Texte intégral
Monsieur le Ministre,
Vous avez souhaité recueillir l'avis des organisations syndicales sur le texte élaboré dans le cadre des rencontres qui se sont déroulées au sein du ministère des Affaires sociales sur le dossier des retraites. Les décisions qui seront prises seront révélatrices de l'état de notre société et des priorités qu'elle entend se fixer. Notre participation aux groupes de travail que vous avez initiés traduit notre préoccupation sur l'avenir de nos retraites et notre volonté de peser sur les choix gouvernementaux.
La qualité du dialogue social est une chose, l'efficacité en est une autre. De ce point de vue, si les nombreux échanges ont permis d'évoquer un ensemble de sujets nécessaires à l'élaboration de la réforme, en revanche, le texte sur lequel vous nous demandez de nous prononcer ne nous permet pas d'évaluer les orientations du gouvernement au regard des principes et des objectifs déclinés dans les " considérants ".
Nous regrettons qu'aucune réponse sur des questions essentielles qui touchent directement aux éléments de la retraite future des salariés n'ait été donnée à l'issue de cette première phase de concertation.
Chacun pourra puiser dans ce texte des éléments de satisfaction lorsqu'il s'agit, par exemple, de reconnaître que l'avenir de nos régimes de retraite est un véritable enjeu de société, tant pour les jeunes générations, les actifs, que pour les retraités dont la place, ainsi que le niveau de vie actuel et futur sont des éléments structurants du pacte social. A contrario, à bien des égards, certains passages représentent pour notre organisation des sources réelles d'inquiétudes et d'interrogations : sur le montant futur de la retraite, sur le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, sur les règles d'indexation, sur le mode de calcul de la retraite, sur le nécessaire relèvement des basses pensions, sur la clarification du système de compensation.
Si ce texte, Monsieur le Ministre, devait constituer le préambule du projet de loi qui sera présenté au parlement, nous ne saurions cautionner celui-ci alors que nous n'avons aujourd'hui aucune connaissance du contenu législatif.
Nous considérons ce texte comme un document de travail, nous ne lui attribuerons pas le caractère officiel que vous avez souhaité lui donner.
Nous connaissons les préoccupations du gouvernement : elles sont d'ordre budgétaire. Le ralentissement de l'activité économique, l'augmentation du chômage nous laissent à penser que de nouveaux sacrifices seront demandés aux salariés et aux futurs retraités. Dans cette logique, les leviers privilégiés s'appellent, allongement de la durée d'activité, mise en place d'un système bonus-malus, développement de l'épargne individuelle et collective.
Ce ne sont pas, vous l'aurez compris, le fondement de notre réflexion qui repose avant tout sur une meilleure répartition des richesses ce qui suppose une part plus importante affectée au travail et qu'il est également essentiel de consolider les structures de solidarité et d'égalité.
Si nous pensons qu'il faut agir, ce qui justifie la nécessité d'une réforme, celle-ci doit reposer sur les principes essentiels du progrès social et de la solidarité. Ce qui exclut ce que nous qualifions de contre-réforme qui ne pourrait être que préjudiciable à la cohésion sociale et républicaine.
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, le résumé de nos principales revendications.Je vous prie, Monsieur le Ministre, de croire à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Positions Force Ouvrière
Ce que nous entendons conserver :
- Le droit à la retraite à taux plein dès 60 ans ;
- Le système par répartition et à deux niveaux pour le privé, régime de base et complémentaire avec maintien d'éléments contributifs et des mécanismes de solidarité ;
- Système des pensions et régimes spéciaux.
Ce que nous proposons :
- Une égalité de durée de cotisations pour une retraite à taux plein à 60 ans, public et privé sur la base de 37 ans de cotisations ;
- Pour le privé, l'indexation des salaires portée au compte sur le salaire moyen ;
- Augmentation des minimums contributifs et vieillesse et amélioration des pensions de reversion ;
- Validation de certaines périodes d'inactivité, d'études sur des périodes identifiées ;
- Mise en place de dispositif de départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes avec des carrières longues, sans remise en cause des droits pleins à 60 ans ;
- Dispositif de préretraites pour les métiers pénibles, les handicapés ;
- Revoir les conditions de calcul de la pension des polypensionnés ;
- Augmenter les taux d'activité par une meilleure prise en compte des fins de carrière, amélioration des conditions de travail, accès à la formation.
Nos propositions sur les moyens de financement :
- Révision des règles de compensation vis-à-vis des non salariés. Clarification Etat-Sécurité sociale ;
- Elargissement de l'assiette des cotisations aux rémunérations telles que l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ;
- Répartition différente de la valeur ajoutée entre profits et rémunérations ;
- Taxation des bénéfices non réinvestis et des revenus financiers dans le but d'alimenter le fonds de réserve ;
- Augmentation des cotisations ;
- Redéploiement en cas d'amélioration de la situation de l'emploi de la cotisation UNEDIC vers la retraite.
