-sur-Orge.
C'est la raison pour laquelle il a été vraisemblablement porté à votre connaissance que des études étaient faites sur l'évolution de ce site. Cela est parfaitement exact. Le rapport final de propositions pour l'ensemble des sites de la direction des centres d'essais va m'être adressé par le délégué général pour l'armement. J'aurai à arrêter des décisions, qui seront soumises au Gouvernement dans le courant de l'année 1998. Je peux affirmer que, au-delà des évolutions qui seront certainement décidées en vertu du principe que je vous indiquais tout à l'heure, il est à mes yeux impératif de conserver la présence de la défense sur ce site important. C'est une ligne de conduite que je conserverai sur l'ensemble des choix de restructuration lorsque la défense détient auprès des grandes villes des sites ayant un potentiel technique et une superficie importants. Dans la perspective d'un avenir éloigné, il relève à mon avis d'une précaution élémentaire de conserver des sites et d'y maintenir une activité importante. Par ailleurs, les capacités techniques très particulières du site de Brétigny-sur-Orge, dont beaucoup correspondent à des investissements récents, doivent être mises en valeur. En poursuivant - comme c'est tout à fait naturel - la concertation avec les partenaires locaux, je pense arrêter des décisions au cours du second semestre 1998 sur les réorganisations devant toucher le site de Brétigny-sur-Orge sans aboutir à une réduction massive de son activité.
(Source http://www.senat.gouv.fr, le 29 novembre 2001)
Q.- Je souhaite aborder un sujet qui préoccupe un grand nombre de jeunes, ceux qui seront prochainement appelés sous les drapeaux et qui ont trouvé un emploi avant leur départ. Afin de ne pas compromettre une insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience, la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a prévu deux cas de report d'incorporation. D'une part, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation, pourront demander à bénéficier d'un report d'une durée de deux ans, pouvant être prolongée. Celui-ci cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours. D'autre part, les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée de droit privé, d'une durée au moins égale à six mois, conclu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation, pourront demander à bénéficier d'un report jusqu'au terme du contrat de travail en cours, mais dans la limite de deux ans.
La loi parue au Journal officiel le 8 novembre dernier ne précise évidemment pas les modalités de ces nouvelles dispositions, qui doivent entrer en vigueur, en tout état de cause, avant le 1er janvier 1999. Monsieur le ministre, les jeunes incorporables en 1998 s'interrogent légitimement sur la date exacte d'application de ces mesures. Ils y sont d'autant plus attentifs qu'ils appartiennent aux dernières classes d'âge soumises au service national obligatoire. Face à cette situation, ma question est simple, monsieur le ministre : pouvez-vous nous préciser quand doivent paraître les décrets d'application pour ces deux cas prévus par la loi, et à partir de quand ces dispositions seront effectivement applicables ?
R.- La réponse à cette question, qui se pose en effet très souvent, est facile : comme vous avez bien voulu le rappeler, la loi prévoit une date butoir, qui est fixée au 1er janvier 1999. Les débats parlementaires, vous vous en souvenez sans doute, avaient été très animés, car nous avions tous la volonté de trouver un équilibre entre, d'une part, le souci de maintenir le bon fonctionnement de nos activités militaires - au cours de l'année 1998, les armées auront besoin de 140 000 appelés pour assumer leurs missions - et, d'autre part, la volonté de trouver des aménagements permettant au plus grand nombre de jeunes de poursuivre leur activité professionnelle lorsqu'ils ont déjà une situation stable.
Le décret qui prévoit l'entrée en vigueur immédiate du premier dispositif et l'entrée en vigueur différée du second dispositif - celui qui concerne les titulaires de contrat à durée déterminée - est prêt depuis déjà quelques semaines. Mais vous vous rappelez sans doute, monsieur le sénateur, que nous avions cherché, ici au Sénat, une solution consensuelle permettant au Conseil supérieur des Français de l'étranger de se prononcer sur l'ensemble de ces dispositions, notamment celles qui concernent le recensement et l'appel de préparation à la défense pour les jeunes résidant à l'étranger.
Nous nous sommes entendus pour que ce soit le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger qui porte la consultation. En effet, le Conseil lui-même ne se réunit qu'une fois par an en septembre. Mais nous avons manqué, à quelques jours près, la dernière réunion de son bureau permanent, qui a eu lieu en novembre, la loi n'ayant été adoptée que quelques jours auparavant et le projet de décret n'étant alors pas encore tout à fait prêt. C'est donc à la fin de ce mois-ci que le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger examinera le projet de décret. Un travail préparatoire a déjà été fait avec ses membres. Dès que le bureau aura rendu son avis, le Conseil d'Etat sera saisi du projet de décret. C'est donc au cours du mois de mars que ce décret sera publié et qu'il deviendra applicable. Ainsi, dès le début du mois d'avril, les premières commissions se prononceront sur les demandes de report présentées par les jeunes qui remplissent la condition de base, c'est-à-dire ceux qui seront titulaires depuis au moins trois mois à la date d'expiration du report d'incorporation d'un contrat de travail à durée indéterminée.
Comme vous l'avez bien compris en rappelant les termes de la loi, l'attribution de ce report ne sera pas automatique ; elle sera soumise à une condition : que l'incorporation du jeune compromette son développement professionnel. Nous avons par ailleurs prévu dans la loi que le jeune titulaire d'un contrat de travail conservera à l'avenir ce contrat, qui ne sera que suspendu. Le jeune bénéficiera donc d'un droit à réintégration d'office à la fin de sa période militaire. Ce n'est que dans certains cas, quand la réintégration apparaîtra problématique, que le report sera accordé. Il en ira de même pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée, pour lesquels nous prévoyons, comme je l'avais laissé entendre devant les assemblées, l'entrée en vigueur de cette possibilité de report au 1er décembre. Ces deux dates ont été définies en fonction de la décroissance des effectifs d'appelés indispensables aux armées, conformément à la loi de programmation, qui est aujourd'hui notre guide pour la conduite de la professionnalisation des armées. Dans le cadre de cette loi, le recours aux appelés reste indispensable dans de très nombreuses spécialités jusqu'en 2002, et la décroissance du nombre d'appelés à partir de la génération née avant le 31 décembre 1978 se fera année après année. En 1998, nous employons 140 000 jeunes appelés dans les armées. En 1999, ils seront encore 110 000, d'où la montée en application progressive des clauses de report.
(Source http://www.senat.fr, le 6 décembre 2001)