(source http://www.force-ouvriere.fr, le 2 avril 2003)
Vous avez souhaité recueillir l'avis des organisations syndicales sur le texte élaboré dans le cadre des rencontres qui se sont déroulées au sein du ministère des Affaires sociales sur le dossier des retraites. Les décisions qui seront prises seront révélatrices de l'état de notre société et des priorités qu'elle entend se fixer. Notre participation aux groupes de travail que vous avez initiés traduit notre préoccupation sur l'avenir de nos retraites et notre volonté de peser sur les choix gouvernementaux.
La qualité du dialogue social est une chose, l'efficacité en est une autre. De ce point de vue, si les nombreux échanges ont permis d'évoquer un ensemble de sujets nécessaires à l'élaboration de la réforme, en revanche, le texte sur lequel vous nous demandez de nous prononcer ne nous permet pas d'évaluer les orientations du gouvernement au regard des principes et des objectifs déclinés dans les " considérants ".
Nous regrettons qu'aucune réponse sur des questions essentielles qui touchent directement aux éléments de la retraite future des salariés n'ait été donnée à l'issue de cette première phase de concertation.
Chacun pourra puiser dans ce texte des éléments de satisfaction lorsqu'il s'agit, par exemple, de reconnaître que l'avenir de nos régimes de retraite est un véritable enjeu de société, tant pour les jeunes générations, les actifs, que pour les retraités dont la place, ainsi que le niveau de vie actuel et futur sont des éléments structurants du pacte social. A contrario, à bien des égards, certains passages représentent pour notre organisation des sources réelles d'inquiétudes et d'interrogations : sur le montant futur de la retraite, sur le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, sur les règles d'indexation, sur le mode de calcul de la retraite, sur le nécessaire relèvement des basses pensions, sur la clarification du système de compensation.
Si ce texte, Monsieur le Ministre, devait constituer le préambule du projet de loi qui sera présenté au parlement, nous ne saurions cautionner celui-ci alors que nous n'avons aujourd'hui aucune connaissance du contenu législatif.
Nous considérons ce texte comme un document de travail, nous ne lui attribuerons pas le caractère officiel que vous avez souhaité lui donner.
Nous connaissons les préoccupations du gouvernement : elles sont d'ordre budgétaire. Le ralentissement de l'activité économique, l'augmentation du chômage nous laissent à penser que de nouveaux sacrifices seront demandés aux salariés et aux futurs retraités. Dans cette logique, les leviers privilégiés s'appellent, allongement de la durée d'activité, mise en place d'un système bonus-malus, développement de l'épargne individuelle et collective.
Ce ne sont pas, vous l'aurez compris, le fondement de notre réflexion qui repose avant tout sur une meilleure répartition des richesses ce qui suppose une part plus importante affectée au travail et qu'il est également essentiel de consolider les structures de solidarité et d'égalité.
Si nous pensons qu'il faut agir, ce qui justifie la nécessité d'une réforme, celle-ci doit reposer sur les principes essentiels du progrès social et de la solidarité. Ce qui exclut ce que nous qualifions de contre-réforme qui ne pourrait être que préjudiciable à la cohésion sociale et républicaine.
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, le résumé de nos principales revendications.Je vous prie, Monsieur le Ministre, de croire à l'assurance de mes sentiments les plus respectueux.
Positions Force Ouvrière
Ce que nous entendons conserver :
- Le droit à la retraite à taux plein dès 60 ans ;
- Le système par répartition et à deux niveaux pour le privé, régime de base et complémentaire avec maintien d'éléments contributifs et des mécanismes de solidarité ;
- Système des pensions et régimes spéciaux.
Ce que nous proposons :
- Une égalité de durée de cotisations pour une retraite à taux plein à 60 ans, public et privé sur la base de 37 ans de cotisations ;
- Pour le privé, l'indexation des salaires portée au compte sur le salaire moyen ;
- Augmentation des minimums contributifs et vieillesse et amélioration des pensions de reversion ;
- Validation de certaines périodes d'inactivité, d'études sur des périodes identifiées ;
- Mise en place de dispositif de départ anticipé pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes avec des carrières longues, sans remise en cause des droits pleins à 60 ans ;
- Dispositif de préretraites pour les métiers pénibles, les handicapés ;
- Revoir les conditions de calcul de la pension des polypensionnés ;
- Augmenter les taux d'activité par une meilleure prise en compte des fins de carrière, amélioration des conditions de travail, accès à la formation.
Nos propositions sur les moyens de financement :
- Révision des règles de compensation vis-à-vis des non salariés. Clarification Etat-Sécurité sociale ;
- Elargissement de l'assiette des cotisations aux rémunérations telles que l'intéressement, la participation, l'épargne salariale ;
- Répartition différente de la valeur ajoutée entre profits et rémunérations ;
- Taxation des bénéfices non réinvestis et des revenus financiers dans le but d'alimenter le fonds de réserve ;
- Augmentation des cotisations ;
- Redéploiement en cas d'amélioration de la situation de l'emploi de la cotisation UNEDIC vers la retraite.
(source http://www.force-ouvriere.fr, le 2 avril 2003)